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Sujet de discussion => ITRF => Discussion démarrée par: AlexE le 07 Octobre 2020, 10:06:14



Titre: Report vacances avec arrêt maladie
Posté par: AlexE le 07 Octobre 2020, 10:06:14
Bonjour,

J'aimerais savoir si avec un arrêt maladie avant ou durant les vacances il y a possibilité de report des vacances. Je trouve plusieurs réponses différentes sur internet.
Merci  à vous


Titre: Re : Report vacances avec arrêt maladie
Posté par: Ammour le 07 Octobre 2020, 10:12:13
Bonjour

Le report peut se faire sans difficulté jusqu'au 31 décembre de l'année (31 août en année scolaire/universitaire) pour un décompte en année civile, mais la jurisprudence européenne impose à la France de permettre un report de 15 mois, c'est à dire jusqu'au 31 mars de l'année suivante (30 novembre si décompte en année scolaire/universitaire).

Ce qui donne dans le décret un report possible sur la fin de l'année, avec 3 mois supplémentaires possible avec l'accord de l'autorité hirarchique, c'est ce dernier point que supprime la jurisprudence européenne, confirmé par une note de la DGAFP envoyée aux ministères demandant d'appliquer cette possibilité de report sur une période de 15 mois.

Cordialement


Titre: Re : Report vacances avec arrêt maladie
Posté par: AlexE le 07 Octobre 2020, 10:18:33
Bonjour

Le report peut se faire sans difficulté jusqu'au 31 décembre de l'année (31 août en année scolaire/universitaire) pour un décompte en année civile, mais la jurisprudence européenne impose à la France de permettre un report de 15 mois, c'est à dire jusqu'au 31 mars de l'année suivante (30 novembre si décompte en année scolaire/universitaire).

Ce qui donne dans le décret un report possible sur la fin de l'année, avec 3 mois supplémentaires possible avec l'accord de l'autorité hirarchique, c'est ce dernier point que supprime la jurisprudence européenne, confirmé par une note de la DGAFP envoyée aux ministères demandant d'appliquer cette possibilité de report sur une période de 15 mois.

Cordialement

Merci du retour.
Si jai bien compris c'est possible.
Faut faire un dossier pour en bénéficier ?

Cordialement


Titre: Re : Report vacances avec arrêt maladie
Posté par: Ammour le 08 Octobre 2020, 20:10:11
Bonsoir

Commencer par faire une demande écrite à votre service RH, si nécessaire en précisant la réglementation, un petit échange préalable vous permettra de savoir quelles sont leurs dispositions vis à vis de votre demande.

Si vous anticipez un recours au contentieux il faut alors un courrier en recommandé avec AR.

Cordialement