demande de précision sur conditions d'éligibilité tab avancement IGE CN à IGE HC

[clarabelle]

Bonjour,
Je me tourne vers vous sur les conseils de mon délégué SNPTES de l'Université.

Je voudrai candidater au tableau d'avancement d'IGE CN  à IGE HC . Les services RH de mon université m'ont dit que je ne pouvais pas car je n'avais pas 9 années en tant que fonctionnaire Cat A. Or je ne comprends pas ...
Si on se réfère au texte de loi : Article 30

    Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 69

Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.

Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A .

A aucun moment, le texte de loi ne fait référence à un statut de  "fonctionnaire ".

Or c'est là où cela se complique : Je suis arrivée à l'Université par concours externe le 15 décembre 2014. J'ai grosso modo 5 années en tant que fonctionnaire Cat A .
Avant j'ai travaillé notamment à l'ANPE puis chez Pole emploi ( concours externe , niveau bac + 3  : j'avais un contrat de droit public à durée indéterminée  et étais agent non titulaire de l'Etat .J'y suis restée 6 ans, 4 mois et 16 jours.

Cette période a été comptée comme services publics cat A lors de mon reclassement ...

La question est la suivante : à aucun moment le texte de loi ne mentionne le mot" fonctionnaire ". Les RH de mon Université ont ils eu raison de ne pas vouloir prendre ma candidature car ils se basent uniquement sur ma période de " fonctionnaire" c'est à dire depuis decembre 2014...

Par ailleurs, je suis à l'échelon 9 et vais passer à l'échelon 10 en décembre 21, donc remplis la 1ere partie des conditions d'éligibiité.

Je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement,

[jb-univ]

Bonjour,

Malheureusement, derrière la dénomination "9 ans effectués en catégorie A", il faut lire que ne sont pris en compte que les services effectués en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire uniquement. En effet, la catégorie A se réfère à une catégorie "fonctionnaire", même si certains services contractuels peuvent se référer à cette catégorie. Les services effectués en qualité de contractuel(le) ne comptent donc pas pour le tableau d'avancement. En revanche, ceux-ci sont pris en compte pour le reclassement lors de l'obtention du concours, sous conditions.

Ce qui implique que l'on peut très bien être reclassé à l'échelon 10 par exemple à l'obtention du concours, avec le reclassement sur la base des activités antérieures, et devoir attendre ces 9 années de services titulaires avant de pouvoir postuler au tableau d'avancement IGE HC. Ceci est particulièrement pénalisant pour les personnels rentrés tard dans la fonction publique, qui devront attendre quoi qu'il en soit ces 9 années de services fonctionnaires avant de pouvoir postuler au TA.  D'ailleurs, une autre curiosité due aux conditions de promouvabilité pour les personnes ayant des services publics contractuels antérieurs : il est souvent possible de postuler à la liste d'aptitude (changement de corps IGR), alors qu'il est impossible de postuler au TA (IGE HC). Les conditions pour la LA sont en effet moins restrictives.

Quoi qu'il en soit dans votre cas, vous atteindrez les 9 années de fonctionnaire catégorie A le 15/12/2023. Vous pourrez donc postuler au TA à la session 2023, puisque l'ancienneté nécessaire doit être atteinte au 31 décembre de l'année considérée.

Salutations.

[calvados]

En effet, la catégorie A se réfère à une catégorie "fonctionnaire", même si certains services contractuels peuvent se référer à cette catégorie.

Bonsoir,
Il faut lire  "doivent" au lieu de "peuvent".