ICR (Indemnité pour frais de changement de résidence)

[Arizona]

Bonjour,

Les textes suivants :
- Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006,
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
- Arrêté du 26 novembre 2001,
précisent que les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

L'agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :
1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile) ;
2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l'agent bénéficiant d'un logement meublé par l'administration ou de déménagement) ;
3. à une indemnité forfaitaire de déménagement.

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent (ce qui est mon cas : pour rapprochement de conjoint), les frais sont pris en charge s'il a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative (ce qui est mon cas).
Je précise que je suis fonctionnaire ITRF et que je quitte une université pour une autre, située à 700 km de ma résidence administrative actuelle (je reste en métropole). Je dois donc bien évidemment déménager.

Mes questions sont les suivantes :
- A qui dois-je faire la demande : à mon établissement de départ ou à mon établissement d'accueil ?
- Dois-je attendre un document officiel (dans l'affirmative, lequel ?) pour faire ma demande ?
- A quoi correspond le remboursement des frais de transport ?
- A priori, je serai concernée par l'abattement de 20% puisqu'il s'agit d'une mutation sur demande ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées sur le sujet.
Quand j'ai évoqué l'ICR auprès de ma DRH actuelle, la réponse a été "La quoi ?", ce qui m'a laissée perplexe, et m'a incitée à venir exposer ma demande sur le forum.

[Ammour]

Bonjour

- A qui dois-je faire la demande : à mon établissement de départ ou à mon établissement d'accueil ?

Votre administration d'accueil, donc auprès de votre nouveau chef d'établissement.
Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois.

- Dois-je attendre un document officiel (dans l'affirmative, lequel ?) pour faire ma demande ?

Non votre administration, suite à votre mutation, a votre dossier mais je vous conseille de joindre à votre demande vos propres calculs (voir détail dans l'arrêté que vous citez) et les documents complémentaires indispensables comme ceux attestant de la nouvelle résidence pour fixer la distance ainsi que les documents indiquant le poids des meubles déménagés.

- A quoi correspond le remboursement des frais de transport ?

C'est précisé dans l'arrêté par une formule tenant compte de la distance, du poids, d'un coefficient différent suivant le lien de parenté.
Cet arrêté est prévu par le décret que vous citez : "L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget."

- A priori, je serai concernée par l'abattement de 20% puisqu'il s'agit d'une mutation sur demande ?

Non,  un autre décret prévoit que l'indemnité forfaitaire est soumise à un abattement de 20% quand c'est sur demande de l''agent mais il concerne: les "frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

Remarque:

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent (ce qui est mon cas : pour rapprochement de conjoint), les frais sont pris en charge s'il a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative (ce qui est mon cas).

sans condition de durée pour les rapprochements de conjoint de fonctionnaires légalement mariés (les 2 doivent alors être fonctionnaires pour levé la condition d'ancienneté).

Cordialement

[Arizona]

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre prompt retour qui me permet d'y voir plus clair et de savoir quelles démarches entamer, et dans quel délai (immédiatement en fait  ).

Bonne journée !

[4xrdgcnels]

Bonjour,

Détachée au Ministère de l'agriculture, venant d'une université, je remplis toutes les conditions pour percevoir l'indemnité de changement de résidence (déménagement à plus de 500 km de ma résidence administrative, pour rapprochement de conjoint, ayant plus de 7 ans d'ancienneté dans l'ancien poste...). Cependant, voici la réponse que je viens de recevoir :

Je cite: "je constate que sur l'arrêté  de détachement (ainsi que sur la notification de situation administrative) ne figure pas la mention comme quoi ses frais sont pris en charge par le ministère de l'agriculture (art 19 à 21 du décret 90-437)..." "...il faut impérativement nous communiquer la pièce demandée"

Or dans l'article cité je ne vois pas cette condition... Pouvez-vous me conseiller sur la réponse à apporter?

Je vous remercie!!

