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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: Délai de prévenance pour rupture de contrat en période d'essai « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Délai de prévenance pour rupture de contrat en période d'essai  (Lu 1029 fois)
Nicodoisne
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Messages: 1


« le: 08 Septembre 2020, 10:12:12 »

Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de prévenance de la part de l'employeur en cas de rupture du contrat en période d'essai.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
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Ammour
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« Répondre #1 le: 08 Septembre 2020, 14:20:27 »

Bonjour

N'étant pas sûr qu'il s'agisse du délai de prévenance (dans votre message) ou du délai de préavis en cas de licenciement  : Rupture du contrat avant son terme par l'employeur public (dans votre titre), je réponds au 2 :

Le délai de prévenance prévu par l’article 45 du décret du 17 janvier 1986, c'est à dire le délai auquel est soumise l’administration pour d’informer agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :

8 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
1 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
2 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
3 mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

Pour le préavis de licenciement :

Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent

La durée du préavis est de 8 jours pour une ancienneté inférieures à 6 mois ( 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans).
Pas de préavis durant la période d'essai.

Cordialement
« Dernière édition: 09 Septembre 2020, 14:01:29 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
Henri
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Messages: 95


« Répondre #2 le: 09 Septembre 2020, 07:55:19 »

Hello !

De source autorisée (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F131117) il est dit "Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai".

En fait c'est un des alinéas de l'art 9 du décret cité par Ammour (art 9 qui traite aussi d'autres aspects de la période d'essai).

A+
« Dernière édition: 09 Septembre 2020, 11:12:46 par Ammour » Journalisée
Ammour
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« Répondre #3 le: 09 Septembre 2020, 14:02:18 »

Bonjour

Merci, j'ai modifié ma réponse.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
Henri
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« Répondre #4 le: 11 Septembre 2020, 07:20:27 »

Hello !

Merci pour le merci. Néanmoins le salarié doit être averti dans les formes (cf l'art 9).

A+
Journalisée
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