Eligible à la loi sauvadet ?

[yferran]

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour avoir des renseignements sur la loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dites loi Sauvadet).
En effet,  j'ai travaillé à ce jour plus de 6 ans dans un établissement public durant les 8 dernières années :

-          Du 09/2009 au 09/2010 : Contrat CNRS
-          Du 01/2011 au 12/2011 : Contrat Ecole vétérinaire
-          Du 09/2012 au 08/2013 : Contrat Université
-          Du 11/2013 au 05/2015 : Contrat CNRS
-          Du 05/2015 à actuellement : Contrat ENS

Dans ce contexte là, j'aimerais avoir des informations sur :

-          Est ce que je suis éligible à la loi Sauvadet ( sachant que les intitulés des postes que j'ai eu sont a peu près les mêmes)?
-          les démarches que je dois entreprendre par rapport à loi n°2012-347 pour une CDIsation/titularisation ?
-          A qui je dois m'adresser pour une telle requête ?

merci pour la réponse

Cordialement

[Alain Charrier]

Bonjour,
Les informations que vous donnez portent à croire que vous avez eu plusieurs employeurs.
La notion de multi-employeurs, c'est à dire des signataires de contrats d'entités différentes, peut-être prise en compte pour établir
une éligibilité au dispositif dit Sauvadet, si les missions, l'intitulé des contrats, le niveau de qualification, sont de même nature et
effectuées sur le même poste.
Il vous faut donc vérifier si vous remplissez tout ces critères. Si oui, vous pouvez candidater sur un poste ouvert dans l'une de ces entités,
qui correspond au corps identifié dans vos contrats.
Cordialement

[yferran]

Bonjour,
Merci pour cette réponse ;
J'ai demandé à ma DHR qui m'a stipulé que j'avais eu une carence de 8 mois entre deux contrats et qu'en ce moment même et donc je ne suis pas éligible à cette loi : est ce qu'ils ont raison ?
merci
cordialement

[Ammour]

Bonjour,

En effet, au delà de 4 mois sans contrat vous perdez votre éligibilité.

Cordialement

[yferran]

merci pour cette réponse ; A la fin de mon contrat actuelle, j'aurai donc 5 ans et 20 jours de CDD sans interruption et je serais donc pas éligible à cette loi sauvadet si je comprends bien ?

[Ammour]

Bonjour,

En effet même si c'est injuste, la loi Sauvadet est ainsi faite, nous aurions préféré un délai plus long.

Cordialement

[corse01]

Bonjour,

pour faire suite à notre discussion...  plusieurs d'entre nous sont en CDI depuis 2010-2011 à Lyon puis transférés au Pres puis à la Comue (je suis à titre personnel le premier cdi signé par l'UDL/Pres en 2012, de mémoire). Jamais aucun poste Sauvadet ne nous a été (je ne sais pas comment dire exactement) ouvert / proposé depuis que le dispositif est en place alors que plusieurs d'entre nous étaient/sont éligibles depuis le début du dispositif Sauvadet. Est ce qu'il y a un aspect juridique administratif intéressant de ce côté là?

La question que se posent les collègues portent donc sur les obligations faites (ou non) à l'UDL vis à vis de ses employés éligibles au Sauvadet (information, ouverture de concours Sauvadet etc..)

Mais aussi sur les modalités du concours et notamment tout le mécanisme d'admissibilité (est-elle locale ou nationale?) et les conséquences du concours (notamment en cas d'échec ou d'infructuosité - Quid des conséquences pour les cdi, pour les cdd ? [les personnes qui n'ont pas réussit leur Sauvadet à l'UDL sont restées en place, est-ce dû au fait de l'admissibilité qui a fait en sorte que seul le candidat en place puisse se présenter, ou est ce que le concours, avec plusieurs candidats, mais un candidat sur le poste un peu faible, a été donné comme infructueux??]

Bien cordialement et merci de votre aide

PS: comment un DGS non nommé peut prendre la décision de ne pas pas ouvrir de postes SAUVADET ! Angry