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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Mobilité (mutation, détachement, ...)  |  Fil de discussion: mobilité d'un ingénieur CN ITRF vers FP territoriale « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: mobilité d'un ingénieur CN ITRF vers FP territoriale  (Lu 637 fois)
harmakhis
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« le: 28 Juin 2020, 14:16:52 »

Bonjour
dans le cadre d'un détachement une collectivté me propose un reclassement sur le corps des ...attachés
celle-ci refuse le détachement sur le corps des ingénieurs parce que cela ne serait pas légal selon elle
je ne vois pas en quoi le controle de legalité pose probleme
la fiche de poste est clairement identifiée et classée sur le corps des ingénieurs territoriaux
l'emploi type du CNFPT qui corrrespond est également identifé et classé sur le corps des ingénieurs territoriaux
je suis ingénieur
cela ne devrait donc pas poser de difficultés  Grimaçant
dans d'autres topics il semble être évoqué que cela peut etre plus compliqué pour des grades type ASI qui n'existent pas ailleurs
mais que le probleme plus que la légalité semble etre la volonté de la collectivité de vous positionner sur ce corps plus avantageux pour vous
et qui va nécessiter eventuellement des engagements financiers plus importants
Je ne vois pas de probleme legal la dedans....
Les regles disent que le detachement doit etre dans un corps de meme catégorie et d'indice supérieur ou equivalent
etant en IGE CN ech9 ils me mettent en attaché ech8 pour un  IM a 575 au lieu de 555 en IGE CN actuellement
sur la grille des ingenieurs territoriaux on arrive a 578, donc quasi pareil que l'attaché, mais en echelon 7
je ne vois donc pas où est le probleme, sauf le non dit d'eventuelles primes IFSE+CIA que doivent avoir les informaticiens
et pas les attachés.....

un petit coup de main de ceux qui savent? Clin d'oeil Grimaçant
en vous remerciant



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« Répondre #1 le: 29 Juin 2020, 00:55:54 »

Bonsoir,
Deux conditions cumulatives sont fixées dans la loi pour le détachement : les corps et cadres d’emplois doivent être d’une part de même catégorie et d’autre part de niveau comparable.  La  catégorie  d’appartenance  du  corps  ou  cadre  d’emploi  est  définie  dans  le  statut  particulier.  Le  niveau  de  comparabilité  des  corps  et  cadres  d’emplois,  au  sein  d’une  même  catégorie, s’apprécie au regard des conditions de recrutement dans ces corps ou cadres  d’emplois  et  de  la  nature  des  missions de  ces  mêmes  corps  ou  cadres  d’emplois telles qu’elles sont définies par les statuts particuliers. Ces  deux  derniers  critères  sont,  quant  à  eux,  alternatifs  et  non  cumulatifs. Vous devez donc comparer le statut particuliers du corps des ingénieurs d'étude de recherche et de formation à celui du corps des ingénieurs territoriaux.
« Dernière édition: 02 Juillet 2020, 23:34:24 par calvados » Journalisée
harmakhis
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« Répondre #2 le: 01 Juillet 2020, 09:33:16 »

Bonjour
merci pour votre réponse
il s'agit bien d'un poste classé dans le corps d'ingénieur territorial sur la fiche de poste
il s'agit également bien d'un poste de chef de projet informatique sur cette meme fiche
l'emploi type de ce poste au sein du cnfpt est également classé dans les ingénieurs territoriaux
vous avez la charge de toute l'infra informatique, en plus de la gestion d'une équipe, des budgets, des contrats de prestations...
il s'agit bien d'un emploi informatique.
je suppose que comme les ITRF, il doit y'avoir d'anciennes primes de fonctions informatiques que n'ont pas les personnels administratifs
et qui doivent faire augmenter l'IFSE
je ne vois donc pas pourquoi un ingénieur ITRF informatique qui postule sur un emploi d'ingenieur informatique territorial serait reclassé
en attaché administratif, les métiers sont différents.
le motif de la grille indiciaire avancé qui justifie l'impossibilité est aussi peu convaincant, il y'a 3 points d'ecart entre l'indice d'attaché et
d'ingénieur territorial en mettant celui directement égal ou supérieur.
Vous avez deja eu des sujets de ce type avec un ASI qui posait la question et celui-ci a été reclassé sur le corps des ingénieurs territoriaux.
comme vous le disiez cela semblait etre vraiment dependant de la volonté ou non de la collectivité , en plus du budget a engager...
et qu'en plus ce corps semblait etre plus avantageux que celui des attaché dans le meme, et meme que le notre, correspondant meme plus au grade des IGR
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« Répondre #3 le: 02 Juillet 2020, 16:09:27 »

