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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: la loi sauvadet précision « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: la loi sauvadet précision  (Lu 2777 fois)
contractuelcdi
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« le: 12 Octobre 2017, 10:43:24 »

Bonjour,

Selon le décret du 26 juillet 2012 concernant l'éligibilité au dispositif Sauvadet, les agents qui auraient été licenciés après le 31 mars 2011 pour un motif autre que l'insuffisances professionnelle ou une faute disciplinaire sont éligibles au recrutement réservé dans le cadre de ce dispositif.
J'aurais voulu savoir si ceux qui sont démissionnés et/ ou radiés des effectives pour abandon poste sont éligibles aussi. En effet, dans le dispositif,  il y a une confusion sur ce sujet.

En vous remerciant d'avance
Cordialement
« Dernière édition: 12 Octobre 2017, 15:43:20 par Ammour » Journalisée
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« Répondre #1 le: 12 Octobre 2017, 14:31:56 »

Selon le décret du 26 juillet 2012 concernant l'éligibilité au dispositif Sauvadet, les agents qui auraient été licenciés après le 31 mars 2011 pour un motif autre que l'insuffisances professionnelle ou une faute disciplinaire sont éligibles au recrutement réservé dans le cadre de ce dispositif.

J'aurais voulu savoir si ceux qui sont démissionnés et/ ou radiés des effectives pour abandon poste sont éligibles aussi. En effet, dans le dispositif,  il y a une confusion sur ce sujet.

Bonjour,

En réalité le collègue contractuel n'est pas "radié pour abandon de poste" (on parle alors de révocation et celle-ci est une sanction propre aux fonctionnaires) mais licencié (en l'espèce le licencie"ment est disciplinaire) et ne peut donc, comme l'indique la circulaire du 26 juillet 2012, bénéficier d'un recrutement réservé.

Bonne journée
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« Répondre #2 le: 12 Octobre 2017, 14:57:58 »

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par contre, l'agent contractuel en question n'a pas été licencié mais considéré plutôt pour démissionnaire. En effet, il n'a même pas pu toucher d'allocation de chômage. Plus précisément, la lette de l'administration mentionnait que "l'agent n'a pas rejoint son nouveau poste et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer ce retard, administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu de votre fait"

Dans ce cas là peut on considérer ceci en licenciement disciplinaire ou plutôt démission ?


Merci d'avance pour votre réponse


Cordialement
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« Répondre #3 le: 12 Octobre 2017, 16:57:23 »

Bonjour,

J'avoue être étonné car je n'arrive pas à trouver sur quel fondement juridique la direction a décidé de rompre ce contrat de travail... il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire (du moins la procédure n'a pas été respectée), il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance professionnelle (là aussi il il y a une procédure à respecter), il ne s'agit pas d'une démission (celle-ci doit respecter certaines formes)... Je me demande, en réalité, si cette fin de contrat n'est pas illégale.

Bonne journée
« Dernière édition: 12 Octobre 2017, 17:09:02 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée

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« Répondre #4 le: 12 Octobre 2017, 17:28:52 »

Bravo, vous êtes très perspicace.En effet, avec peu d’éléments que je vous ai communiqué , vous avez tout compris.En fait c'est une longue histoire et un peu ancienne.J'ai compris plus tard qu'ils ont pris cette décision pour ne pas me licencier et en espérant me récupérer plus tard.Mais les choses n'avaient pas tourné comme ils l'avaient espéré.Pour diverses raisons je n'ai pas pu contester cette décision auprès du tribunal administratif.Je crois que maintenant c'est trop tard pour le faire.
Je travaille actuellement dans un autre établissement public, d'après vous, est-ce que je pourrais être éligible malgré illégalité de cette décision ?

Je vous remercie de votre réponse


Cordialement
« Dernière édition: 12 Octobre 2017, 17:30:42 par contractuelcdi » Journalisée
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« Répondre #5 le: 13 Octobre 2017, 05:11:15 »

Bravo, vous êtes très perspicace.En effet, avec peu d’éléments que je vous ai communiqué , vous avez tout compris.En fait c'est une longue histoire et un peu ancienne.J'ai compris plus tard qu'ils ont pris cette décision pour ne pas me licencier et en espérant me récupérer plus tard.Mais les choses n'avaient pas tourné comme ils l'avaient espéré.Pour diverses raisons je n'ai pas pu contester cette décision auprès du tribunal administratif.Je crois que maintenant c'est trop tard pour le faire.
Je travaille actuellement dans un autre établissement public, d'après vous, est-ce que je pourrais être éligible malgré illégalité de cette décision ?

Bonjour,

Je ne sais pas si vous remplissez l'ensemble des conditions pour vous présentez à ce recrutement réservé et, comme il va sans doute s'agir d'un problème d'interprétation juridique, je suis incapable, par avance, de vous dire quelle sera la suite réservée à votre demande.
Je pense cependant que vous ne perdez rien à déposer une candidature en sachant que celle-ci pourra être refusée et, pour ne rien vous cacher, une administration ou un jury qui percevrait le motif de la rupture du contrat (l'abandon de poste) risque d'écarter, du manière ou d'une autre, toute possibilité pour vous d'être lauréat...

