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Auteur Fil de discussion: Approvisionnement de masques en EPLE  (Lu 882 fois)
Mika21
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Messages: 2


« le: 18 Mai 2020, 15:08:18 »

Bonjour,
Suite à un message de notre chef d'établissement (voir un extrait du message ci-dessous), pourquoi l'académie de Bourgogne ne fait pas le nécessaire pour approvisionner en masques les personnels administratifs en EPLE sachant que notre conseil départemental a envoyé des masques aux agents depuis fin avril.
Il me semble que l'employeur doit équiper tous ces personnels ?
Personnellement je travaille depuis le 11 mai avec un masque fourni pas la mairie de mon lieu d'habitation.
Cordialement.
Mika

Message :

Des masques lavables seront récupérés à la DSDEN à l’attention des enseignants, des personnels de vie scolaire et AESH, un nombre de masques étant également prévus pour les élèves qui n’en auraient pas à leur arrivée au collège. Les masques ne sont pas prévus pour les autres personnels. Ils seront donc achetés par l’établissement. Des masques confectionnés « artisanalement » pourront également être utilisés.
Journalisée
Ammour
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Messages: 6666



« Répondre #1 le: 18 Mai 2020, 16:16:22 »

Bonjour,

En effet, mais c'est l'imminence du danger, du risque qui pose toujours problème, il est possible de se référer à la note DGAFP qui s'adresse à tous les employeurs publics (des 3 versants de la fonction publique) :

"Le pouvoir d’organisation du service doit s’articuler avec l’obligation du chef de service de la protection de la santé et de l’intégrité physique des agents. L’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 dispose en effet que « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». L'agent sollicité dans le cadre d'un PCA est donc présumé disposer de l'ensemble des moyens et de mesures de protection pour travailler dans de bonnes conditions. Cela n’exonère pas l’employeur de mettre en place des mesures de protection adaptées sans lesquelles les agents concernés pourraient faire valoir leur droit de retrait dans les conditions déterminées et encadrées par la jurisprudence et dont le recours abusif peut être sanctionné."

"Pour leur part, les employeurs publics doivent s’assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection nécessaires à l’égard de ces agents mobilisés."

Le principe général à retenir : L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection. Ce qui est le cas si l'employeur ne fournit pas les EPI (Equipement de protection individuel) lié à un risque grave et imminent, il faut insister sur le fait que le risque doit être imminent pour user de son droit de retrait, or si les autres barrières sanitaires (distances minimales, circulation dans un seul sens, ...), le fait de ne pas avoir de masques sera beaucoup plus difficilement reconnu comme un danger imminent d'où un risque de sanction pour usage abusif du droit de retrait.

Voilà pourquoi c'est le PCA (Plan de continuité de l'Activité) en lien avec le CT (rectorat) ou le CA (EPLE) doit fixer (obliger) la fourniture de masques, en stipulant clairement que l'absence de masque permettra l'usage du droit de retrait des agents n'ayant pas pu obtenir de masques par leur chef de service.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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