Bonjour,
Je suis titulaire ITRF Catégorie C. Je souhaite utiliser les heures de mon compte CPF pour financer mon permis de conduire C (poids lourds) dans le cadre de réussir une mobilité professionnelle, comme le prévoit le décret décret n°2017-273 du 2 mars 2017.
Ma RH me répond défavorablement faisant référence à une note de la DGFAP mentionnant « En ce qui concerne les formations au permis de conduire, les agents publics se situent en dehors du champ d'application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire. [...] ».
Savez-vous sur quels fondements juridiques les agents publics se trouvent écartés du champ d'application de ce décret ?
Il me semblait que cela avais changé ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonjour
Simplement parce que les fonctionnaires ne sont pas concernés par le code du travail, sauf pour l'hygiène et sécurité ((livres Ier à V de la quatrième partie) et ce décret créé un article du code du travail :
Article D6323-8-3
Abrogé par Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018 - art. 2
Création Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 - art. 1
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte....".
les fonctionnaires sont régis par leurs statuts et les décrets qui s'y référent.
Cordialement
Ok mais je ne souhaite pas le permis B mais le permis C
Malheureusement ça ne change rien à l'impossibilité pour votre RH d'appliquer un décret "secteur privé" à un fonctionnaire (décret n°2017-273 du 2 mars 2017).
Cordialement
Dans ce cas existe il une aide au financement de type de permis pour un fonctionnaire ?
Bonsoir
Malheureusement je n'en connais pas et les fonctionnaires qui ont essayé d'obtenir le financement de leur permis de conduire, à ma connaissance, ne l'ont pas obtenu. Si parmi nos lecteurs il y a des demandeurs, qu'ils nous fassent part de leur expérience.
Cordialement
Bonjour,
Actuellement en détachement en tant qu'agent d'exploitation des routes (auparavant Atrf en gestion financière), mon administration d'accueil me finance le permis poids lourd car nécessaire à l'exercice de mes fonctions.
Ai-je une obligation de rester chez eux après obtention ?
En effet je ne m'y plaît pas...
Merci d'avance.
Bonjour
Si vous n'avez pas signé un document qui explicite formellement que votre formation implique une durée minimale de maintien chez votre employeur, non.
Le mieux est de vous en informer auprès de votre gestionnaire, car il est possible aussi que ce soit précisé dans votre statut particulier.
Cordialement
Je n'ai rien signé pour l'instant.
Ou puis-je trouver l'information sans en informer mon gestionnaire d'accueil ?
Donc pas d'inquiétude, ces formations conditionnées à une durée de présence chez l'employeur sont toujours avec un document à signer qui prouve que vous en avez été bien informé.
De plus si votre formation a été financée via votre CPF, votre employeur ne peut pas avoir cette exigence.
Cordialement
Non ce n'est pas pris sur mon CPF.
Pour l'instant je n'ai rien eu mais je voudrais passer le permis avant de repartir...