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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: Rupture conventionnelle + demande de contact avec un délégué « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Rupture conventionnelle + demande de contact avec un délégué  (Lu 1161 fois)
Sissi777
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Messages: 3


« le: 17 Juin 2020, 14:41:23 »

Bonjour,

Je suis fonctionnaire d’état et souhaiterai avoir des informations sur la « rupture conventionnelle » voir même le « départ volontaire d’un fonctionnaire de la FP » : procédure + calcul indemnité. Il m’est aujourd’hui difficile de me tourner vers ma DRH, car je ne tiens pas à les informer de mon choix avant d’avoir toutes les informations nécessaires, de plus l’institution dans laquelle je suis rattachée est actuellement dans une situation « incertaine ». Depuis le début janvier 2020, je suis mise à disposition dans une autre institution. En effet, après avoir bien mûrie sur la question, je souhaiterai quitter la fonction publique afin de me consacrer à une activité bien plus épanouissante…

Pourriez-vous me donner le contact d’un délégué syndical afin que je puisse discuter de mon cas et avancer dans mon projet ?


Je vous remercie par avance.

Cordialement

S.
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Messages: 12


« Répondre #1 le: 17 Juin 2020, 14:58:59 »

Bonjour,

Ci-dessous le lien avec la carte des sections académiques :

http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Vous trouverez ainsi un contact académique.

Cordialement.
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Sissi777
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Messages: 3


« Répondre #2 le: 19 Juin 2020, 08:13:53 »

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement

S.
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bob13
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Messages: 107


« Répondre #3 le: 23 Juin 2020, 09:36:13 »

moi aussi je suis dans le même cas après la suppression de mon poste j'ai le plus grand mal avec ma direction qui change d'avis entre 2 rdv et entre chaque courrier comment les obliger a bouger .
pour L'IDV Indemnité de départ volontaire c avant le 1er juillet c TRÈS urgent
courage bob
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Ammour
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« Répondre #4 le: 02 Juillet 2020, 09:56:13 »

Bonjour,

Ce décret est déjà sorti au 1er JORF du 1 janvier 2020 et il porte bien la date du 31 décembre 2019 , l'article 25 précise aussi que:  " Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date."

Article 17 : Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l'acte d'engagement de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 18.

Mais c'est un autre décret qui fixe le montant minimal et maximal de l'indemnité : Ce décret est sorti à la même date 31 décembre 2019, paru au même journal officiel, le premier de 2020 :

Son article 2 précise  :
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans
.


Son article 3 précise le montant maximal :

"Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté."

Pour celles et ceux qui ont mûrement réfléchi leur décision, il s'applique donc bien depuis le 1er janvier 2020 et cette demande de rupture de conventionnelle peut être à l'initiative de l'agent.

Attention : si vous être à moins de 2 ans de la retraite ou proche et qu'un départ anticipé n'entamerait pas votre montant de retraite, il est donc possible que vous ayez atteint la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein, si c'est le cas vous ne pourriez malheureusement pas en bénéficier.

Art. 49-2.-La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
« 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale
;


Cordialement
« Dernière édition: 02 Juillet 2020, 10:07:46 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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