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IFCR

Démarré par jrandriamihoatra976, 08 Octobre 2018, 15:17:29

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jrandriamihoatra976

Bonjour,

le  Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

stipule au TITRE III : Changement de résidence.

2. Lorsque le changement de résidence est consécutif : 
a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré ;

Ma question est : j'ai été pendant 3 ans et 4 mois en Guyane, et ensuite  en France au pendant un an, j'envisage actuellement de muté vers un autre DOM.
Ai-je le droit à l'ifcr?
sachant que mon dernier droit était en 2014.
Le 4 ans peuvent être cumuler 3 ans et 4 mois + 1 ans France?


Cordialement Jaona

Alain Favennec

Bonjour,

Le passage suivant de la réglementation en vigueur "Pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré" peut donner lieu à interprétation, mais son objet est bien d'ouvrir l'IFCR aux collègues qui, pendant ces quatre années de services, ont obtenu une ou plusieurs mobilités.

Bonne journée
Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES-UNSA

jrandriamihoatra976

bonjour;

Donc j'ai bien le droit alors?

cdt Jaona