rupture conventionnelle

[benson]

bonjour , j aurais voulus une réponse a ma question  svp concernant une rupture conventionnelle dans le public ,
d après le gouvernement en place on ne pourrait plus prétendre a une rupture conventionnelle après le 31 décembre 2025, voici ma question
est ce la date butoir  a laquelle je doit partir ou  est ce la date butoir de la signature définitif des 2 partis qui fait fois pour un départ physique ultérieur a cette date
merci   

[EloLeMans]

Bonjour,

A ma connaissance, le dispositif a été créé de manière expérimentale pour les fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025 et de manière pérenne pour les contractuels en CDI.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=

Si vous êtes contractuel, ce sera donc toujours possible au delà du 31 décembre 2025.
Bonne journée.