loi du 17 décembre 2008

[rose]

Madame, Monsieur,

En réf. à la loi du 17/12/2008, qui limite encore le droit pour l'employeur de mettre le salarié à la retraite tant que ce dernier n'a pas atteint l'âge de 70 ans, et il n'a pas manifesté son intention de cesser  son activité (art. L 1237-5 al.7-1-9)., sinon une rupture de la part de l'employeur un licenciement (art. L 1237-8), il s'agit, en effet, d'un licenciement fondé exclusivement sur l'âge, un motif discriminatoire prohibé par la loi artL-1132-1.

Est-ce que cette loi s'applique aux fonctionnaires ?

merci pour votre réponse éclairée
Bien cordialement

[Xav_D]

Bonjour,

Je crains bien que non puisqu'elle modifie des dispositions du code du travail qui ne s'appliquent pas aux fonctionnaires.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Effectivement, comme l'indique notre ami Xavier, ces dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et, notamment, aux enseignants-chercheurs mais plusieurs dispositifs permettent à ces derniers de travailler au delà de 65 ans et, dans quelques cas, pratiquement jusqu'à leurs 70 ans.

Bonne journée

[rose]

Monsieur Favennec,
Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur votre réponse ?
afin d'en faire une demande

Bien cordialement

[carmelita]

Bonjour,

les enseignants-chercheurs, tout comme les autres fonctionnaires, ont la possibilité d'aller au-delà de leur limite d'âge (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955).
- Avoir 1 enfant à charge au moment de la limite d'âge (enfant à charge au sens des prestations familiales, donc de moins de 20 ans) : 1 an de recul par enfant dans la limite de 3 ans DE DROIT
- Avoir 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans : 1 an de recul de limite d'âge (aptitude certifiée par médecin agréé)

- Taux de pension du fait des services <75% : prolongation d'activité possible dans la limite de 10 trimestres OU des 75% au 1er des 2 termes atteints (nécessité de service + aptitude physique)

Pour les enseignants :
- maintien en fonction jusqu'à la fin de l'année à savoir 31 juillet pour les certifiés et les agrégés et 31 août pour les enseignants-chercheurs

Pour les professeurs des universités :
- le surnombre

Ces mesures étant cumulables entre elles.