Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de prévenance de la part de l'employeur en cas de rupture du contrat en période d'essai.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour
N'étant pas sûr qu'il s'agisse du délai de prévenance (dans votre message) ou du délai de préavis en cas de licenciement : Rupture du contrat avant son terme par l'employeur public (dans votre titre), je réponds au 2 :
Le délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, c'est à dire le délai auquel est soumise l'administration pour d'informer agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :
8 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
1 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
2 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
3 mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.
Pour le préavis de licenciement :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent
La durée du préavis est de 8 jours pour une ancienneté inférieures à 6 mois ( 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans).
Pas de préavis durant la période d'essai.
Cordialement
Hello !
De source autorisée (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F131117) il est dit "Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai".
En fait c'est un des alinéas de l'art 9 du décret cité par Ammour (art 9 qui traite aussi d'autres aspects de la période d'essai).
A+
Bonjour
Merci, j'ai modifié ma réponse.
Cordialement
Hello !
Merci pour le merci. Néanmoins le salarié doit être averti dans les formes (cf l'art 9).
A+