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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  ITRF  |  Fil de discussion: Report vacances avec arrêt maladie « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Report vacances avec arrêt maladie  (Lu 298 fois)
AlexE
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Messages: 5


« le: 07 Octobre 2020, 10:06:14 »

Bonjour,

J'aimerais savoir si avec un arrêt maladie avant ou durant les vacances il y a possibilité de report des vacances. Je trouve plusieurs réponses différentes sur internet.
Merci  à vous
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Ammour
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« Répondre #1 le: 07 Octobre 2020, 10:12:13 »

Bonjour

Le report peut se faire sans difficulté jusqu'au 31 décembre de l'année (31 août en année scolaire/universitaire) pour un décompte en année civile, mais la jurisprudence européenne impose à la France de permettre un report de 15 mois, c'est à dire jusqu'au 31 mars de l'année suivante (30 novembre si décompte en année scolaire/universitaire).

Ce qui donne dans le décret un report possible sur la fin de l'année, avec 3 mois supplémentaires possible avec l'accord de l'autorité hirarchique, c'est ce dernier point que supprime la jurisprudence européenne, confirmé par une note de la DGAFP envoyée aux ministères demandant d'appliquer cette possibilité de report sur une période de 15 mois.

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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AlexE
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Messages: 5


« Répondre #2 le: 07 Octobre 2020, 10:18:33 »

Bonjour

Le report peut se faire sans difficulté jusqu'au 31 décembre de l'année (31 août en année scolaire/universitaire) pour un décompte en année civile, mais la jurisprudence européenne impose à la France de permettre un report de 15 mois, c'est à dire jusqu'au 31 mars de l'année suivante (30 novembre si décompte en année scolaire/universitaire).

Ce qui donne dans le décret un report possible sur la fin de l'année, avec 3 mois supplémentaires possible avec l'accord de l'autorité hirarchique, c'est ce dernier point que supprime la jurisprudence européenne, confirmé par une note de la DGAFP envoyée aux ministères demandant d'appliquer cette possibilité de report sur une période de 15 mois.

Cordialement

Merci du retour.
Si jai bien compris c'est possible.
Faut faire un dossier pour en bénéficier ?

Cordialement
« Dernière édition: 08 Octobre 2020, 08:47:26 par AlexE » Journalisée
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Messages: 7163



« Répondre #3 le: 08 Octobre 2020, 20:10:11 »

Bonsoir

Commencer par faire une demande écrite à votre service RH, si nécessaire en précisant la réglementation, un petit échange préalable vous permettra de savoir quelles sont leurs dispositions vis à vis de votre demande.

Si vous anticipez un recours au contentieux il faut alors un courrier en recommandé avec AR.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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