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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Enseignants-chercheurs et enseignants  |  Fil de discussion: Recours administratif suite à un refus de CDI « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Recours administratif suite à un refus de CDI  (Lu 1203 fois)
memo0102
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« le: 04 Mai 2020, 15:27:47 »


Bonjour

Après 6 contrats CDD enseignant, l'université refuse de me renouveler en CDI. Je compte contester cette décision par un recours au tribunal administratif. J'ai quelques questions par rapport à cela :

- Est ce que ça vaut le coup de faire ce recours?
- En cette période de confinement, est ce que le tribunal administratif traite ce type de recours? Si oui, savez vous dans quels délais en mois à peu près.

En vous remerciant par avance

Cordialement

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Ammour
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« Répondre #1 le: 04 Mai 2020, 16:25:34 »

Bonjour,

Vos 6 contrats de CDD sont aucune discontinuité ? si oui de quelles durées ?

Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
 
L’ordonnance du 25 mars 2020 modifie les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience de référé.

Les délais étaient déjà de plusieurs mois, bien malin celui qui saurait estimer les délais actuels qui doivent tenir compte des priorités sanitaires.

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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WWW
« Répondre #2 le: 04 Mai 2020, 16:41:43 »

Bonjour,

Pouvez-vous nous préciser si votre direction désire, simplement, signer ensuite un nouveau CDD ou si elle entend ne pas renouveler votre contrat ? Pouvez-vous aussi nous indiquer si vous avez formalisé cette demande de CDI et, dans cette hypothèse, sous quelle forme (oral, mail, courrier recommandé, etc.) ?
Comme l'indique mon camarade et ami Amar, les délais de procédure, devant la juridiction administrative, peuvent être très longs (parfois des années) et, surtout, il convient de bien motiver votre recours, mais, pour l'instant, tentons de trouver une autre solution.

Restant à votre disposition
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Alain Favennec
Secrétaire général FA-ENESR
memo0102
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« Répondre #3 le: 04 Mai 2020, 16:53:02 »

Je vous remercie de vos retours intéressants

J'ai fait 6 ans de CDD ( 6 fois un an)

J'ai contacté ma composante par mail. Face à un premier refus, j'ai pris contact avec le SNPTES qui m'a conseillé de prendre un RDV avec la RH de l'université. J'ai envoyé un mail en copie au SNPTES. J'ai bientôt un RDV avec les responsables RH. A ce que j'ai compris, je serai remplacé par un autre enseignant CDD.

En vous remerciant

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Ammour
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« Répondre #4 le: 04 Mai 2020, 18:31:06 »

Bonjour,

Malheureusement votre recours sera inutile, la loi dite "transformation de la fonction publique" du 6 août 2019 limite (article 18) à 2 fois 3 ans le contrat en CDD, ce qui oblige votre employeur à :
- Soit à vous recruter en CDI
- Soit à recruter une autre personne en CDD (voire en CDI).

Malheureusement rien ne l'oblige à prolonger votre contrat en CDI, mais si votre employeur désirait renouveler votre contrat, il ne pourrait le faire qu'en vous proposant un CDI sous la forme d'une proposition d'avenant à votre dernier contrat confirmant la nouvelle nature du contrat.

Sachez qu'une indemnité de précarité doit vous être versée en fin de contrat en CDD d'une durée inférieure à ou égale à un an (article 23), représentant 10% de la rémunération brute totale (comme dans le privé).

Cordialement
« Dernière édition: 04 Mai 2020, 18:41:50 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
memo0102
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« Répondre #5 le: 05 Mai 2020, 12:16:23 »

Bonjour

Je vous remercie pour vos retours.

Bonne journée
Journalisée
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