problème d'inscription sur liste d'avancement pour la catégorie C1

quisait · 27 Février 2018, 10:18:40

Je viens d'apprendre que des personnels venant de passer adjoint administratif principal 2ème classe grâce à la fusion avec le grade d'adjoint administratif 1ère classe peuvent postuler dès maintenant au grade d'adjoint administratif principal 1ère classe.

Après recherche je viens de découvrir que dans le décret 2016-580 du 11 mai 2016 qui encadre les carrières des catégories C il existe un article 18-1 alinéa 2 qui stipule que "les services accomplis dans un grade de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle 2".
Je comprends bien le fonds de cet article mais son interprétation par l'administration provoque que les personnes arrivant de l'ex-1ère classe passe devant des personnes déjà présent en principal 2ème classe pour la promotion en principal 1ère classe. Visiblement leurs années passés en 1ère classe comptent comme des années passées en 2ème classe alors que celles passées en 1ère classe pour ceux déjà présents en principal 2ème classe ne sont pas assimilés à des années de 2ème classe.Visiblement un adjoint administratif principal 2ème classe doit attendre d'avoir fait ses 5 ans dans ce grade avant de pourvoir être sur la liste d'aptitude en P1.

Je vois là une rupture dans l'égalité de traitement entre personnel de catégorie C et la possibilité de frictions entre ces personnels sans parler d'éventuel recours contentieux.

Il faut noter que ce problème concerne tous les personnels de catégorie C. Je travaille en université et le ministère aurait informé le gestionnaire concerné qu'il y a un problème pour l'avancement des personnels de bibliothèque (ils sont gérés directement par me ministère).

Ammour · 27 Février 2018, 10:51:09

Bonjour,

Votre titre porte à confusion, ceux dont vous parler sont maintenant par PPCR en échelle C2 : Principaux 2e Classe.

Les décrets sont en effet précis sur ce sujet, même en cas de fusion de grade (1ère Classe échelle 4 --> Principal 2e Classe échelle C2) :

Le calcul de l'ancienneté dans le grade = La totalité de l'ancienneté dans le grade avant PPCR (1ère Classe échelle 4) et après PPCR (Principal 2e Classe échelle C2)

A fortiori pour ceux déjà principal 2e classe échelle 5 avant PPCR :

Le calcul de l'ancienneté dans le grade = La totalité de l'ancienneté dans le grade avant PPCR (Principal 2e Classe échelle 5) et après PPCR (Principal 2e Classe échelle C2), etc pour chacun des grades.

Le SNPTES a consacré un article de son journal Les Informations n° 299 en page 6 et 7 au calcul d'ancienneté en catégorie C. Si vous êtes adhérent, retrouvez-le dans l'espace adhérent (http://www.snptes.fr/Journal-les-informations-no-299.html )

Citation de: quisaitVisiblement leurs années passés en 1ère classe comptent comme des années passées en 2ème classe alors que celles passées en 1ère classe pour ceux déjà présents en principal 2ème classe ne sont pas assimilés à des années de 2ème classe.Visiblement un adjoint administratif principal 2ème classe doit attendre d'avoir fait ses 5 ans dans ce grade avant de pourvoir être sur la liste d'aptitude en P1.
Je vois là une rupture dans l'égalité de traitement entre personnel de catégorie C et la possibilité de frictions entre ces personnels sans parler d'éventuel recours contentieux.

Par contre les 1ère classe:
- qui le sont depuis la loi JACOB de 2006 (il y a déjà 11 ans),
- qui ont passé des concours avant 2006 (2e Classe) du niveau (voire supérieur) aux concours de principaux 2e classe actuels,
- qui ont vus chaque années ces nouveaux "principaux 2e classe" passé par concours "devant eux" (comme ils le formule eux même), beaucoup avec moins d'expérience qu'eux, sans forcément plus de diplômes,
ne vous inspire aucune rupture d'égalité ? pas de nature à d'éventuels recours contentieux ?

Le SNPTES a obtenu pour les ITRF, possible maintenant pour tous les collègues de catégorie C, qu'un examen professionnel permettent aux 1ère Classe (échelle 4 puis échelle C1) de passer principal 2e classe (échelle 5 puis échelle C2) car pour nous il est essentiel de progresser dans sa carrière, surtout quand il s'agit de petits salaires.

