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Auteur Fil de discussion: problème de contrat droit public  (Lu 558 fois)
cretel francois
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« le: 15 Avril 2019, 10:52:08 »

Une personne en CDI depuis septembre 2011, en catégorie B faisant du travail de catégorie A. Si elle fait une VAE ou une formation diplômante, peut-on arrêter son CDI pour lui refaire un CDD pendant 6 mois puis un CDI tout en perdant son ancienneté
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Xav_D
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« Répondre #1 le: 15 Avril 2019, 15:37:21 »

Bonjour,

On peut lui proposer un CDI dès le début, c'est un droit ouvert pour la catégorie A. En revanche, je ne vois pas ce que vous voulez dire par "perdre son ancienneté".
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cretel francois
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« Répondre #2 le: 16 Avril 2019, 16:34:52 »

Bonsoir

Cette personne a été embauché en septembre 2011  avec un CDI. Elle voudrait faire valoir ses compétences de niveau de la catégorie A en demandant une VAE . Si elle a son équivalence son administration lui arrêterai son CDI et lui referai un CCD et repartirai en bas de grille de catégorie A, donc elle perdrai tous le bénéfice de ses années. ont-ils le droit ?

Cordialement
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Xav_D
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« Répondre #3 le: 16 Avril 2019, 17:02:34 »

Bonjour,

Il s'agit pour cette collègue de négocier (si elle a sa VAE bien sûr) directement un CDI (si sa direction veut vérifier ses qualifications (elle les possède déjà puisque cela ressemble plus à de la requalification de poste) il existe la période d'essai) et conjointement de commencer avec un salaire au moins égal au salaire qu'elle détenait précédemment.
« Dernière édition: 17 Avril 2019, 13:38:30 par Xav_D » Journalisée

cretel francois
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« Répondre #4 le: 17 Avril 2019, 13:32:48 »

Merci pour ses renseignements qui me seront utiles pour la personne

Cordialement

M. cretel
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