Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
17 Juillet 2019, 15:56:47
Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
Nouvelles: Bienvenue sur le forum de discussion du SNPTES et du SA-EN. Cet espace de discussion vous est spécialement dédié. N'hésitez pas à parcourir notre forum mais aussi notre site Internet pour vous tenir au courant de l'actualité sur vos statuts, votre carrière et votre vie professionnelle.

FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Refus d'accident de trajet « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Bas de page Imprimer
Auteur Fil de discussion: Refus d'accident de trajet  (Lu 894 fois)
corinneH
Confirmé
**
Hors ligne Hors ligne

Messages: 23


« le: 13 Mai 2019, 12:13:48 »

Bonjour,

Un de nos collègues vient de se voir refusé l'imputabilité d'accident de trajet un accident survenu un soir en rentrant du boulot.

En fait l'accident a entrainé à ce jour un arrêt et des séances de kiné, le collègue n'étant pas encore complètement rétabli.
Cet accident s'est produit sur son parcours usel piéton entre son lieu de travail et sa résidence, mais pas exactement le plus direct.

L'administration justifie son refus sur le fait que le trajet n'est pas le plus direct, ce qui est vrai. Mais le collègue pour des raisons d'"agréabilité" du parcours préfère quotidiennement faire le léger détour.

Peut-il demander un recours gracieux pour trajet usuel (300 m d'écart entre les deux trajets 5,6km contre 5,9km qu'il fait à pied tous les jours?

Merci de vos expériences.
Corinne
« Dernière édition: 13 Mai 2019, 12:19:58 par corinneH » Journalisée
Ammour
Administrateur
Confirmé
*****
En ligne En ligne

Messages: 6080



« Répondre #1 le: 13 Mai 2019, 13:30:19 »

Bonjour Corinne,

Il faut qu'il fasse un recours amiable (simple courrier) en informant impérativement le médecin de prévention, c'est pour moi le meilleur médiateur en cas de refus. Il y justifiera les 300 m de détour, donc 5% seulement du parcours ce serait mieux si il peut argumenter des raisons de sécurité que de trajet "plus agréable". La jurisprudence a valider des changements mineurs de trajet par rapport au trajet le plus direct surtout quand ils sont habituels et logiques comme par exemple passer à sa boulangerie tous les jours ou à son pressing chaque semaine avant de rentrer chez soi.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois il devra faire un recours par écrit en recommandé avec AR auprès de son administration sous forme de "saisine de la commission de réforme". Normalement quand l’employeur public décide de ne pas reconnaître l’imputabilité du service, il doit saisir l’avis de la Commission départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour. L’administration devra transmettre cette demande au secrétariat de la commission dans un délai de 3 semaines.

Après ce délai de trois semaines, il peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme une copie de sa demande par lettre recommandée avec AR qui vaudra aussi saisine de la commission de réforme.

C'est important parce les conséquences financières peuvent être conséquentes surtout en cas de récidives liées.

Bien amicalement
« Dernière édition: 13 Mai 2019, 13:36:48 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
corinneH
Confirmé
**
Hors ligne Hors ligne

Messages: 23


« Répondre #2 le: 03 Juin 2019, 16:08:45 »

Bonjour,

Merci Amar, mais en fait le collègue a reçu son refus suite à l'avis de la commission de Réforme. Cette notification de refus stipule qu'il peut faire ensuite une demande de recours gracieux, ce que nous lui avons conseillé au regard de nouveaux documents en sa possession (attestation de travaux qui justifie du détour).

Notre demande était un exemple de lettre de demande de recours gracieux pour nous en servir de modèle et l'aider à faire la sienne.

Cordialement
Journalisée
Ammour
Administrateur
Confirmé
*****
En ligne En ligne

Messages: 6080



« Répondre #3 le: 03 Juin 2019, 17:48:43 »

Bonjour Corinne,

Il s'agit d'un simple courrier adressé à la rectrice de la région académique qui a signé le refus en expliquant simplement vos arguments sur la nécessité, voire l'obligation de l'écart de trajet en rappelant évidemment les références du courrier de refus, toujours en recommandé avec AR.

Une jurisprudence sur le sujet pour étayée les arguments : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022364513&fastReqId=949402098&fastPos=1.

En expliquant que si la réglementation prévoit que le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu, la jurisprudence reconnait cependant comme légitime un écart de trajet pour les besoins de la vie courante: aller chercher ses enfants à l’école, passer à la boulangerie ou au supermarché, se rendre à la banque, récupérer des vêtements au pressing, etc.

Cette même jurisprudence admet que l’accident doit avoir lieu aux heures normales de prise ou de cessation de fonction, que le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu, que l’agent doit utiliser son moyen de transport habituel et que l’accident ne doit pas survenir au delà du seuil d’une propriété privée.

Bien amicalement
« Dernière édition: 03 Juin 2019, 18:02:00 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
iTrF09
Confirmé
**
Hors ligne Hors ligne

Messages: 112



« Répondre #4 le: 14 Juin 2019, 09:58:54 »

Bonjour,

Suite à une formation suivie début juin, les formateurs, 2 inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère, nous ont indiqué la définition d'un accident de trajet :
" Un accident de trajet est un accident qui a lieu :
- aux horaires correspondant au temps de trajet en cohérence avec les horaires de travail
- au trajet le plus court entre le lieu de travail et le domicile + trajet nécessaire aux besoins courants.
Les besoins courants sont : récupérer les enfants à l'école/garderie, aller chercher le pain, prendre de l'essence. Et uniquement ces 3 points."

Cela rejoint donc à peu près les propos d'Ammour
Journalisée
Henri
Confirmé
**
Hors ligne Hors ligne

Messages: 49


« Répondre #5 le: 15 Juin 2019, 11:32:41 »

Hello !

Un topo complet sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3881

Remarques / "interruption ou détour" du trajet pour les "nécessités de la vie courante" :
- Interruption : cette notion signifie que durant l'interruption (accident alors que je suis descendu de ma voiture pour entrer dans une boulangerie par exemple) je ne suis plus couvert en accident de trajet. Je le suis à nouveau quand je reprends mon trajet.
- Détour : il faut que la raison soit acceptable. Si je fais un détour pour aller acheter du pain alors que sur mon trajet raisonnable il y a une boulangerie, je perds la couverture accident de trajet.
- Nécessités de la vie courante : comme la page internet ci-dessus il faut attirer l'attention sur le caractère "essentiel" des nécessités de la vie courante". Si je m'arrête pour acheter du pain c'est le cas. Mais si je m'arrête pour boire un coup dans un café, pour acheter des chaussures ou aller chez le coiffeur, non !

A+
« Dernière édition: 15 Juin 2019, 12:32:53 par Ammour » Journalisée
Henri
Confirmé
**
Hors ligne Hors ligne

Messages: 49


« Répondre #6 le: 16 Juin 2019, 07:47:51 »

PS : compte-tenu des éléments précédents, faire un "détour" par un cheminement simplement "plus agréable" n'est effectivement pas vraiment une raison de type "nécessités essentielles de la vie courante".
Journalisée
Pages: [1] Haut de page Imprimer 
FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Refus d'accident de trajet « sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  


Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
© SNPTES — 18, rue Chevreul - 94600 CHOISY LE ROI XHTML 1.0 Transitionnel valide !

Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2015, Simple Machines
SMFAds for Free Forums