Pour le SNPTES, toute progression d'un grade ne doit pas empêcher la progression des autres grades, on ne ferme pas la porte derrière soi. Si un 1ère classe passe principal 2e classe par PPCR et conserve son ancienneté dans le grade pour pouvoir être au tableau d'avancement (sauf ceux au 5e échelon) d'accès à "principal 1ère classe", ils peuvent aussi, comme vous, même en restant 1ère classe, passer en catégorie B (Technicien, SAENES, BAS, etc.) par liste d'aptitude.

Ce sont les textes qui s'appliquent, il n'y a donc pas matière à éventuels recours, les recours servent à réparer leur absence (voire refus) d'application.

Cordialement

quisait · 27 Février 2018, 15:50:00

Je ne suis pas sûr qu'on parle exactement de la même chose. Pour éclaircir le sujet je vais prendre un exemple.

Voilà deux personnels titularisés en 2003 en 1ère classe, Mme X et M Y. Ils passent les échelons à la même date.
En 2015 Mme X passe principal 2ème classe.
M Y passe principal 2ème classe lors de la fusion principal 2ème classe/1ère classe.
En 2018 M Y est sur la liste d'avancement pour postuler en principal 1ère classe alors que Mme Y ne l'est pas (dans les 5 ans de latence ?).
Si l'ancienneté en 1ère classe et en principal 2ème classe s'ajoute les deux devraient pouvoir prétendre à l'avancement en P1.

Après il y a surement des subtilités que je ne connais pas.

Ammour · 27 Février 2018, 16:05:17

Bonjour,

Si vous appliquez le décret, l'ancienneté en 1ère classe et en principal 2ème classe s'ajoute dans les deux cas !

A part pour le 5e échelon de 1ère classe (1 an d'attente pour la condition d'échelon), tous ceux qui étaient promouvables avant PPCR le restent (promouvables) pour le grade suivant (quelque soit le grade suivant).

Cordialement

quisait · 07 Mars 2018, 10:03:19

Bonjour,

Je viens de lire l'article sur le calcul de son ancienneté dans son grade pour les catégories C et il y a bien un problème d'égalité de traitement entre l'adjoint principal 2ème classe et l'adjoint 1ère classe passant principal 2ème classe après PPCR. Calcul de l'ancienneté de grade dans les deux cas :
- l'agent déjà principal 2ème classe avant PPCR cumule son ancienneté de l'échelle 5 (celle du principal 2ème classe avant PPCR) et celle de l'échelle C2 (celle du principal 2ème classe après PPCR). Donc autant dire qu'il n'a que l'ancienneté de son grade de principal 2ème classe les deux échelles étant celles du principal 2ème classe.
- l'agent de 1ère classe passant principal 2ème classe après PPCR cumule son ancienneté de l'échelle 4 (celle du 1ère classe avant PPCR) et celle de l'échelle C2 (celle du principal 2ème classe après PPCR). Donc on fait comme si l'ancienneté de 1ère classe était de l'ancienneté de principal 2ème classe. Et ainsi des agents de 1ère classe passés principal 2ème classe par la PPCR peuvent se retrouver avec l'ancienneté permettant l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de principal 1ère classe et ce avant des agents principal 2ème classe qui attendent les 5 ans d'ancienneté dans ce grade alors qu'eux-mêmes sont passé par la 1ère classe avec autant d'ancienneté.

Je me demande simplement pourquoi un agent principal 2ème classe avant la PPCR ne peut pas cumuler son ancienneté de 1ère classe si il en a eu alors qu'un agent devenu principal 2ème classe après PPCR, donc avant 1ère classe, peut lui conserver son ancienneté de 1ère classe comme étant de l'ancienneté d'un agent principal 2ème classe ? On considère donc, rétroactivement, que la 1ère classe était en fait un grade de principal 2ème classe qui ne le disait pas.

Voilà pourquoi je pense qu'il y a un problème d'inégalité de traitement avec se regroupement de grade. Dire qu'un 1ère classe promouvable en principal 2ème classe avant PPCR reste promouvable en principal 1ère classe après PPCR me parait discutable surtout si l'ancienneté n'est pas calculé de la même manière pour chaque catégorie d'agent. J'aurai plutôt vu la fusion 1ère classe avec principal 2ème classe comme une promotion pour les 1ère classe remettant les compteurs à zéro pour leur ancienneté en principal 2ème classe.

J'espère que je suis resté clair.

