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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: Rupture conventionnelle dans la fonction publique pour un agent contractuel « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Rupture conventionnelle dans la fonction publique pour un agent contractuel  (Lu 366 fois)
Julo80
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« le: 27 Aot 2019, 07:39:01 »

Bonjour,
L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.
La rupture conventionnelle est ouverte :
1- au fonctionnaire titulaire,
2- à l'agent contractuel en CDI.

Je souhaiterais savoir si cette loi s'applique à l'agent contractuel en CDD, en contrat pour une durée de 3 ans, 2018/2021 (renouvelable 1 fois).

L'agent est dans sa 1ère année de contrat (2018-2019) et ne souhaite pas poursuivre sa mission (éloignement résidence familiale-résidence administrative contraignant (150 km), temps de trajet harassant (4h30/jour), frais induits, notamment)

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur le sujet

Cordialement
« Dernière édition: 27 Aot 2019, 15:04:32 par Julo80 » Journalisée
Ammour
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« Répondre #1 le: 02 Septembre 2019, 08:51:18 »

Bonjour,

La loi vient d'être votée et de paraître au JO  (06 août 2019), il reste donc à paraître le décret d'application et les arrêtés par ministère, ce sont ces textes, après concertation avec les organisations syndicales, qui fixeront les détails d'application de cette mesure.

Cordialement
« Dernière édition: 02 Septembre 2019, 09:59:41 par FA-ENESR Alain Favennec » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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Julo80
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« Répondre #2 le: 06 Septembre 2019, 12:08:03 »

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
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bob13
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« Répondre #3 le: 10 Septembre 2019, 14:02:21 »

bonjour a tous


"La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond."

comment peut on calculer ce montant?

bob
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Messages: 6155



« Répondre #4 le: 10 Septembre 2019, 16:09:20 »

Bonjour,

La loi vient d'être votée et de paraître au JO  (06 août 2019), il reste donc à paraître le décret d'application et les arrêtés par ministère, ce sont ces textes, après concertation avec les organisations syndicales, qui fixeront les détails d'application de cette mesure.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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