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Auteur Fil de discussion: bac / réquisition des personnels  (Lu 696 fois)
toutoune
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« le: 12 Juin 2019, 05:45:15 »

nous sommes convoques poursurveillance du bac lundi nous avons recu simplement un mail est-ce legale pour une categorie c merci
« Dernière édition: 13 Juin 2019, 11:34:53 par Ammour » Journalisée
Ammour
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« Répondre #1 le: 12 Juin 2019, 14:05:13 »

Bonjour,

Non ce n'est pas légal puisque ce n'est pas dans vos attributions (voir votre fiche de poste et fiche métier de REFRENS III), c'est pour remplacer les enseignants grévistes. il faut être réquisitionné par une "mise en demeure" écrite du recteur pour nécessite de service.
Les réquisitions doivent toujours être notifiées individuellement ou faire l'objet d'un arrêté collectif.

Pour refuser, en l'absence de mise en demeure du recteur, faut se référer à plusieurs textes :
 
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
 
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Titre II
 
- Le droit syndical et le droit de grève :  http://www.fonction-publique.gouv.fr/article520.html
 
- Réquisition en cas de grève des personnels des services publics :
 Loi du 11 juillet 1938 (titre II) et son décret d'application du 28 novembre 1938 portant règlement général d'administration publique ;

- Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

- Décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

- Arrêt du Conseil 'Etat (CE, 24 février 1961, Isnardon)

Pour celles et ceux qui sont en grève, lorsque l’exercice de ce droit de grève est régulier, l’agent ne peut être mis en demeure de reprendre son poste et faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste (C.E. du 26/06/1996, n° 135098 et n° 139935).

Cordialement
« Dernière édition: 15 Juin 2019, 21:15:07 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
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toutoune
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« Répondre #2 le: 12 Juin 2019, 15:36:27 »

merci pour cette reponse nous devons toujours nous battre pour d travail hors statut
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Xav_D
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« Répondre #3 le: 13 Juin 2019, 10:09:01 »

Bonjour,

Et en l'espèce, ce sont les professeurs qui devraient être réquisitionnés.
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toutoune
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« Répondre #4 le: 13 Juin 2019, 11:07:46 »

de plus aucune remuneration horaires 7h30 18h  pas le choix existe t il d autres collègues dans la meme sitation pouvez vous faire remonter l info cordialement votre merci
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labo11
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« Répondre #5 le: 15 Juin 2019, 20:05:47 »

Bonsoir,
Idem pour nous. Nous avons tous été convoqués (pas requisitionnés) pour surveillance du bac. La lettre nous a été remise en main propre contre signature par la secrétaire du proviseur. On nous obligera à surveiller si besoin, si nous refusons nous serons considérés comme grévistes...
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Ammour
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« Répondre #6 le: 15 Juin 2019, 21:13:23 »

Bonsoir

Citation de: labo11
La lettre nous a été remise en main propre contre signature par la secrétaire du proviseur. On nous obligera à surveiller si besoin, si nous refusons nous serons considérés comme grévistes...

Ne vous laissez pas intimider, un chef d'établissement ou un intendant (adjoint gestionnaire) n'est pas habilité à réquisitionné des personnels.

Vous ne pourrez pas être déclarés grévistes si vous êtes en poste au laboratoire, puisque la surveillance n'est pas dans vos attributions (voir votre fiche de poste et fiche métier de REFRENS III), pour remplacer les enseignants grévistes il faut être réquisitionné par une "mise en demeure" écrite du recteur ou du préfet pour "nécessité de service".

La preuve, ces convocations font appel au volontariat de chacun, il y est mentionné "la responsabilité" de chacun vis à vis des épreuves du Bac mais ne précisent nullement les sanctions puisqu'il ne pourra pas y en avoir en absence de réquisition officielle par le recteur ou le préfet.

Quant au terme "administratif", comme "tâches administratives", les directions de nos administrations poussent même le bouchon à nous classer (Concours, statistiques, etc..) comme les autres BIATTS dans les "personnels administratifs", en fait par abus de langage "rectoral" cela signifie pour eux "non enseignant ou assimilé (documentaliste par exemple)". Vécu par beaucoup comme une forme de déni de nos compétences techniques, alors n'hésitez pas à réagir...

Sinon à quoi ça sert que le SNPTES se soit décarcassé à négocier une circulaire sur nos missions en 2013 (en pièce jointe) et que l'on ait mis à jour les fiches métiers en passant de REFERENS II à REFRENS III après l'accession des personnels de laboratoire au statut ITRF ?  Si vous vérifiez les postes en lycées et collèges n'étaient pas concernés dans REFERENS II et n'oubliez pas que comme son nom l'indique c'est la référence et qu'elle est éditée par le MESRI (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) dont nous dépendons, alors que les personnels enseignants, administratifs et autres personnels sociaux et de santé dépendent du MEN (Ministère de l'éducation nationale).

Après c'est à chacun, mais en étant correctement informé, d'assumer sa décision.

Cordialement

* Circulaire_Ministerielle_Missions_Personnels_Laboratoire_EPLE_2013.pdf (164.52 Ko - Téléchargé 11 fois.)
« Dernière édition: 15 Juin 2019, 21:20:56 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
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