Ammour · 07 Mars 2018, 14:36:07

Bonjour,

Citation de: quisaitJe me demande simplement pourquoi un agent principal 2ème classe avant la PPCR ne peut pas cumuler son ancienneté de 1ère classe si il en a eu alors qu'un agent devenu principal 2ème classe après PPCR, donc avant 1ère classe, peut lui conserver son ancienneté de 1ère classe comme étant de l'ancienneté d'un agent principal 2ème classe ? On considère donc, rétroactivement, que la 1ère classe était en fait un grade de principal 2ème classe qui ne le disait pas.

Citation de: quisaitEt ainsi des agents de 1ère classe passés principal 2ème classe par la PPCR peuvent se retrouver avec l'ancienneté permettant l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de principal 1ère classe et ce avant des agents principal 2ème classe qui attendent les 5 ans d'ancienneté dans ce grade alors qu'eux-mêmes sont passé par la 1ère classe avec autant d'ancienneté.

Les 2e cl concernés n'étaient déjà pas promouvables avant PPCR, tous ceux qui l'étaient le restent après PPCR.

Il ne faut pas oublier que les conditions d'ancienneté pour l'inscription au tableau d'avancement en principal 1ère classe :

Avant PPCR :
5e échelon + au moins 6 ans de services effectifs dans le grade

Après PPCR :
4e échelon+ 1 an d'ancienneté dans l'échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans le grade

Même si les textes étaient modifiés pour vous satisfaire, ça n'apportera rien de plus aux principaux 2ème Classe qui restent promouvables et ça ne ferait que supprimer des droits au 1ères classe qui sont au moins au 6e échelon avant PPCR, les autres restant non promouvables.

C'est oublier un historique que je vous ai déjà rappelé :

les 1ère classe:
- qui le sont depuis la loi JACOB de 2006 (il y a déjà 11 ans),
- qui ont passé des concours avant 2006 (2e Classe) du niveau (voire supérieur) aux concours de principaux 2e classe actuels,
- qui ont vus chaque années ces nouveaux "principaux 2e classe" passé par concours "devant eux" (comme ils le formulent eux même), beaucoup avec moins d'expérience qu'eux, sans forcément plus de diplômes,

Pour le SNPTES, l'objectif est que tous les collègues de chacun des grades continuent à avancer après PPCR, il est inconcevable de vouloir bloquer certains, uniquement parce que le PPCR leur a permis de changer de grade (avec un reclassement 2 échelons en dessous) :

Un 1ère classe échelle 3 est reclassé en principal 2ème classe mais 2 échelon en dessous (en moyenne) par rapport à un principal 2ème classe, les conditions d'ancienneté exigeant un minimum d'1 an au 4e échelon, ça élimine déjà tous les 1ère classe qui sont en dessous du 6e échelon au 31 décembre 2016 pour l'année 2017 (le 6e éch de 1ère Cl étant reclassé au 4e de principal 2e cl).

Pour relativiser voici les salaires nets (hors primes) d' un 1ère cl au 6e échelon : 1 251.85 € et un principal 2e cl au 4e échelon : 1 274.61 €.

Je me permet de vous rappeller que les textes réglementaires permettent aussi aux collègues de catégorie C, quelque soient leur grade, principaux ou non, après 9 ans de services publics, de déposer un dossier de liste d'aptitude d'accès au corps des techniciens et que chaque année des 1ère classe, avec des dossiers meilleurs que certains principaux 2e Cl, passent effectivement Technicien de Classe Normale.

Cordialement

quisait · 08 Mars 2018, 13:57:14

Déjà il faudrait arrêter cette polémique sur les "pauvres" ex 1ère classe qui parce qu'ils auraient été déconsidérés devraient maintenant profiter plus du passage à la PPCR. On pourrai alors parler des secrétaires et techniciens de classe normale (catégorie B) qui voient les concours ouverts directement en classe supérieur.

Pour ma part je me base sur les textes et justement le fameux article 18-1 alinéa 2 du Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat stipule que "Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2".

Selon mon interprétation c'est autant les 1ère classe avant PPCR et les principaux 2ème classe avant PPCR qui sont donc concernés et devraient cumuler les années faites dans ces deux échelles. Le problème c'est qu'à l'heure actuelle seules les ex 1ère classe gardent cette ancienneté en échelle 4. Visiblement un principal 2ème classe ne garde pas son éventuelle ancienneté de 1ère classe et doit attendre d'avoir son ancienneté en P2 pour être promouvable. Est-ce normal ?

