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Auteur Fil de discussion: Renouvellement de disponibilité pour élever un enfant  (Lu 182 fois)
ntcs
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Messages: 2


« le: 13 Juillet 2020, 15:23:55 »

Bonjour

Mon épouse (fonctionnaire ITRF) est actuellement en "disponibilité pour élever un enfant" depuis 2 ans et 6 mois et qui se termine donc en fin d'année. Nous avons 2 enfants de 6,5 ans et 8 ans.
Pourra t'elle renouveller sa dispo à la fin de l'année, sachant qu'en cherchant sur legifrance, il semble que la limite d'age pour les enfants est passée de 8 ans à 12 ans ?

D'autre part, les trimestres pris en compte pour la retraite le sont dans la limite de 3 ans par enfant d'après ce que j'ai lu.
Si elle prolonge, elle peut donc aller jusqu'à 6 ans de dispo sans risque d'être pénalisée au moment de partir en retraite ? 

Enfin, le renouvellement est il forcément de 1 an ou peut il être de 3 ans ?

D'avance merci pour vos réponses.

Cordialement.
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Ammour
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Messages: 6853



« Répondre #1 le: 13 Juillet 2020, 19:49:35 »

Bonjour

Le nouveau décret du 05 mai 2020 (JO du 07 mai 2020), issu des dispositions de l'article 85 loi dite de "transformation de la fonction publique" et de "l'accord égalité femme-homme", permet aux agents publics de conserver leurs droits à l’avancement pendant 5 ans sur la carrière durant un ou plusieurs congés parentaux jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou disponibilités pour élever un enfant jusqu’à ses 12 ans (au lieu de 8 ans) et la durée minimale du congé parental est réduite à 2 mois.

Les dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique (loi publiée au JO le 6 août 2019).  Ainsi Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date ou renouvelés à partir de cette date.

Citation de: ntcs
D'autre part, les trimestres pris en compte pour la retraite le sont dans la limite de 3 ans par enfant d'après ce que j'ai lu.
Si elle prolonge, elle peut donc aller jusqu'à 6 ans de dispo sans risque d'être pénalisée au moment de partir en retraite ?  

Il n'est plus question de trimestres pris en compte, mais elle a une période de 5 ans pendant sa carrière où elle ne sera pas pénalisée pour son avancement (moyenne des autres agents de son grade) et cette période étant assimilée à des services effectifs. Pour la retraite, c'est donc comptabilisé intégralement pour sa retraite (pendant au maximum 5 ans dans la carrière mais en plusieurs fois)

Pour résumer : Ce décret garanti aussi, pour la constitution des droits à la retraite, la prise en compte, dans la même limite de 5 ans, du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Cependant Les périodes de disponibilité pour élever un enfant sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant. donc 6 ans (durée d'assurance) pour 2 enfants sur l'ensemble de la carrière.

Au-delà de 3 ans, si elle exerce une activité professionnelle rémunérée pendant sa disponibilité, elle va acquérir des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette nouvelle activité.

L'article 85 de la loi TFP modifie l'article 51 de la loi sur le statut du fonctionnaire  : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 58 dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.
"

Citation de: ntcs
Enfin, le renouvellement est il forcément de 1 an ou peut il être de 3 ans ?

Il n'y a pas de durée minimale pour la disponibilité (2 mois pour le congé parental depuis le 08 mai 2020), la durée maximale est de 3 ans renouvelables jusqu'aux 12 ans de l'enfant

A NOTER : À la fin des 5 années de disponibilité elle devra réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, sinon elle sera dans l'obligation de démissionner

Cordialement
« Dernière édition: 13 Juillet 2020, 19:54:31 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
ntcs
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Messages: 2


« Répondre #2 le: 13 Juillet 2020, 21:56:59 »

Merci beaucoup pour cette explication très complête !

Journalisée
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