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Auteur Fil de discussion: Entretien professionnel et respect de la procédure / recours  (Lu 508 fois)
mariecurie
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« le: 24 Juin 2019, 14:22:35 »

Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation pour l’entretien pro.
Celui ci aura lieu jeudi 27. Le délai de 15 jours n’est pas respecté.
De plus l’entretien sera fait par le professeur coordonnateur de physique en présence de l’intendante. L’entretien doit se faire normalement uniquement avec notre supérieur hiérarchique direct soit le professeur coordinateur ?
J’ai le droit de refuser cet entretien ? Si oui comment procéder ? Mail en s’appuyant sur le BIR?
« Dernière édition: 25 Juin 2019, 16:35:37 par Ammour » Journalisée
Ammour
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« Répondre #1 le: 24 Juin 2019, 15:54:28 »

Bonjour,

Vous pouvez rappeler, sans précisément refuser immédiatement, à vos interlocuteur les dispositions réglementaires rappelées par la circulaire "fonction publique" en pièce jointe.

En particulier :
"L’entretien professionnel constitue un droit pour le fonctionnaire.
B- Le supérieur hiérarchique direct
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct (SHD) de l’agent. Ce dernier établit également le compte rendu de l’entretien et le signe.
"

Il n'est pas indiqué "par les supérieurs" et de plus il est précisé que l'entretien est individuel, il doit l'être autant du côté de l'agent qui ne peut être accompagné de son représentant syndical par exemple, comme du côté du n+1 qui est le seul à le rédiger et à le signer (une seule personne à s'engager).

L'intendant(e) est de par son statut "adjoint au chef d'établissement" de ce fait il ou elle est "l'autorité hiérarchique" par délégation du chef d'établissement qui doit signer l'entretien professionnel après que le n+1 l'ait rédigé puis le remet à l'agent qui le signe en dernier (c'est une obligation même si il n'est pas en accord avec le contenu, dans ce dernier cas il signe et mentionne qu'il fera un recours en précisant son désaccord en le signant).

Sur la notion de n+1 ou SHD (Supérieur Hiérarchique Direct) le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative à clairement précisé (cité en page 6/15 dans la circulaire en pièce jointe) :

"B- Le supérieur hiérarchique direct
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct (SHD) de l’agent. Ce dernier établit également le compte rendu de l’entretien et le signe.
La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade, de corps ou de ministère d’appartenance. Cette notion résulte en effet de la définition classique en droit administratif du pouvoir hiérarchique, qui se manifeste par trois éléments principaux :
? le pouvoir d’adresser des instructions aux subordonnés,
? le pouvoir de retirer les actes pris par les subordonnés,
? le pouvoir de réformer ces mêmes actes en leur substituant des actes émanant du supérieur hiérarchique.

Cette notion a déjà été définie comme telle pour l’application du décret du 29 avril 2002 instaurant l’entretien d’évaluation conduit par le SHD. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de juger à cet égard que si l’entretien considéré est mené par une autre personne que le SHD de l’agent, la procédure d’évaluation est irrégulière (CE, 6 décembre 2006, n° 287453).

Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure : elle en est investie sans qu’un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d’un agent, c’est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d’organisation d’une structure ne couvrent pas forcément l’ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d’identifier le SHD d’un agent[/i].
."

Les recours pour non respect des délais comme pour non respect de la procédure (signature de l'agent avant celle de l'autorité hiérarchique par exemple) se fait en 2 étapes obligatoires :

- 1 recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique (chef d'établissement ou un de ses adjoints par délégation, c'est pourquoi ils ne peuvent mener l'entretien professionnel) qui l'autorité pour demander au n+1 de refaire l'entretien en respectant les délais et la procédure d'une façon générale, soit de nommer un autre n+1 ou SHD pour mener un autre entretine professionnel.

- 2 Un recours devant la CAP du corps de l'agent.

Enfin il faut savoir que l'entretien professionnel conditionne le versement du CIA, complément indemnitaire annuel (complément à l'IFSE mensuelle) du RIFSEEP et qu'il ne sert plus aux réductions d'ancienneté qui n'existent plus depuis le PPCR.

