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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Inaptitude poste de travail « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Inaptitude poste de travail  (Lu 639 fois)
Sunny
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« le: 28 Mars 2020, 20:37:41 »

Bonjour,

Je souhaiterais savoir qui décide de l'inaptitude définitive d'un agent à tout poste de travail de son grade? Est-ce le médecin de prévention? Le comité médical? L'administration?
Cette procédure a-t-elle lieu à l'issue du terme des droits à CMO ou CLM? Est on ensuite placé d'office en disponibilité pour raison de santé?

Cette décision étant lourde de conséquences, j'aimerais avoir le maximum d'information là-dessus (sachant que je n'aurais pas le choix puisque cela dépend de mon état de santé)

Merci


Journalisée
Ammour
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« Répondre #1 le: 29 Mars 2020, 12:37:16 »

Bonjour

C'est le comité médical qui statue sur l'inaptitude définitive à vos fonctions, les conséquences peuvent être très différentes suivant votre état de santé et les possibilité ou non d'adapter votre poste de travail :

1- L'employeur public à l'obligation d'adapter votre poste de travail à votre état de santé à la condition évidente que ce soit possible.
2- Sinon votre administration peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade compatible avec votre état.
3- Si vous êtes inapte à toutes les fonctions des emplois de votre grade, votre administration doit alors vous proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps.

C'est une discussion que vous devriez avoir avec votre médecin de prévention qui connait votre dossier médical.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
Sunny
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Messages: 70


« Répondre #2 le: 29 Mars 2020, 14:05:41 »

Bonjour

C'est le comité médical qui statue sur l'inaptitude définitive à vos fonctions, les conséquences peuvent être très différentes suivant votre état de santé et les possibilité ou non d'adapter votre poste de travail :

1- L'employeur public à l'obligation d'adapter votre poste de travail à votre état de santé à la condition évidente que ce soit possible.
2- Sinon votre administration peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade compatible avec votre état.
3- Si vous êtes inapte à toutes les fonctions des emplois de votre grade, votre administration doit alors vous proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps.

C'est une discussion que vous devriez avoir avec votre médecin de prévention qui connait votre dossier médical.

Cordialement



Merci pour votre réponse qui répond bien à ma question, si je comprends bien c'est le Comité médical qui statut. Une dernière précision: qui saisit le comité médical? Et à quel moment de la prolongation de l'arrêt de travail? Merci
Journalisée
Ammour
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Messages: 6853



« Répondre #3 le: 29 Mars 2020, 15:44:56 »

Bonjour,

D'une façon générale, le comité médicale peut être saisi par l'administration, mais il peut l'être aussi par l'agent concerné à chaque fois que le changement de situation et surtout l'évolution de la santé le nécessite.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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