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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: licenciement pour inaptitude physique « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: licenciement pour inaptitude physique  (Lu 1221 fois)
1984
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« le: 11 Juillet 2020, 13:17:04 »

Bonjour,

Contractuel de droit public au CROUS, quelle est la procédure la plus récente (quel texte de référence SVP) applicable à notre organisme en matière de licenciement pour inaptitude physique consaté par le médecin du travail.
2 cas - > inaptitude  à certains postes uniquement
          -> inaptitude à tous postes
sachant dans le premier cas, que la demande de reclassement sera refusée , la réponse étant mécanique : pas de poste disponible...... Et la porte vers Pôle emploi grande ouverte.

D'avance  merci
1984
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« Répondre #1 le: 11 Juillet 2020, 13:52:20 »

Bonjour,
Cela dépend de votre situation administrative. Etes-vous PO ou bien avez vous été recruté pour remplacer temporairement un agent public absent ou pour faire face à un acroissement temporaire ou saisonnier d'activité ?
« Dernière édition: 11 Juillet 2020, 13:56:00 par calvados » Journalisée
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« Répondre #2 le: 11 Juillet 2020, 15:27:52 »

Bonjour depuis combien de temps êtes vous au Crous car après 3 ans de longue maladie effectivement un comité médical se réunie et statut si vous êtes inapte à tous poste et que l on ne peut vous reclasser malheureusement  on vous licencié pour inaptitude et il font un calcul par rapport à vos années passez au Crous
Si besoin appeler moi on échangera sur votre situation

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Marie-Ange KELCHLIN
Secrétaire technique national, chargée du secteur CROUS



tél: 06.33.71.08.03, courriel: marie-ange.kelchlin@snptes.org
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« Répondre #3 le: 12 Juillet 2020, 15:53:14 »

Bonjour,

Je suis PO en CDI depuis + de 10 ans. Quel est le texte de référence le plus récent concernant ce type de licenciement. Merci
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« Répondre #4 le: 14 Juillet 2020, 11:16:00 »

Bonjour,
La réglementation visant les contractuels de droit public et les Dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires (DAPOOS) sont applicables.
« Dernière édition: 14 Juillet 2020, 11:17:31 par calvados » Journalisée
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« Répondre #5 le: 22 Juillet 2020, 13:47:46 »

L'obligation de reclassement circulaire relative a la réforme du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux disposititions générales applicables aux contractuels de l'état est il toujours valable? merci
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« Répondre #6 le: 22 Juillet 2020, 18:21:17 »

Bonjour

Voici l'article 45-5 (Créé par l'article 11 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version mise à jour au 22 juillet 2020 :

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ...
Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

II.-Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #7 le: 23 Juillet 2020, 09:00:27 »

RE
tu nous dit que cela ne concerne pas les crous ?
y a il un autre texte et plus récent temp qu'a faire
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« Répondre #8 le: 23 Juillet 2020, 09:13:41 »

Bonjour

Les circulaires sont spécifiques aux personnels des CROUS.

Les décrets, sauf à ce qu'un décret spécifique au CROUS y déroge (Je n'en connais pas), sont applicables à tous les contractuels, c'est à dire tous les personnels sous contrats avec un employeur public.

La circulaire d'application, même si elle spécifique aux contractuels des CROUS (sauf décret dérogatoire) doit se conformer quand même à ce décret et toute décision doit être conforme au décret.

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #9 le: 23 Juillet 2020, 11:09:18 »

donc oui elle est applicable aux crous ...Huh
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