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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Inaptitude poste de travail « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Inaptitude poste de travail  (Lu 1111 fois)
Sunny
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« le: 28 Mars 2020, 20:37:41 »

Bonjour,

Je souhaiterais savoir qui décide de l'inaptitude définitive d'un agent à tout poste de travail de son grade? Est-ce le médecin de prévention? Le comité médical? L'administration?
Cette procédure a-t-elle lieu à l'issue du terme des droits à CMO ou CLM? Est on ensuite placé d'office en disponibilité pour raison de santé?

Cette décision étant lourde de conséquences, j'aimerais avoir le maximum d'information là-dessus (sachant que je n'aurais pas le choix puisque cela dépend de mon état de santé)

Merci


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« Répondre #1 le: 29 Mars 2020, 12:37:16 »

Bonjour

C'est le comité médical qui statue sur l'inaptitude définitive à vos fonctions, les conséquences peuvent être très différentes suivant votre état de santé et les possibilité ou non d'adapter votre poste de travail :

1- L'employeur public à l'obligation d'adapter votre poste de travail à votre état de santé à la condition évidente que ce soit possible.
2- Sinon votre administration peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade compatible avec votre état.
3- Si vous êtes inapte à toutes les fonctions des emplois de votre grade, votre administration doit alors vous proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps.

C'est une discussion que vous devriez avoir avec votre médecin de prévention qui connait votre dossier médical.

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #2 le: 29 Mars 2020, 14:05:41 »

Bonjour

C'est le comité médical qui statue sur l'inaptitude définitive à vos fonctions, les conséquences peuvent être très différentes suivant votre état de santé et les possibilité ou non d'adapter votre poste de travail :

1- L'employeur public à l'obligation d'adapter votre poste de travail à votre état de santé à la condition évidente que ce soit possible.
2- Sinon votre administration peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade compatible avec votre état.
3- Si vous êtes inapte à toutes les fonctions des emplois de votre grade, votre administration doit alors vous proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps.

C'est une discussion que vous devriez avoir avec votre médecin de prévention qui connait votre dossier médical.

Cordialement



Merci pour votre réponse qui répond bien à ma question, si je comprends bien c'est le Comité médical qui statut. Une dernière précision: qui saisit le comité médical? Et à quel moment de la prolongation de l'arrêt de travail? Merci
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« Répondre #3 le: 29 Mars 2020, 15:44:56 »

Bonjour,

D'une façon générale, le comité médical peut être saisi par l'administration, mais il peut l'être aussi par l'agent concerné à chaque fois que le changement de situation et surtout l'évolution de la santé le nécessite.

Cordialement
« Dernière édition: 16 Septembre 2020, 15:21:54 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #4 le: 16 Septembre 2020, 14:38:09 »

Bonjour,
j'ai un collègue tech classe EX bap E qui a été reconnu inapte à son poste. On lui a alors proposer une PPR (période préparatoire au reclassement) d'un an en établissement scolaire. Il a reçu ceci de la DRH :

"Vous êtes actuellement en PPR. Au terme de votre contrat, vous devez logiquement recevoir une proposition de reclassement sur poste administratif de catégorie C puisque vous êtes déclaré inapte sur vos fonctions d'informaticien de catégorie B.

Je vous confirme que vous serez détaché sur cet emploi pendant un an, si vous l'acceptez (vous pouvez refuser la proposition de l'administration si elle ne vous convient pas ou si vous estimez que vous "régressez" pour reprendre vos termes).

Dans ce cadre, votre traitement sera maintenu mais pas vos primes qui étaient "attachés" à vos fonctions d'informaticien à la DSI."

Il a été surpris qu'on ne lui propose pas un reclassement sur un poste de cat B (moi également surtout si j'ai bien compris ce qui est écrit plus haut).

Est ce normal/possible  ou une erreur de l'administration ?
Amicalement,
Arnaud
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« Répondre #5 le: 16 Septembre 2020, 15:39:59 »

Bonjour Arnault

Pendant la période de préparation au reclassement (maxi 1 an) il reste en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit son traitement actuel.

