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Auteur Fil de discussion: CDD période d'essai  (Lu 3167 fois)
Nacera
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Messages: 18


« le: 19 F?vrier 2020, 16:25:10 »

Bonjour,

je vous prie de trouver ci-dessous réponse de mon service RH concernant une personne recrutée en CDD et qui est en période d'essai. Le chef de service ne souhaite pas garder la personne.
Il me semblait que pendant la période d'essai on pouvait mettre fin à un contrat sans donner une motivation. Pouvez vous me confirmer la réponse de notre service RH ? Je vous en remercie.
Bien cordialement

"Pour toute interruption de contrat de travail de droit public pendant la période d'essai, l’employeur n'a pas besoin de préavis.
Il doit par contre recevoir en entretien préalable l'agent contractuel afin de lui expliquer les motivations.

La décision doit être ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
De plus, la fin de contrat au cours de la période d'essai doit être motivée mais pas au terme de la période d'essai
."

« Dernière édition: 19 F?vrier 2020, 18:09:05 par Ammour » Journalisée
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« Répondre #1 le: 19 F?vrier 2020, 17:56:30 »

Bonjour,

Malheureusement votre RH a raison, voici les garanties que la réglementation impose de respecter pour un licenciement pendant la période d'essai :

1- Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable afin de lui expliquer les motivations de son licenciement.
2- La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
3- Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours d'une période d'essai (comme d'ailleurs au moment de l'expiration) .

Cordialement
« Dernière édition: 19 F?vrier 2020, 18:10:15 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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Messages: 87


« Répondre #2 le: 27 F?vrier 2020, 10:22:48 »

Hello !

S'il s'agit d'un contractuel de droit privé n'est-ce pas ces conditions qui s'appliquent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

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« Répondre #3 le: 27 F?vrier 2020, 14:12:38 »

Bonjour,

Relisez votre premier message :

Citation de: Nacera
je vous prie de trouver ci-dessous réponse de mon service RH.....
"Pour toute interruption de contrat de travail de droit public pendant la période d'essai, l’employeur n'a pas besoin de préavis.
Il doit par contre recevoir en entretien préalable l'agent contractuel afin de lui expliquer les motivations.
"

Si la personne est employée par un employeur public (université), son contrat est de droit public (rares sont les exceptions).

C'est donc la première chose à vérifier.

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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