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Auteur Fil de discussion: CPF et permis de conduire  (Lu 611 fois)
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« le: 26 Octobre 2020, 13:00:28 »

Bonjour,
Je suis titulaire ITRF Catégorie C. Je souhaite utiliser les heures de mon compte CPF pour financer mon permis de conduire C (poids lourds) dans le cadre de réussir une mobilité professionnelle, comme le prévoit le décret décret n°2017-273 du 2 mars 2017.

Ma RH me répond défavorablement faisant référence à une note de la DGFAP mentionnant « En ce qui concerne les formations au permis de conduire, les agents publics se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. […] ».

Savez-vous sur quels fondements juridiques les agents publics se trouvent écartés du champ d’application de ce décret ?
Il me semblait que cela avais changé ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
« Dernière édition: 27 Octobre 2020, 17:00:08 par Ammour » Journalisée
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« Répondre #1 le: 27 Octobre 2020, 12:01:05 »

Bonjour

Simplement parce que les fonctionnaires ne sont pas concernés par le code du travail, sauf pour l'hygiène et sécurité ((livres Ier à V de la quatrième partie) et ce décret créé un article du code du travail :

Article D6323-8-3
Abrogé par Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018 - art. 2
Création Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 - art. 1
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte....
".

les fonctionnaires sont régis par leurs statuts et les décrets qui s'y référent.

Cordialement
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« Répondre #2 le: 27 Octobre 2020, 16:17:13 »

Ok mais je ne souhaite pas le permis B mais le permis C
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« Répondre #3 le: 27 Octobre 2020, 17:02:03 »

Malheureusement ça ne change rien à l'impossibilité pour votre RH d'appliquer un décret "secteur privé" à un fonctionnaire (décret n°2017-273 du 2 mars 2017).

Cordialement
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« Répondre #4 le: 29 Octobre 2020, 16:30:13 »

Dans ce cas existe il une aide au financement de type de permis pour un fonctionnaire ?
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« Répondre #5 le: 29 Octobre 2020, 18:02:30 »

Bonsoir

Malheureusement je n'en connais pas et les fonctionnaires qui ont essayé d'obtenir le financement de leur permis de conduire, à ma connaissance, ne l'ont pas obtenu. Si parmi nos lecteurs il y a des demandeurs, qu'ils nous fassent part de leur expérience.

Cordialement
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AMMOUR A.
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