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Sujet de discussion => Discussion générale => Discussion démarrée par: toine le 19 Septembre 2020, 09:45:05



Titre: forfait mobilité durable non appliqué
Posté par: toine le 19 Septembre 2020, 09:45:05
Bonjour,
à ce jour, et malgré des relances, mon établissement n'a délivré aucune information sur le forfait mobilité durable et sa mise en place.
Que faut-il faire ?



Titre: Re : Forfait mobilités durables non appliqué
Posté par: Ammour le 20 Septembre 2020, 09:19:56
Bonjour

Pour une meilleure cohérence, merci de poser les questions sur les formalités du forfait mobilité dans la discussion existante :
-   forfait mobilités durables.  (http://forum.snptes.fr/index.php/topic,16082.0.html)

Vous pouvez toujours faire votre demande, comme expliqué dans la discussion citée, le forfait "mobilités durables" pour les trajets domicile-travail des agents s'applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage depuis le 11 mai 2020. Il suffit d'une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur avant le 31 décembre de l'année (Voir fiche DGAFP en pièce jointe) :

Le décret précise que le bénéfice "du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé."

L'arrêté d'application de ce décret précise que "Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement  est fixé à 100 jours et que le montant annuel est fixé à 200 €".

Vous avez donc tous les éléments pour rédiger votre demande mais il faut avoir en tête 2 paramètres :
- Le décret précisent aussi "peuvent bénéficier " ce qui signifie que l'employeur peut ne pas mettre en place ce dispositif
- Il peut attendre une délibération des instances de l'établissement pour mettre en place le dispositif.

Cordialement