Dispositions et conditions pour éventuel Congé parental

Passionné · 26 Octobre 2019, 15:52:03

Bonjour,

Besoin svp d'éclaircissements et de confirmations sur le sujet du Congé Parental (CP) dans un cas particulier.
Rappel de la situation : Corps ITRF, technicien titulaire en EPLE.

Tout d'abord :

1- A-t-on le droit d'en faire la demande lorsque l'on est en Arrêt maladie simple, et plus précisément, puis-je demander que le CP début juste après mon arrêt maladie ou suis-je obligé de travailler quelques jours entre les deux "périodes" ?

Dans tous les cas, à qui faut-il en faire la demande, au service gestionnaire de l'établissement, ou l'adresser au rectorat ?
Quel(s) document(s) faut-il fournir ou remplir svp ?

2- Si mon CP a lieu par exemple de janvier à juin prochains, puis-je en fin d'année scolaire procéder malgré tout à une demande de mutation comme si j'avais été en activité ?

3- Dans le cas d'une période d'arrêt maladie, en cas de contrôle par un médecin et en cas d'avis défavorable, peut-il/peut-on nous "obliger" à reprendre le travail ? Je ne trouve pas l'information précisément...

En vous remerciant,

Ammour · 31 Octobre 2019, 16:23:13

Bonjour,

Citation de: Passionné1- A-t-on le droit d'en faire la demande lorsque l'on est en Arrêt maladie simple, et plus précisément, puis-je demander que le CP début juste après mon arrêt maladie ou suis-je obligé de travailler quelques jours entre les deux "périodes" ?

En arrêt maladie vous êtes encore en activité, Le congé parental ne peut pas être refusé. Le congé parental peut être demandé et débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit c'est à dire après la naissance de l'enfant (ou adoption)

Vous avez un ou une gestionnaire dans votre établissement qui est payé(e) par l'Etat pour vous expliquer les démarches et vous fournir les documents nécessaires à votre demande. C'est ce même gestionnaire qui transmettra votre dossier au rectorat pour y être traité.

Suite au nouveau décret de 2012, beaucoup de choses ont changé concernant le congé parental :

Plus favorable que l'ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année.

Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Ce nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.

Le congé parental n'est plus réservé aux seuls mère et père de l'enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d'un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...).

La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d'un congé parental par les deux parents agents publics au titre d'un même enfant a été supprimée : désormais, les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d'appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant ;

Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l'agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d'activité professionnelle.

Cordialement

Passionné · 31 Octobre 2019, 20:15:44

Citation de: Ammour le 31 Octobre 2019, 16:23:13

Vous avez un ou une gestionnaire dans votre établissement qui est payé(e) par l'Etat pour vous expliquer les démarches et vous fournir les documents nécessaires à votre demande. C'est ce même gestionnaire qui transmettra votre dossier au rectorat pour y être traité.

Bonjour,

Merci pour cet ensemble de précisions. Très instructif.

Toutefois, si j'ai bien compris, on est "obligé" de passer par la voie hiérarchique dans ce cas de figure également...? Ne peut-on pas juste pas envoyer au Rectorat notre demande sous forme de Lettre R. avec AR, ce qui permettrait de "gagner du temps" dans la démarche ?

D'autre part, sa durée minimale est de 6 mois, très bien. Mais peut-on demander 7 ou 8 mois, ou est-ce forcément par tranche de six mois, je ne me souviens plus ?

Merci par avance,

Ammour · 31 Octobre 2019, 21:59:16

Bonsoir

Citation de: PassionnéNe peut-on pas juste pas envoyer au Rectorat notre demande sous forme de Lettre R. avec AR, ce qui permettrait de "gagner du temps" dans la démarche ?

Le respect de la voie hiérarchique, votre gestionnaire (intendant) agit en tant qu'adjoint de votre chef d'établissement, est une obligation pour tout fonctionnaire (seule exception : harcèlement moral ou sexuel).

Citation de: Passionnésa durée minimale est de 6 mois, très bien. Mais peut-on demander 7 ou 8 mois, ou est-ce forcément par tranche de six mois ?

