mutation pendant la titularisation ou post-titularisation

[babou62]

J'ai lu dans le dossier spécial fonctionnaire stagiaire 2013-2015 que des textes existent et permettent de muter avant la titularisation. Il est noté de voir sur le forum du SNPTES pour plus d'informations. Auriez-vous un texte qui éclaire sur cette possibilité ? Sinon, si quelqu'un a déjà muté avant d'être titularisé, pourrai-il me donner son témoignage ? En effet, ma situation de stagiaire s'apparente à un cas de harcèlement et je me demande si je vais pouvoir tenir dans l'établissement jusqu'à la fin de l'année de titularisation sans que ça ne m'affecte trop la santé.

[Ammour]

Bonsoir,

La seule obligation est que l'employeur public qui a recruté l'agent (rectorat, université, école, etc.) doit le titulariser, ce qui n'empêche pas donc de titulariser au 1er septembre pour une mutation effective au 2 septembre de la même année.

Un argument de poids est réglementaire, si un poste est resté vacant parce qu'aucun titulaire ne l'a demandé, il ne pourrait être affecté à u contractuel alors qu'un stagiaire devenant titulaire l'a demandé.

En pratique, des administrations (surtout en rectorat) exigent 3 ans d'ancienneté pour être autorisé à faire une demande de mutation. Il faut donc faire la demande dans les règles (par écrit en recommandé) pour avoir une chance, je vous confirme que des stagiaires obtiennent leur mutation (effective au jour près après leur titularisation).

Cordialement

[babou62]

Bonjour,

merci de votre réponse. Je viens d'avoir mon entretien professionnel suivi d'un entretien d'évaluation final de stage (moins de 3 mois après l'évaluation mi-parcours) et 5 mois avant la date de la titularisation. Au deuxième entretien, plusieurs personnes étaient présente (N+1, N+2 directrice, DRH, directrice adjointe). C'est la DRH qui a pris la parole. Elle m'a dit que depuis mars, la situation ne s'était pas améliorée, voire s'était empirée et que donc je ne serai pas titularisée. Comme j'avais vu le délégué local SNPTES qui m'avait dit négocier mon départ pour un stage dans un autre établissement, j'ai indiqué cette possibilité. La DRH m'a dit qu'elle avait contacté le ministère à ce sujet (soit continuation du stage ailleurs, soit reprise du stage d'un an ailleurs) et qu'elle attendait un retour. Si elle a un retour positif, cela se fera. La directrice de service a ensuite indiqué qu'elle ne me retiendrait pas et que je pourrai partir dès que je le souhaitait. J'ai indiqué que j'avais un entretien la semaine suivante, que je viens de passer. La DRH m'incitait à être recrutée en CDD. Ils m'ont fait signer un document mentionnant cela et précisant que le dossier passera en CPE et que j'en serai avertie.

Cette semaine, j'ai reçu mon rapport d'entretien qui cherche à démontrer une incapacité professionnelle et une faute. Je compte demander sa rectification et l'effacement de certaines phrases.

Est-ce que mon dossier peut passer en CPE sans ce rapport professionnel ?

De plus, ma situation s'apparente à du harcèlement. Comment puis-je faire pour que ce soit noté ? J'ai déjà vu la médecin du travail qui a alerté la DRH mais cela ne semble pas suffire. Puis-je porter plainte ?

Merci de votre aide.

[Ammour]

Bonjour,

Cette semaine, j'ai reçu mon rapport d'entretien qui cherche à démontrer une incapacité professionnelle et une faute. Je compte demander sa rectification et l'effacement de certaines phrases.

Il vous faut donc faire un recours dans les règles, vous avez signé et c'est bien, c'est obligatoire, cette signature ne signifie pas que vous êtes d'accord, mais que vous avez pris connaissance de votre compte rendu d'entretien professionnel.

Le recours doit être fait par écrit  d'abord auprès de votre autorité hiérarchique (DRH / présidence), c'est le recours hiérarchique, en demandant la révision de votre entretien professionnel avec les arguments nécessaires (dans un délai de 15 jours à partir de la date de votre signature). En cas de refus votre 2e recours se fera auprès de la présidence de la CCP ANT (équivalent de la CAPA pour les contractuels) dans un délai d'1 mois. Le délai pour le TA est de 2 mois.

En pièce jointe le résumé de la circulaire qui détaille les procédures et les possibilités de recours que vous avez:

"1° Recours spécifique
En application du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 , en cas de contestation, l'agent peut
adresser une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu.
L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent dispose alors de la possibilité de saisir la commission consultative paritaire (CCP), dans un délai d'un mois.
Le recours hiérarchique constitue donc un préalable obligatoire à la saisine de la CCP, dans une logique de prévention et de résolution des conflits.
2° Les recours de droit commun
Le recours spécifique du III de l'article 1-4 n'est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
Aussi, l'agent qui souhaite contester son compte-rendu d'entretien professionnel peut tout à fait exercer un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les 2 mois suivant la notification du compte-rendu de l'entretien professionnel et sans exercer de recours gracieux ou
hiérarchique (et sans saisir la CCP).
Il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique).
Il peut enfin saisir le juge administratif à l'issue de la procédure spécifique définie par le III de l'article 1-4 précité. Le délai de recours contentieux, suspendu durant la procédure prévue par le III de l'article 1-4, repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration faisant suite à l'avis rendu par la CCP et non à compter de la date de l'avis de la CCP, cet avis ne faisant pas grief et n'étant donc pas susceptible de recours."

Cordialement.

[Jacky60]

Bonjour Babou62,

Peux-tu m'envoyer ton dossier en MP?

Bonne journée.

[babou62]

Bonjour, mon établissement m'indique oralement que l'administration (le ministère ou le rectorat) m'autorise à effectuer mon stage dans un autre établissement. Il me laisse le temps de candidater ailleurs mais quand je demande à obtenir l'email (après être passée par la déléguée syndicale SNPTES locale), il n'y a pas de réponse de sa part. Quelles sont les règles en matière de communication de dossier ? Y a-t-il un délai pour l'obtention du dossier ? Le consulte-t-on uniquement ? Ou les pièces peuvent-elles nous être transmises ? En même temps, si je n'ai pas trouvé d'autre d'établissement d'ici fin août, l'administration veut faire passer mon dossier en CPE en non titularisation.