Cordialement

Ammour · 08 Mars 2018, 14:30:53

Bonjour,

Citation de: quisaitDéjà il faudrait arrêter cette polémique sur les "pauvres" ex 1ère classe

Ce forum est celui du SNPTES, ouvert à tous, pour autant il ne vous est pas permis de juger quels sont les sujets et prises de positions qu'il convient ou non d'y avoir.

Quant à l'interprétation du décret qui stipule "Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2". En effet rien n'interdit de considérer que tous les principaux 2e classe (ex 1ère classe échelle 4 ou ex Principaux 2e classe échelle 5 avant le PPCR) sont concernés, le décret ne faisant nullement cette distinction.

Ce qui reste certain, c'est que, hormis les 1ères classe au 5e éch, tous les collègues de catégorie C qui étaient promouvable avant PPCR le reste après PPCR pour le grade suivant. J'ajoute que dans le doute il faut faire son dossier, l'administration aura le temps de vérifier si les conditions sont remplies ou non.

Votre question au lieu de se focaliser sur les 1ères classe, qui ne vous concernent en rien, aurait due se limiter à savoir si les principaux 2e classe (comme vous) devaient prendre en compte l'intégralité de leur ancienneté en 1ère classe et principal 2e Classe avant PPCR avec celle de principal 2e cl après PPCR, pour moi c'est oui puisque le décret est ainsi rédigé :

"« Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 (1ère Cl avant PPCR)
de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 (Princ 2e Cl avant PPCR) de
rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent
décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade
situé en échelle C2 (Princ 2e Cl après PPCR) »."

Mais le nombre de Principaux 2e Cl ayant besoin de leur ancienneté en tant que 1ère Cl est très faible puisque je vous rappelle les modifications des conditions d'ancienneté pour le TA de principal 2e Cl :

Avant PPCR :
5e échelon + au moins 6 ans de services effectifs dans le grade

Après PPCR :
4e échelon+ 1 an d'ancienneté dans l'échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans le grade

Ce grade étant après PPCR : [1ère Cl échelle 4 + Principal 2e Cl échelle 5] avant PPCR + [Principal 2e Cl échelle C2] après PPCR

Cordialement

lelette76 · 14 Mars 2018, 11:28:41

bonjour,
J'ai préparé mon dossier pour la LA (liste d'aptitude) de technicien qui est parti bien sûr j'aimerai m'inscrire pour le TA (tableau d'avancement)pour ATRFP1 mais j'ai toujours des doutes sur mon ancienneté.je suis ATRFP2 9ème échelon depuis le 16/09/2015 suite à l'examen professionnel,reclassée 8ème échelon au 1/01/2017 suite au PPCRet reclassée à nouveau au 9ème échelon le 21/02/2018.
Ce qui fait que je ne n'ai pas 5 ans d'ancienneté dans ce grade alors dois je compter les années de ATRF1 comme on peut le lire quelquefois avant le PPCR? en fait puis je m'inscrire? comme beaucoup j'ai plein de doutes.
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Ammour · 14 Mars 2018, 14:13:30

Bonjour lelette76

Vous êtes dans la partie AENES, merci de recopier votre message dans la partie ITRF : http://forum.snptes.org/index.php?board=2.0
ou discussion générale : http://forum.snptes.org/index.php?board=1.0,

En vous remerciant.

La réponse est la même il faut compter l'ensemble de votre ancienneté en ATRF 1 + ATRF P2 avant PPCR et après PPCR.

Le décret est clair :
« Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 (1ère Cl avant PPCR) de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 (Princ 2e Cl avant PPCR) de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2 (Princ 2e Cl après PPCR) »."

Cordialement

quisait · 23 Mars 2018, 16:13:43

Je viens de recevoir mon tableau d'avancement au grade d'adjenes principal 1ère classe.

Donc les agents déjà au grade principal 2ème classe avant PPCR qui ont l'échelon minima et l'ancienneté nécessaire en prenant en comptes les années de P2 et de la défunte 1ère classe peuvent postuler en 1ère classe. Il y a donc bien eu une erreur d'interprétation, ou plutôt de "je fais entièrement confiance à l'informatique sans vérifier si ce qu'il en sort est juridiquement bon", qui se rectifie maintenant.

Cordialement