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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: Arrêt accident du travail : IJSS - trop perçu de salaire - saisie sur salaire « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Arrêt accident du travail : IJSS - trop perçu de salaire - saisie sur salaire  (Lu 764 fois)
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« le: 27 Juillet 2020, 10:43:52 »

Bonjour,
J’ai une question concernant le mode de calcul et le montant du salaire perçu pendant toute la période d’un arrêt en Accident de Travail ? Voici ma situation :

Je suis contractuelle, en CDI, et en arrêt Accident du travail depuis le 17 mai 2019, suite à l'agression d'un de mes collègues sur mon lieu de travail.

Mon employeur a demandé une subrogation à la Sécurité Sociale pendant un an. Il recevait donc mes indemnités journalières payées par la Sécurité Sociale, qu'il me reversait sous forme de fiche de paie me versant la totalité de mon salaire.

Subitement, le 27 avril 2020, soit, 11 mois et 10 jours après mon accident de travail, mon employeur m'envoie un courrier en recommandé portant sur ma situation administrative. Ce courrier m'indique qu'il a calculé un trop perçu de salaire et qu'une régularisation soit une retenue de salaire interviendra en paie de juin.
Depuis, soit presque 3 mois après ce courrier, je n'arrive pas à avoir une réponse de mon employeur : j'aimerai connaître le montant de trop perçu par mois, et donc la somme à rembourser. Plus précisément quelle somme me sera retirée de mon salaire et pendant combien de mois ?

Avant hier, le 20 juillet 2020, mon employeur m'a envoyé par courrier :
- un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident en date du 09/10/2019
- 10 arrêtés portant congé pour accident de travail (prolongation) en date du 12/03/2020
- 1 arrêté portant congé pour accident de travail (prolongation) non daté
- 1 arrêté portant congé pour accident de travail (prolongation) en date du 12/05/2020
- 1 arrêté portant congé pour accident de travail (prolongation) en date du 18/06/2020

14 mois après la date de mon accident de travail, j'apprends donc au travers de ces documents comment mon employeur me rémunère pendant ma période d'arrêt accident de travail.
C'est à dire qu'à compter de la date de mon accident de travail pendant les 3 premiers mois en arrêt de travail je percevrai ma rémunération de salaire à plein traitement, puis à partir du 90ème jour je ne percevrai plus aucun traitement. Alors que je pensais que je toucherai mon salaire dans sa totalité pendant toute la période de mon arrêt Accident de travail.

Sur ces arrêtés il est écrit que si ces actes me paraissent irréguliers, je peux former un recours administratif dans les deux mois à compter de la notification.



Mes questions sont les suivantes :
                                                 - Mon employeur n'aurait-il pas dû m'envoyer un arrêté par mois pour chaque mois en arrêt accident de travail depuis le 17 mai 2019 ? en respectant ainsi les dates de mes prolongations d'arrêt
                                                   - Mon employeur a t'il le droit de m'envoyer le 10 juillet 2020 seulement, en un seul envoi, tous les arrêtés portant congé pour accident de travail me concernant ? La période de deux mois pendant laquelle j'aurai pu former un recours étant de ce fait épuisée.
                                                   - Ces arrêtés sont-ils caducs puisque non envoyés en temps et en heure ? Et contradictoires avec mes fiches de paies avec un salaire à plein traitement. Effectivement, j'ai découvert à la lecture de ces arrêtés, le 10 juillet 2020, soit 14 mois après mon 1er jour d'arrêt en accident de travail, comment mon employeur allait me rémunérer. De ce fait, a-t-il le droit de me demander un remboursement pour trop perçu de salaire alors que l'erreur vient de lui, puisque c'est lui qui a décidé de me verser mon salaire en totalité à partir de mon 90ème jour d'arrêt via mes fiches de paies.  Si j’avais reçu un arrêté par mois j’aurais pu me rendre compte de l’erreur de traitement de salaire sur mes fiches de paie.

Je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à ma situation. J'espère vraiment que vous pourrez m'apporter des réponses et une solution. Je m'inquiète pour la situation financière dans laquelle je vais me trouver si mon employeur me déduit des trop perçus de salaire sur une si longue période. Je vais également devoir reprendre mon travail, même si mon état n’est pas consolidée, car je ne peux plus me permettre financièrement de ne pas toucher mon salaire dans sa totalité. Le psychiatre mandaté par la Sécurité Sociale prône pour un mi-temps thérapeutique, mais j'ai peur de perdre du coup 50% de mon salaire.

Cordialement.
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alexandre29
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« Répondre #1 le: 27 Juillet 2020, 15:22:13 »

Bonjour,

Il est fréquent malgré la travail des collègues que les arrêtés n'arrivent que tardivement; c'est pour cela que la période du recours ne démarre qu'à la date de notification; les arrêtés ne sont donc pas caducs.
Il est aussi possible que les arrêtés n'aient été finalisé que tous en même temps et donc votre employeur vous a envoyé les éléments.  Là encore, c'est la date de notification qui compte.

Enfin s'il y a eu trop perçu, vous devrez rembourser. la période est particulière, si vous n'arrivez pas à joindre votre établissement, tentez de prendre contact avec un représentant local du SNPTES, ensemble vous pourrez surement étaler le remboursement.

cordialement,
Alexandre
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« Répondre #2 le: 29 Juillet 2020, 14:45:28 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je vais reprendre contact avec mon délégué syndical.

Cordialement.
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« Répondre #3 le: 30 Juillet 2020, 18:57:56 »

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à notre échange sur les IJSS et les trop perçus de salaire à rembourser. (je suis contractuelle en CDI)

M'est-il possible de rembourser ces trop perçus de salaire avec mes congés? En effet, je dispose d'un reliquat important de congés, non pris; puisque en arrêt accident du travail depuis 14 mois?

Puis-je demander à mon employeur de me faire payer, tout ou une partie de mes jours de congés?
OU mon employeur peut-il se rembourser mes trop perçus de salaire avec mes jours de congés?

Merci pour vos réponses,
Cordialement.

Journalisée
Xav_D
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« Répondre #4 le: 04 Ao?t 2020, 12:44:29 »

Bonjour,

Je trouve étrange que vous n'ayez plus aucun traitement en bout de 3 mois. Les IJSS sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la / des blessures.
Le fait qu'il y ait subrogation n'y change rien.

Il convient donc avec votre représentant SNPTES de clarifier le fondement de cet arrêt de versement de votre traitement, car d'après les arrêtés, vous êtes toujours en congé pour accident du travail.

Si l'arrêt du versement est dû à un arrêt du versement des IJSS du fait d'un défaut de traitement de votre "employeur", c'est à lui d'assumer puisqu'il a demandé la subrogation.

Pour ce qui est du "paiement" par jour de congé, ce n'est malheureusement pas possible.
Journalisée

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