Loi qui régie l’intégration directe ?

[Jeneni]

Bonjour,

J'ai été reçu à mon entretien pour un poste dans la FP territoriale.
Actuellement ITRF. Je vais donc changer de corp.
Mon futur employeur ne sais pas si une loi existe concernant la possibilité d'une intégration directe a la suis d'un changement de corp.

Il veulent bien me prendre en integration directe sans detachement.

Connaissez-vous une loi qui le permet ?

Cordialement,

[Jacky60]

Bonsoir,

Dans les faits, tu ne vas pas changer de corps, tu changes d'administration sur l'équivalent de ton grade actuel même si l'appellation diffère.
Il te suffit de faire une demande d'intégration directe adressée à ton administration d'appartenance et à ta future administration d'accueil, les instances
respectives étudieront ton dossier, précise bien la date souhaitée de la prise d'effet de ta mobilité.

Bien cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

Si il y aura un changement de corps, les ITRF n'existant pas dans le versant territorial.

C'est donc bien une demande d'intégration directe ou un détachement, dans ce dernier cas le changement de corps n'est effectif qu'après l'intégration (en fin de la période de détachement).

C'est la loi mobilité de 2009 dont une des principales dispositions et la suppression des obstacles juridiques au détachement et à l'intégration entre corps et cadres d'emploi de même catégorie et de même niveau, je suis surpris que le service RH de votre futur employeur n'en ai pas connaissance ou alors ils vivent sur une autre planète...

Cette loi a créé : l'intégration directe comme nouvelle voie de mobilité entre corps et cadres d'emplois.
et un droit à l'intégration au delà d'une période de cinq ans de détachement.

Référence : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

« Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. (aucune disposition contraire dans le statut ITRF)
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. » ;
2° Après l'article 13 bis, sont insérés deux articles 13 ter et 13 quater ainsi rédigés :
« Art. 13 ter.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 13 quater.-Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. »

Cordialement

[Jeneni]

Je vois remercie pour ces précisions.
En effet cela est étrange de la part du service RH je suis peut être leur premier cas ? 

Bon quoi qu'il en soit encore merci !

[Julien260182]

Bonjour. Je suis rayé des cadres de la gendarmerie le 01/10/2023 après 19 ans et 9 mois de services, je suis recruté en police municipale gardien brigadier stagiaire le 02/10/2023 via l'agrément du L 4139-2 du code de la défense rayé des cadres. Est ce que je me trouve en intégration directe? Si tel est le cas je suis repris a mon indice brut ou majoré de mon ancien corps?
Sinon s'il m'est appliqué les conditions de reprise prévues par le décret 596 de 2016, l'article 5 II avant sa modification du 07/10/23 avec prise a effet le 09/10 dit que sont repris avec application du tableau prévu à cet article les anciens militaires ne détenant pas l'article L4139-2, étant recruté via cet article dois-je être repris via les conditions de l'article 4.
A mon sens oui.
Merci du temps que vous prendrez.