rupture conventionnelle: convention et CET...

[yellow]

Bonjour,

Concernant la rupture conventionnelle, je souhaiterais disposer de l'interprétation juridique d'une phrase de l'article 5 du décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Faut-il bien comprendre, qu'à minima un délai de prévenance de 15 jours avant signature de la convention est nécessaire ?

De plus, concernant l'utilisation de jours du compte épargne temps (CET), est-il possible de se faire payer des jours au moment de la rupture sachant que le paiement de jours CET est cadré suivant décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632791&dateTexte=20200715.

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Faut-il bien comprendre, qu'à minima un délai de prévenance de 15 jours avant signature de la convention est nécessaire ?

C'est un délai de réflexion minimal de 15 jours.

concernant l'utilisation de jours du compte épargne temps (CET), est-il possible de se faire payer des jours au moment de la rupture

Article 5 Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.

Vous avez en fait un droit d'option "Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil (20 jours) donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante" :
1- Pour abonder sa retraite complémentaire : "prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique" (RAFP)
2- " indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté"

Mais même sur un CET Les jours ainsi maintenus peuvent être utilisés sous forme de congés, ces congés sont un droit chèrement acquis,ce que nous pouvons défendre, c'est l'idée de monétiser ses congés pour augmenter son pouvoir d'achat au lieu d'exercer son droit au repos.

Cordialement

[yellow]

Merci pour vos réponses avisées.

Il faudra donc avant signature de la convention, à minima attendre 15j après la dernière réunion aboutissant à un accord.
On peut comprendre ce temps de réflexion nécessaire, pour autant l'attente peut parfois être forte pour tourner la page le plus rapidement possible et accélérer le processus.

Pour le CET, il faudra ainsi écluser l'ensemble des congés sans marge de manoeuvre pour la négociation...

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

C'est exactement cela et c'est frustrant pour tous celles et ceux pour qui ont mûrement réfléchi et pris leur décision, mais dans le privé les préavis vont d'un mois à 3 mois (cadres), on est largement en dessous.

La plupart des agents qui partent ainsi de la fonction publique n'ont pas utilisé ce délai pour négocier correctement le montant envisagé de "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle" (article 4 du décret de déc 2019 sur la rupture conventionnelle) et ne savent pas qu'il peuvent être assisté par un représentant syndical lors des entretiens.

"La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret."(Art 72 de la loi TFP)

Pour le décret c'est " peut " (il est donc possible de partir sans indemnité) : art 1 du décret sur l'ISRC :
- "En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires",
et ce décret fixe le montant minimum et maximum (quand elle est dans la convention.

Tout cela pour expliquer que ce temps est indispensable pour négocier, sans rester seul, tous les nouveaux droits issus des 2 décrets de décembre 2019 sur la rupture conventionnelle elle même et celui sur l'ISRC (indeminité spécifique de rupture conventionnelle) mais aussi et surtout de bien peser toutes les conséquences de cette décision dans un environnement bien plus incertain du marché du travail.

Cordialement