La période de 6 mois reconductible vous permet de conserver votre poste, au delà de 6 mois votre poste sera mis au mouvement.

Cordialement

Passionné · 01 Novembre 2019, 12:38:00

Citation de: Ammour le 31 Octobre 2019, 21:59:16
Bonsoir

[...]
La période de 6 mois reconductible vous permet de conserver votre poste, au delà de 6 mois votre poste sera mis au mouvement.

Cordialement

Bonjour,

Entendu, Mr Ammour... Merci beaucoup pour toutes vos explications.

Mais on est bien d'accord : Si je demande un congé de exactement six mois, à la fin, j'ai le "droit" de demander au Rectorat de me placer dans un autre établissement pour la prochaine rentrée ?

Bonne fin de congés.

Ammour · 01 Novembre 2019, 13:38:43

Bonjour,

Dans ce cas précisez le clairement dans votre demande afin que les services de votre rectorat libèrent immédiatement votre poste et qu'ils prévoient ainsi un autre établissement pour votre réintégration à la rentrée scolaire (ne pas omettre de faire la demande de réintégration dans lés délais).

Cordialement

Passionné · 01 Novembre 2019, 22:05:25

Bonsoir,

Merci beaucoup, Monsieur Ammour pour toutes ces explications.

Heureusement que vous êtes là !

Citation de: Ammour le 01 Novembre 2019, 13:38:43
Bonjour,

Dans ce cas précisez le clairement dans votre demande afin que les services de votre rectorat libèrent immédiatement votre poste et qu'ils prévoient ainsi un autre établissement pour votre réintégration à la rentrée scolaire (ne pas omettre de faire la demande de réintégration dans lés délais).

Cordialement

Passionné · 30 Mars 2020, 19:09:29

Bonsoir,

Je souhaiterais savoir, et surtout avoir confirmation, lorsque l'on entre par exemple en période de congé parental "convenue" sur la "période d'année civile de janvier à juin", peut-on espérer toucher une partie de salaire durant l'été, avant la reprise prochaine de septembre?

Dans l'attente d'un éclairement,
Merci^^

Ammour · 30 Mars 2020, 19:51:19

Bonsoir,

Je vous conseille de contacter directement le service paie de votre rectorat, elles/ils seront les plus à même de vous confirmer la continuité du traitement en fonction de la situation.

A mon avis si les délais ont été respectés il n'y a aucune raison d'avoir un arrêt.

Cordialement

Passionné · 30 Mars 2020, 21:12:19

Bonsoir,

Je prends note ; merci pour ce conseil.

Je reviendrais probablement vers vous prochainement, lors de mon "courrier retour" (d'activité) au rectorat.

Bon confinement, et bonne soirée.

Cordialement

Passionné · 19 Avril 2020, 21:43:18

Bonsoir Monsieur Ammour,

Afin de bien organiser le retour à une "situation normale" après congé parental, pouvez-vous me confirmer les points-clefs pour ne rien omettre dans ma démarche ?

Si je résume bien, il suffit juste de faire une "lettre-type" à adresser au rectorat indiquant que l'on souhaite reprendre l'"activité" dès la fin initialement prévue du congé ? Pas de détail particulier supplémentaire à signaler à part la date de reprise ?

Ammour · 20 Avril 2020, 08:46:56

Bonjour

C'est tout à fait ça, en informant par e-mail ou téléphone votre gestionnaire et/ou chef d'établissement (voie hiérarchique) et essayez de joindre par téléphone le service de gestion des ITRF pour les en informer.

Cordialement

Passionné · 20 Avril 2020, 10:59:02

Citation de: Ammour le 20 Avril 2020, 08:46:56
Bonjour

C'est tout à fait ça, en informant par e-mail ou téléphone votre gestionnaire et/ou chef d'établissement (voie hiérarchique) et essayez de joindre par téléphone le service de gestion des ITRF pour les en informer.

Cordialement

Bonjour,

Entendu, merci bien pour la confirmation. Je m'en vais envoyer ce "courrier", mais uniquement à la Gestion rectorat, l'établissement sachant depuis longtemps je souhaitais changer de lieu d'exercice.

Cordialement