Cordialement

* cir_Fonction publique_35118-entretien pro.pdf (105.51 Ko - Téléchargé 20 fois.)
« Dernière édition: 25 Juin 2019, 16:35:46 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #2 le: 25 Juin 2019, 12:13:54 »

J’ai aussi oublié de préciser je comptais faire grève jeudi 27 juin. Est ce que je peux? Ou suis je obligé d’assister à l’entretien pro ?
Merci
« Dernière édition: 25 Juin 2019, 16:35:57 par Ammour » Journalisée
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« Répondre #3 le: 25 Juin 2019, 16:15:38 »

Bonjour,

Vous devez, par courtoisie déplacer le rendez vous, mais en effet on ne peut pas vous obliger à vous rendre à votre entretien un jour de grève.

Cordialement
« Dernière édition: 25 Juin 2019, 16:36:08 par Ammour » Journalisée

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« Répondre #4 le: 26 Juin 2019, 05:57:49 »

Bonjour Mr Ammour,je m excuse mais je n'es pas vu la réponse concernant le délai a respecte  pour recevoir la convocation de notre entretien individuel avec notre responsable

Merci
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« Répondre #5 le: 26 Juin 2019, 07:32:57 »

Bonjour,

Il vous suffit de lire la circulaire "fonction publique" que j'ai pris soin de mettre en pièce jointe dans mon précédent message  et vous apparaitra, je cite :

Délai de convocation page 8/15 :

" IV-De l’entretien professionnel à la notification du compte-rendu de l’entretien
   A- L’entretien professionnel
   1)Une nécessaire phase de préparation, en vue d’une discussion constructive
Conformément à l’article 2 du décret, l’agent doit être informé de la date de son entretien professionnel au moins huit jours à l’avance. Cette information peut se faire par tout moyen. Il s’agit de permettre tant à l’évaluateur qu’à l’évalué de préparer l’entretien pour que ce dernier puisse remplir pleinement son rôle, celui d’un moment privilégié d’échanges entre un agent et son SHD.
Le temps de préparation doit ainsi permettre au SHD et à l’agent, afin d’être chacun « acteur » au cours de l’entretien :
- de conduire une réflexion sur l’année écoulée afin de fonder le dialogue sur des éléments précis,
- de dresser un bilan des compétences acquises et des actions réalisées au cours de l’année,
- d’identifier des objectifs pour l’année suivante
."


Délai de recours page 12/15 :
" V-Les recours
  1)le recours de l’article 6
En application de l’article 6 du décret, en cas de contestation, l’agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L’autorité hiérarchique dispose ensuite d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l’agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l’agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d’un mois. Le recours hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, dans une logique de prévention des conflits.
Si l’autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l’agent, s’applique alors la règle fixée par l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d’un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet. Aussi, afin de ne pas allonger les procédures de recours, les autorités hiérarchiques sont invitées à formuler expressément dans le délai imparti une réponse à la demande de révision
."


Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #6 le: 28 Juin 2019, 09:45:44 »

hello petite question sur les délais de recourt en cap ,j ai pas bien compris

si aucune réponse de l'administration (sihgnature mais pas de reponse a la question );il faut saisir la cap dans le delai de un mois ou attendre deux mois pour saisir la cap

merci a toi
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« Répondre #7 le: 28 Juin 2019, 10:15:14 »

Bonjour Yann,

Dans l'ordre :
- Recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique
- Recours auprès de la CAPN du corps si la réponse de l'autorité hiérarchique (par écrit) est négative ou en absence de réponse, après un délai de 2 mois.
- Recours au TA (individuel) si la réponse du président de la CAPN est négative ou en absence de réponse, après un délai de 2 mois.

D'une façon générale, concernant les relations des agents publics avec leur administration, l'absence de réponse équivaut à un refus après 2 mois à la date de notification (d'où la nécessité de courrier en recommandé avec AR).

Amicalement.
Journalisée

AMMOUR A.
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