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Auteur Fil de discussion: forfait mobilités durables.  (Lu 1032 fois)
calypso
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« le: 03 Septembre 2020, 18:41:14 »

bonjour,
quel est la démarche à suivre pour pouvoir demander le forfait mobilités durables,
merci
calypso
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Ammour
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« Répondre #1 le: 04 Septembre 2020, 10:16:38 »

Bonjour

Le forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents s'applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage depuis le 11 mai 2020. Il suffit d'une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur avant le 31 décembre de l'année :

L'article 4 du décret précise :
- "Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des deux moyens de transport mentionnés à l'article 1er.
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.
"

L'article 5 précise que cette indemnité est versée l'année suivante.

Article 1 : "... remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage..."

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #2 le: 04 Septembre 2020, 14:22:29 »

 Bonjour,

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;
- d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (cf. ci-dessous “Disposition transitoire pour l’année 2020”)

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maxlabphychi
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« Répondre #3 le: 07 Septembre 2020, 08:53:36 »

Bonjour,
je suis itrf en EPLE, à qui dois je transmettre cette demande ?
Existe t-il un formulaire  de demande type ?
merci
cordialement
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« Répondre #4 le: 07 Septembre 2020, 09:50:45 »

Bonjour

SI il existe un formulaire (Ministériel) c'est à votre gestionnaire de vous le fournir mais le décret ne prévoit qu'une attestation sur l'honneur, la demande peut être formulé à la suite ou sur une feuille séparée.

En cas de doute, des preuves peuvent être exigées par l'employeur public :
Vélo : Facture d'achat d'un vélo, facture d'entretien et/ou d'assurance,
Covoiturage : Une attestation du covoitureur ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage http://covoiturage.beta.gouv.fr/ ou un relevé de facture pour une application internet de covoiturage...

Cordialement
 
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AMMOUR A.
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« Répondre #5 le: 16 Septembre 2020, 10:11:46 »

merci pour info
encore une petite question: a qui et dans quel service je dois envoyer l 'attestation sur l honneur ?
merci calypso
« Dernière édition: 16 Septembre 2020, 10:22:36 par calypso » Journalisée
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« Répondre #6 le: 16 Septembre 2020, 12:53:52 »

Bonjour

Comme je l'écrivais plus haut
Citation de: Ammour
Si il existe un formulaire (Ministériel) c'est à votre gestionnaire de vous le fournir

C'est à votre gestionnaire qu'il faut le retourner, en particulier pour faire le lien avec le service paie.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
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