Bonne journée
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« Répondre #6 le: 13 Octobre 2017, 08:47:12 »

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement pour ces précieuses informations, vous m'avez fait comprendre certaines choses que je ne comprenais pas.C'est dommage que nous n'ayons pas un syndicaliste comme vous.Encore une fois, vous avez bien deviné, l'administration où je travaille, sans me dire le motif, me fait croire que je ne suis pas éligible au dispositif sauvadet. Pour cela, elle n’hésite pas à utiliser des subterfuges ou des manigances.J'ai même contacté un syndicat et avant que celui-ci passe en action,l'administration a fait tout pour étouffer l'affaire.

Par contre, comme la fin de contrat, le motif de la rupture, c'est à dire l’abandon de poste est aussi inventé et illégal.En effet, au retour de congés de mobilité, mon poste étant pourvu par un fonctionnaire, j'ai été affecté à une ville se situant à plus de 80 km de mon affectation d'origine et sur poste non similaire à
mon ancien poste, alors que mon contrat de travail en CDI fixait clairement mon lieu de travail et la nature de mon poste.Un contractuel n'étant pas un fonctionnaire l'on peut pas changer de cette façon son lieu de travail ni son poste.Bien sûr, la proposition est toujours possible et en cas de refus, l'administration peut licencier pour un motif d’intérêt du service et non pas pour l'abandon de poste.
Je pense que mon administration actuelle a bien compris cette histoire mais elle n'ose peut être pas contredire la décision d'une autre administration publique.
je crois que je vais recontacter la DRH pour lui expliquer en détail certaines choses.

Cordialement
« Dernière édition: 13 Octobre 2017, 08:50:20 par contractuelcdi » Journalisée
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« Répondre #7 le: 23 Janvier 2019, 11:55:51 »

Bonjour Monsieur Favennec,

je me permets de revenir vers vous afin d'avoir votre avis sur la question d'illégalité de la décision de mon ancien employeur, citée dans ce fil.En effet, je voudrais savoir si l'on peut attaquer auprès du tribunal administratif la décision illégale de fin contrat de l'administration pour l’inexistence ou le caractère nul et non avenu de la décision, afin de contourner la forclusion.

En vous remercie d'avance pour votre avis.



Cordialement
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« Répondre #8 le: 23 Janvier 2019, 13:00:07 »

bonjour,

Pour ma part je ne serais pas aussi certain que cela de la nature illégale de la décision si la personne ne prend pas son poste sans se justifier ("l'agent n'a pas rejoint son nouveau poste et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer ce retard, administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu de votre fait")

Par contre il faut vérifier qu'une procédure réglementaire a été suivie qui permet justement de saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification



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« Répondre #9 le: 23 Janvier 2019, 14:48:55 »

Bonjour,

En fait, Je travaillais en tant que contractuel en CDI et mon lieu de travail (Lyon) et mes fonctions étaient clairement précisés dans mon contrat de travail.Alors que l'administration m'invitait à prendre un poste qui se situait dans une autre ville(Bourg en Bresse) et que ce poste n'était pas pas compatible du tout avec mes anciennes fonctionnes indiquées dans le contrat.N'étant pas fonctionnaire, je n'étais pas dans l'obligation d'accepter ce poste.
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« Répondre #10 le: 23 Janvier 2019, 17:38:41 »

Bonjour,

Je crois que j'ai trouvé la réponse à ma question, ci-après :

L'exception d'illégalité contre un acte non réglementaire, c'est-à-dire individuel, ne peut être soulevée que si le délai de recours ouvert pour saisir le juge n'est pas expiré, soit en principe 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.


Malheureusement l'on peut rien faire...

merci quand même

Cordialement
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« Répondre #11 le: 24 Janvier 2019, 08:09:21 »

Bonjour

la notification doit obligatoirement  comporter  les clauses de voies et recours.
Si ce n'est pas le cas il faut creuser la question....
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« Répondre #12 le: 24 Janvier 2019, 09:54:53 »

Bonjour,

Contractuelcdi, pouvez-vous nous indiquer à quelle date vous avez été licencié (c'est pour étudier la réglementation applicable à l'époque) ?
Pouvez-vous nous indiquer si le courrier de licenciement vous a été adressé en recommandé ou contre décharge et si cette décision comprenait les voies et délais de recours ?

Bonne journée
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« Répondre #13 le: 06 Fvrier 2019, 10:51:39 »

Bonjour aura t'il un changement pour la loi Sauvadet administratif. Merci
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« Répondre #14 le: 07 Fvrier 2019, 09:06:32 »

aura t'il un changement pour la loi Sauvadet administratif. Merci

Bonjour,

Pouvez-vous préciser votre question ou nous indiquer votre situation (attente d'un CDI, recrutement réservé, PO CROUS sur des fonctions administratives, etc.) ?

Bonne journée
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Alain Favennec
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