Bonjour, je suis fonctionnaire et je souhaite lancer ma chaine youtube où je jouerai de la musique, et je souhaite également vendre ma musique sur les plateformes dématérialisées.
J'ai fait une demande à ma DRH de demande d'autorisation de cumul de statut fonctionnaire et auto-entrepreneur en stipulant bien mes motivations, et que ce serait une activité accessoire en dehors de mes heures de travail.
Ma DRH m'a alerté sur le fait que je devrai passer en temps partiel à 70% si je souhaite aller au bout de ma démarche.
Or, mes motivations de youtuber et musicien ne relèvent-elles pas de l'ordre de la "Création de l'œuvre de l'esprit" ? Je devrais pouvoir rester à 100% logiquement ? Je suis un peu perdu ... Ma DRH n'a pas l'air d'être entièrement sûre d'elle sur ce sujet.
J'ai lu que les créations de l'œuvre de l'esprit pouvaient être "exercées librement" en étant fonctionnaire, cela se traduit-il par la possibilité de devenir auto-entrepreneur sans avoir l'obligation d'informer ma hiérarchie dans ce cas-là ? (et donc de cumuler mon emploi à temps plein avec mon activité accessoire). Apparemment les youtubers rentrent dans la catégorie d'auto entrepreneur "bloggeur professionnel".
Merci d'avance pour votre aide.
bonjour,
il y a deux aspects différents dans votre question : la nature de votre activité (qui a priori ne pose pas problème) et le statut juridique sous lequel vous entendez l'exercer (autoentrepreneur). En devenant gérant d'entreprise, quelque soit son statut, vous vous mettez dans une position juridique plus contraignante pour vous. Y a-t-il moyen d'exercer cette activité sous un autre statut ? Je ne connais pas les conditions de Youtube. Bien cordialement.
Ce sujet m'intéresse beaucoup, car j'ai créé mon auto-entreprise pour pouvoir travailler, en tant que consultant scientifique, au développement d'une strat-up (lancée dans mon laboratoire, avec l'appui de nos tutelles).
Dans ma demande d'autorisation de cumul, j'ai précisé que mes activités se feraient en dehors des heures de service (je ne sais pas si cette durée est statutaire mais, en cumulé, j'ai le droit de consacrer 4 jours par mois à mon activité secondaire). J'ai pris soin, au préalable, de m'entretenir avec les responsables "valorisation" de ma Délégation.
Personne ne m'a parlé de cette règle d'une quotité à 70% ! ???
Bonjour
la création d'oeuvre de l'esprit est obligatoirement liée a un statut pour pouvoir vendre.
je pense que la loi sur la création d'une oeuvre de l'esprit est implicitement liée a la vente. Sinon je ne vois pas l'intérêt d'une telle loi.
le statut d'artiste-auteur n'est pas obligatoirement lié a la création d'oeuvre de l'esprit car une oeuvre de l'esprit n'est pas obligatoirement une oeuvre d'art.
il reste le statut d'auto entrepreneur donc cela me semble une aberration dans le sens ou la création d'une oeuvre de l'esprit pour lequel on ne demande pas d'autorisation est en contradiction avec le statut qui lui est obligatoirement rattaché pour lequel on est obligé de demander une autorisation.
Quelqu'un peut t'il nous éclairer sur cette incompréhension administrative. Vers qui se tourner pour avoir une information fiable. je ne veux pas passer par ma drh car la création d'oeuvre de l'esprit peut étre faite sans autorisation et donc je ne veux pas les informer.
cordialement
Bonjour,
Effectivement si on s'en tient à la stricte lecture de la loi Le Pors, votre DRH a raison. En effet, la création d'œuvre de l'esprit peut être exercée librement sans déclaration préalable de cumul d'activité, toutefois la vente elle ne l'est pas forcément et c'est le cas de la création/production de contenu pour Youtube (puisque vous citez cet exemple) qui nécessite pour la mise en ligne la création d'une entreprise individuelle (ex-auto-entrepreneur).
La situation serait entièrement différente s'il ne s'agissait que de droits d'auteur ceux-ci ne nécessitant pas de création d'entreprise.