Bonjour,
La circulaire d'application de la loi mobilité est claire : "la structure de la grille indiciaire des corps et cadres d’emplois concernés ou la  référence  à  un  indice  brut  sommital  ne  pourra  plus  être  évoquée  en  tant  que  tel  pour refuser un accueil en détachement ou par la voie de l’intégration directe". L'administration territoriale ne peut donc vous opposer une différence d'échelonnement indiciaire entre les deux corps. Toutefois "C’est  à  l’autorité  de  gestion  du  corps  ou  l’employeur  territorial  du  cadre  d’emplois  d’accueil  qu’il  reviendra  d’apprécier,  au  cas  par  cas,  sous  le  contrôle du juge, la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres  d’emplois  concernés,  en  liaison  avec  l’administration,  la  collectivité  ou  l’établissement  d’origine  de  l’agent." En clair, c'est l'administration d'accueil qui décide et vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de l'administration territoriale et, éventuellement, un recours contentieux auprès du juge administratif. Sauf que je ne vois pas l'intérêt de saisir le juge alors que vous êtes demandeur. Si vous voulez vraiment ce poste, pourquoi ne pas accepter d'être détaché dans le corps des attachés territoriaux dont l'échelonnement indiciaire est devenu plus favorable que celui des IGE ? Rappelons qu'il y a eu longtemps dans les rectorats des attachés programmeurs.
« Dernière édition: 02 Juillet 2020, 23:43:14 par calvados » Journalisée
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« Répondre #4 le: 04 Juillet 2020, 01:50:02 »

Bonjour calvados
merci pour votre réponse
oui il est totalement inutile d'en venir à ces extrémités, on ne va pas commencer a saturer les juges avec des problemes de grade sur des prises de postes meme pas réalisées  Grimaçant
manifestement vous mettez le doigt sur l'essentiel : c'est la volonté, ou pas, de l'administration d'accueil de vous intégrér ou non sur le corps des ingénieurs territoriaux.
Certaines vous confient qu'elles ont énormément de difficultés à recruter des profils expérimentés et que votre candidature tombe au meilleur moment...
Vous entamez donc la discussion, celle-ci vous demande quelques éléments, et un délai d'étude...pour vous confirmer le lendemain ou surlendemain que cela ne pose aucun problème.
vous seriez bien intégré sur le corps des ingé territorial.
bien sur cela doit dépendre de l'expérience de chacun et de ses compétences et de la fiche de poste proposée, mais j'ai quand même une confirmation écrite de la chose....
il y'a le texte, son interprétation, son application....et le besoin réel de l'administration d'accueil qui ne veut peut etre pas louper un candidat.
encore la loi de l'offre et de la demande.....
rien n'est fait mais je vous donnerai la suite et le fin mot de l'histoire
à mon avis je ne serai ni le premier ni le dernier à rencontrer ce type de situation
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« Répondre #5 le: 08 Juillet 2020, 15:40:20 »

bon au final j'ai refusé le poste, on ne va pas commencer sur un nouveau job avec une gestion rh pire que celle qu'on a déja... Huh
ah oui on te fait comprendre que t'as pas le niveau pour etre ingenieur... Choqué allez-y parlez moi comme ça, je kiffe.... Roulement des yeux
donc non seulement c'est méprisant, mais en plus ça veut dire que ton avenir, ton "évolution", bah y'en aura pas... Lèvres scellées
dans le même esprit, demander une simulation financière, tiens, s'apercevoir que ton IFSE a été diminuée
explications? justifications? aucune, nada, rien
ok, comme on dit, "next", "adieu", "bon vent"  Grimaçant
bref, certains recruteurs parce que la situation de l'emploi est tendue s'autorisent un peu n'importe quoi...
ce n'est pas une raison pour se faire mépriser et  malmener.
on va voir ce que cela donne avec un autre recruteur qui respecte le candidat...
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« Répondre #6 le: 09 Juillet 2020, 22:16:38 »

Vous auriez pu utiliser ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016141&dateTexte=20181128
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« Répondre #7 le: 10 Juillet 2020, 07:48:52 »

Bonjour,

ah oui on te fait comprendre que t'as pas le niveau pour etre ingenieur...
Le statut particulier des ingénieurs territoriaux est clair à cet égard. Si vous êtes titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, c'est à dire du titre d'ingénieur diplômé, vous satisfaisez à la condition du niveau de recrutement.

Ce décret, pris dans le cadre des lois de décentralisation, visait à favoriser l'intégration de fonctionnaires d'Etat dans la fonction publique territoriale du fait du transfert de compétences vers les collectivités territoriales. Il ne concerne pas, hélas, les détachements ultérieurs qui se font la plupart du temps à des conditions plus défavorables.
« Dernière édition: 12 Juillet 2020, 01:30:46 par calvados » Journalisée
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