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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Refus d'accident de trajet « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Refus d'accident de trajet  (Lu 225 fois)
corinneH
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Messages: 22


« le: 13 Mai 2019, 12:13:48 »

Bonjour,

Un de nos collègues vient de se voir refusé l'imputabilité d'accident de trajet un accident survenu un soir en rentrant du boulot.

En fait l'accident a entrainé à ce jour un arrêt et des séances de kiné, le collègue n'étant pas encore complètement rétabli.
Cet accident s'est produit sur son parcours usel piéton entre son lieu de travail et sa résidence, mais pas exactement le plus direct.

L'administration justifie son refus sur le fait que le trajet n'est pas le plus direct, ce qui est vrai. Mais le collègue pour des raisons d'"agréabilité" du parcours préfère quotidiennement faire le léger détour.

Peut-il demander un recours gracieux pour trajet usuel (300 m d'écart entre les deux trajets 5,6km contre 5,9km qu'il fait à pied tous les jours?

Merci de vos expériences.
Corinne
« Dernière édition: 13 Mai 2019, 12:19:58 par corinneH » Journalisée
Ammour
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Messages: 5911



« Répondre #1 le: 13 Mai 2019, 13:30:19 »

Bonjour Corinne,

Il faut qu'il fasse un recours amiable (simple courrier) en informant impérativement le médecin de prévention, c'est pour moi le meilleur médiateur en cas de refus. Il y justifiera les 300 m de détour, donc 5% seulement du parcours ce serait mieux si il peut argumenter des raisons de sécurité que de trajet "plus agréable". La jurisprudence a valider des changements mineurs de trajet par rapport au trajet le plus direct surtout quand ils sont habituels et logiques comme par exemple passer à sa boulangerie tous les jours ou à son pressing chaque semaine avant de rentrer chez soi.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois il devra faire un recours par écrit en recommandé avec AR auprès de son administration sous forme de "saisine de la commission de réforme". Normalement quand l’employeur public décide de ne pas reconnaître l’imputabilité du service, il doit saisir l’avis de la Commission départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour. L’administration devra transmettre cette demande au secrétariat de la commission dans un délai de 3 semaines.

Après ce délai de trois semaines, il peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme une copie de sa demande par lettre recommandée avec AR qui vaudra aussi saisine de la commission de réforme.

C'est important parce les conséquences financières peuvent être conséquentes surtout en cas de récidives liées.

Bien amicalement
« Dernière édition: 13 Mai 2019, 13:36:48 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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