Les reclassements dans une catégorie inférieure sont très fréquents, contrairement au détachement (ou intégration directe) qui interdit le classement dans une autre catégorie, rien n'interdit à l'administration de le proposer pour un classement pour inaptitude.
Ces reclassements peuvent intervenir par détachement ou par concours (voire examen professionnel), il existe un grand nombre d'enseignants ne pouvant plus exercer devant élèves qui ont été reclassés par concours en catégorie B ou C.

Un décret permet à l'agent reclassé de ne pas perdre en indice, par le fait d'être classé à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans le corps de catégorie inférieure, quand ce n'est pas possible il est classé au dernier échelon de la grille et conserve son dernier indice détenu depuis au moins 6 mois à titre personnel et ce jusqu'à ce que son avancement ou promotion lui permette de rattraper cet indice.

Par contre pour la retraite c'est l'indice afférent à l'échelon/grade/corps/catégorie de classement au moment de la liquidation qui servira de base de calcul à la pension.

ATTENTION :
1- L'administration lui a notifié le projet (au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement) il a un délai de 15 jours à partir de la date de notification pour l'acceptez sinon l'administration considère qu'il le refuse.  (possible licenciement pour inaptitude)
2- À la fin de la période de préparation au reclassement (maxi 1 an), il doit lui même demander son reclassement.

Amicalement
« Dernière édition: 17 Septembre 2020, 11:57:05 par Ammour » Journalisée

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« Répondre #6 le: 17 Septembre 2020, 11:27:21 »

Bonjour,

Merci Amar pour cette réponse.
Oui l'administration lui a bien proposé le projet et il m'a dit qu'il voyait le médecin de prévention pour voir s'il est possible de lever l'inaptitude car il ne souhaite pas accepter le reclassement sur un poste de cat C.

Amicalement,
Arnaud
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« Répondre #7 le: 17 Septembre 2020, 14:19:27 »

Bonjour Arnault

Pendant la période de préparation au reclassement (maxi 1 an) il reste en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit son traitement actuel.

Les reclassements dans une catégorie inférieure sont très fréquents, contrairement au détachement (ou intégration directe) qui interdit le classement dans une autre catégorie, rien n'interdit à l'administration de le proposer pour un classement pour inaptitude.
Ces reclassements peuvent intervenir par détachement ou par concours (voire examen professionnel), il existe un grand nombre d'enseignants ne pouvant plus exercer devant élèves qui ont été reclassés par concours en catégorie B ou C.

Un décret permet à l'agent reclassé de ne pas perdre en indice, par le fait d'être classé à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans le corps de catégorie inférieure, quand ce n'est pas possible il est classé au dernier échelon de la grille et conserve son dernier indice détenu depuis au moins 6 mois à titre personnel et ce jusqu'à ce que son avancement ou promotion lui permette de rattraper cet indice.

Par contre pour la retraite c'est l'indice afférent à l'échelon/grade/corps/catégorie de classement au moment de la liquidation qui servira de base de calcul à la pension.

ATTENTION :
1- L'administration lui a notifié le projet (au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement) il a un délai de 15 jours à partir de la date de notification pour l'acceptez sinon l'administration considère qu'il le refuse.  (possible licenciement pour inaptitude)
2- À la fin de la période de préparation au reclassement (maxi 1 an), il doit lui même demander son reclassement.

Amicalement

Merci pour cette réponse. L'indice peut donc être conservé à  titre personnel en cas de réintégration dans une categorie inférieure. Qu'en est-il en revanche des primes de technicité (qui constituent une part importante de lanremineration des ITRF) ?  Un agent de catégorie B inapte acceptant un reclassement en catégorie C garderait donc son indice mais sa prime technicité deviendrait une prime de catégorie C?
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« Répondre #8 le: 17 Septembre 2020, 14:35:20 »

Malheureusement oui, les primes sont celles de la catégorie et du grade réellement occupé.

Donc, malgré la conservation de l'indice à titre personnel, ce qui est déjà une garantie, il reste 2 désavantages majeurs :
- Primes inférieures
- Base de calcul de la pension sur le dernier indice du poste et non l'indice détenu à titre personnel, donc sauf à ce que le corps le permette ainsi que l'évolution de carrière, c'est souvent là que la déception est grande.

Cordialement
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AMMOUR A.
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