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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: licenciement pour inaptitude physique « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: licenciement pour inaptitude physique  (Lu 3356 fois)
1984
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« Répondre #15 le: 31 Ao?t 2020, 18:22:41 »

Bonjour et merci pour vos reactions , mais je ne vois aucune réponse à mes 3 questions......

D'avance merci

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« Répondre #16 le: 31 Ao?t 2020, 20:02:30 »

Citation de: 1984
à l'ARE chez Pôle emploi ?  

Pour l'ARE c'est oui, aucune raison d'exclure les contractuels de la fonction publique licenciés.

Citation de: 1984
au doublement des indemnités (burnout = maladie professionnelle )  

Pour le doublement ce n'est pas possible puisque l'administration va considérer les indemnités de licenciement comme uniques, seul un jugement favorable vous permettrait d'obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement]
« Dernière édition: 31 Ao?t 2020, 20:08:43 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #17 le: 01 Septembre 2020, 12:51:41 »

Bonjour et merci.

Il me semblait que l'inaptitude sans reclassement pour maladie professionnelle faisait doublér l'indemnité de licenciement (L’article L. 1226-14 du code du travail pose le principe de l’indemnité spéciale de licenciement ).
Par contre le préavis n'étant pas réalisable, peut il etre payé via une indemnité?

D'anace merci

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« Répondre #18 le: 01 Septembre 2020, 14:54:31 »

Bonjour

En effet c'est vrai dans le privé, mais le code du travail ne s'applique pas (pas encore !) aux fonctionnaires pour ces questions.

Dans le privé le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une « indemnité spéciale de licenciement » égale au double de l’indemnité légale de licenciement (celle fixée par le code du travail) mais si l’indemnité conventionnelle de licenciement (non doublée) est d’un montant supérieur à l’indemnité spéciale de licenciement, c’est l’indemnité conventionnelle (non doublée) qui s’appliquera.

Dans la fonction publique cette indemnité de licenciement pour inaptitude physique est plafonnée à 1/2 de la rémunération mensuelle pour les 12 premières années de services, au 1/3 pour chacune des années suivantes.

Cordialement
« Dernière édition: 06 Septembre 2020, 18:49:34 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #19 le: 02 Septembre 2020, 08:17:24 »

Bonjour,

Donc pour les contractuels de droit public, on se rapproche de la gestion du rpivé dites vous sauf pour doubler l'indemnité de licenciement ....... belle mentalité et bonjour la misère !
Et pour le préavis ? est il payé s'il est impossible a réaliser (inaptitude physique sans reclassement possible)

D'avance  merci

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« Répondre #20 le: 06 Septembre 2020, 13:13:10 »



Bonjour,

Le préavis est il payé (via une indemnité) s'il n'est pas réalisé (inaptitude à ts poste)?
Merci
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« Répondre #21 le: 06 Septembre 2020, 18:48:29 »

Bonsoir

Encore une fois les agents de la fonction publique ne sont pas régis par le code du travail, l’indemnité pour préavis non pris n’existe pas dans la fonction publique, elle n'existe que dans le privé après accord d'absence de préavis par l'employeur ou condamnation de l'employeur par les prud'homme (ne concerne pas les agents publics).

Dans la fonction publique, le non-respect du délai de préavis entraîne l'illégalité du licenciement, vous êtes alors dans la capacité d'obtenir l'annulation devant le juge.

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #22 le: 07 Septembre 2020, 15:52:16 »

bonjour,

Comme le préavis existe en tant que tel dans le statut des Crous, on pouvait se poser légitimement la question.
Je ne m'étonne guère qu'il n'y ait quasimement aucune candidat pour les concours externes ouverts ou que des contractuels ou intérimaires recrutés hors statut et qui ne restent...qu'un an sans demander de renouvellement. Dans un pays à + de 3 millions de chomeurs... Clin d'oeil Clin d'oeil Clin d'oeil.

Merci pour vos réponses
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