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le mieux, dans cette situation, est de demander une modification de l'arrêté de détachement car malheureusement tant que cet acte administratif ne comportera pas cette fameuse mention le payeur refusera de vous verser cette indemnité et ceci malgré l'existence d'une réglementation qui prévoit bien le versement de l'indemnité de changement de résidence. Vous transmettez votre demande par la voie hiérarchique et vous conservez une trace du dépôt, vous demandez précisément l'objet de votre demande (l'ajout de cette simple mention) et sa raison (pouvoir percevoir cette indemnité), vous y citez aussi le décret 90-437.
Vous nous contactez sur ce forum du SNPTES si rien n'a évolué dans deux mois.

Bonne journée

[ninast]

bonjour,

pourriez vous également m'apporter  votre précieux éclairage concernant le droit ou non à l'ICR, s'il vous plait?

je viens d'avoir mon arrêté de nomination sur mon premier  poste en tant que fonctionnaire, avec aucune indication sur le bénéfice ou non de l'ICR, sachant que j'ai du bien sur du bouger pour quitter mon et prendre mon poste dans un autre département )200 km plus loin).

j'ai donc demandé au service RH de mon administration (qui s'est renseigné en administration centrale) afin de savoir si je pouvais prétendre à l'ICR;
a priori non en raison de l'article 22 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 ;

Or je pensais qu'en vertu de l'article 18 du même texte : "Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée "

Qu'en pensez vous? Est ce que mon analyse est juste ou bien celle de l'AC?

merci à vous par avance

NINA

[Ammour]

Bonjour,

je viens d'avoir mon arrêté de nomination sur mon premier poste en tant que fonctionnaire

je pensais qu'en vertu de l'article 18 du même texte : "Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée "

Il y a contradiction... ou c'est votre 1er poste ou vous étiez déjà fonctionnaire et vous avez changé de grade ou de corps.

L'article 22 précise bien "Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique"

Cordialement

[ninast]

merci pour votre réponse,
oui c'est mon premier poste en tant que fonctionnaire, j'ai exercé ds la fonction publique en tant que contractuelle+ dans le secteur privé.

[ninast]

 :)cordialement,

[ninast]

bonjour,

pensez-vous que je dépend de l'article 18 étant fonctionnaire titulaire depuis début septembre 2017( avec une année à l'IRA +contractuelle dans la FPT auparavant)?

Merci d'avance pour les réponses

Nina

[Ammour]

Bonjour,

Il vous faut être titulaire à la date de votre déménagement.

Cordialement

[ninast]

Merci AMMOUR.
Mais dans ce cas pourquoi les contractuels peuvent y prétendre?

[ninast]

en complément de mon précédent mail,
décret 90-437 du 28 mai 1990 : "Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au
titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial."

[Ammour]

Bonjour,

A votre question :

pensez-vous que je dépend de l'article 18 étant fonctionnaire titulaire depuis début septembre 2017( avec une année à l'IRA +contractuelle dans la FPT auparavant)?

Ma réponse a été :

Il vous faut être titulaire à la date de votre déménagement.

Vous ajouté

Mais dans ce cas pourquoi les contractuels peuvent y prétendre?

Si vous êtes fonctionnaire c'est l'article 18 de ce décret qui s'applique et si vous êtes contractuel c'est l'article 21, les terme et conditions ne sont pas les mêmes , pour prétendre à l'article 18 je confirme donc ma précédente réponse : "Il vous faut être titulaire à la date de votre déménagement." mais il vous faut donc savoir si vous étiez titulaire (article 18) ou contractuelle (article 21) à la date de votre changement de résidence.

Dans les 2 cas il vous faut : au minimum 5 ans dans votre résidence administrative (établissement).

Pour les contractuels, ce même décret prévoit à l'article 21 :
"L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire... réduite de 20%, et ... à la prise en charge des frais de transport des personnes (1° de l'article 24) limitée à 80 p. 100 des sommes engagées lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A un changement d'affectation sur demande ;
2° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
  a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
  b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé ;
3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés..."

Cordialement