Sauvadet et fin de contrat

[av]

Bonjour,

Je voulais m'assurer que comme le stipule la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite Sauvadet) (cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=20170301) et en particulier son article 2,

Toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er de la présente loi, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie respectivement au II du présent article ou à l'article 4 de la présente loi.


qu'un agent respectant ces conditions mais n'étant plus sous contrat actuellement dans un établissement d'enseignement supérieur, peut bien prétendre à ce dispositif de titularisation.

Cette agent doit pouvoir s'inscrire à un concours réservé de son corps mais à mon sens, il sera par-contre difficile d'ouvrir un concours spécifique pour cet agent sachant que son poste n'existe peut-être plus ou est occupé par un collègue... bien que cette loi permette de lutter contre la précarisation (indépendamment de la gestion des postes).

Merci.

[Xav_D]

Bonjour,

Il peut effectivement s'inscrire à un examen professionnalisé réservé de son corps. Les EPR ne sont pas spécifiques, il n'est pas ouvert 1 examen pour chaque personne remplissant les conditions.