Le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) prévoit que « Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d'avancement ».
Comme nous le savons tous, ce n'est toujours pas le cas pour certaines collègues.
Mais.... un syndicat a récemment soumis un amendement afin d'inscrire ce principe dans la future loi. Il semblerait que cet amendement soit -en partie- repris par la ministre.
Ce syndicat précise :
Citation
Cette mesure phare du PPCR, n'a jamais vraiment été mise en œuvre par les directions des EPST malgré des relances de la ministre elle-même au motif que le PPCR n'est qu'un « protocole» et non pas un texte qui s'impose aux administrations.
Le syndicat en question a soumis un amendement afin d'inscrire ce principe dans la future loi. Il semblerait que cet amendement soit -en partie- repris par la ministre.
En effet, la nouvelle version de la LPPR présentée mercredi 22 juillet en conseil des ministres précise, dans le rapport annexé : "Sur la progression de carrière, le principe du déroulement d'une carrière complète sur deux grades prévus dans le "Protocole Parcours Carrières et Rémunérations" (PPCR) doit être respecté au sein des établissements de l'ESRI.
Par conséquent, si la loi est votée, ce principe ne pourra plus être ignoré par les directions des établissements qui auront l'obligation de s'assurer que la carrière complète puisse se dérouler a minima sur deux grades sauf situation exceptionnelle.
Est-ce que le SNPTES a quelque chose à dire la dessus ?
Edit : j'ajoute un lien vers le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3234_projet-loi
Point 106
Bonjour
Merci pour l'information et le lien.
Quid des AI et ASI qui n'ont qu'un seul grade ?
Bonnes vacances.
Ou encore des IR sur 3 ? Sans parler de l'inversion de carrière qui peut se produire lorsque l'on passe d'IE vers IR ?
Bonsoir,
Outre, le fait que ce sujet sur la LPPR et en référence au PPCR devrait être sur la partie générale du forum vu qu'il concerne bien plus que les ITRF ;) le SNPTES a lui aussi demandé que cette mesure issue du PPCR soit respectée.
Et il le demande non seulement depuis fort longtemps que ce soit dans le cadre de la LPPR et de la loi qui ne portera plus ce nom-là en définitive, mais aussi à chaque fois qu'il peut en être question comme nos demandes répétées lors des discussions sur les LGD promotions et carrières au CNRS (puisqu'il y en a qui en parle) ou au ministère pour les ITRF en général.
Nous espérons nous aussi (le SNPTES) que ce principe deviendra un article de loi, mais nous n'attendons pas que celle-ci soit votée avec l'article pour l'obtenir partout où on le peut.
Pour ce qui est des AI/ASI, le SNPTES a un mandat qu'il compte bien défendre jusqu'au bout comme il le fait depuis le début des discussions sur la LPPR, mais le fait est qu'au niveau de la DGRH, il y a de grosses réticences. Après, nous négocierons au mieux et avec force puisque nous sommes la première organisation syndicale du ministère. Toutefois, l'idée de 2 grades en AI/ASI serait une aberration indiciaire avec de forts risques d'inversion de carrière à tous les étages aux niveaux des grilles.
Pour les IR/IgR, comme l'indique nos nombreuses communications, nous (le SNPTES) revendiquons la fusion des 2 premiers grades et l'alignement des grilles d'IR/MCF/CR.
Sinon, pour l'ensemble de ce qui concerne la LPPR, je vous renvoie à notre site.
Bonjour,
J'ai bien trouvé la loi LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042738027
mais quelqu'un pourrait-il me transmettre le lien vers le PPCR précédemment cité, merci par avance.
Bonsoir,
Le protocole PPCR fait suite à cet accord : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Statut et rémunérations/PPCR/accord_PPCR.pdf
Bonjour,
Ok mais quand on passe un concours Asi et que l'on arrive dans les 5 premiers national que l'on vous félicite que l'on vous demande pourquoi avoir passé le concours asi qui est plus dur que le concours IGE... que l'on doit attendre 13 ans pour passer IGE pour se rendre compte que le salaire à évolué de 30 euros hors prime en comparaison de celui d'ASI.. que la grille IGE CN et qua siment identique à celle d'ASI que vous attendez depuis 8 ans de passer HC et que vous vous rendez compte que malgré tout vos efforts et dans le meilleurs des cas vous n'arriverez pas à l'échelon 6 de la HC vous dites à tous les jeunes entrants de se barrer de l'éducation nationale.
Alors une carrière sur deux grades !!!! comment dans mon cas? il faudrait vraiment changer les règles!!! et les grilles!!!A quand de vraie promotions sous forme d'un salaire qui évolue à la hauteur du succès? n'ai je pas le droit de gagner au minimum 200 euros de plus en changeant de corps? c'est quoi ces promotions où il n'y quasiment aucune augmentation salaire voire la perte de quatre ans entre chaque corps!
Tout est fait pour vous décourager : votre investissement n'est pas respecté, valorisé. et quand vous vous apercevez qu'il n'y a que 35 postes en LA IGR par an soit il faudrait attendre 240 ans pour passer IGR. vous vous dites que vous vous êtes trompé de voie , que l'on vous a trompé que l'on vous vole et pour couronner le tout on vous ajoute 4 ans et demi à travailler en plus voir bientôt 6 ans et demi sans aucune compensation vous vous dites que vous vous êtes fait avoir dans les grandes largeurs à tous les niveaux.
l'état ne respecte pas ses agents.
pour les retraite je demande à ce que toute la fonction publique soit augmentée de deux échelon et demi en compensation à minima des ajouts d'années pour la retraite. plus un calcul sur de la pension sur 39 et demi. et l'intégration e primes pour le calcul des retraites d'une manière rétroactive pour les anciens déjà en retraite.
je demande aussi que les deux échelon gagné du passage du corps des Tech aux asi soit étendu à tous les passages de corps et soit rétroactifs pour les retraité aussi.
Changer les règles en cours de partie cela s'appelle tricher.
cordialement
Bonjour,
La suppression du corps des ASI est un vieux serpents de mer, qui refait surface de temps en temps.
D'autant plus, que le protocole PPCR l'a oublié au passage, y compris les fonctionnaires qui y sont intégrés.
A un moment donné, pour réveiller l'administration sur le sujet, il faut que tous les ASI (et AI des EPST) fassent une demande de détachement dans les corps des IGE (et IE des EPTS) directement au ministre, sur une période donnée.
Bon courage.
Bonjour
La Drh de notre établissement nous a indiqué que la carrière d'un agent devait compter au moins 2 changements de grade.
J'ignore si c'est ce que prévoit la loi.
En outre, rien n'indique de durée, c'est à dire que le second changement de grade peut très bien intervenir l'année de mise à la retraite de l'agent après 42 ans de service, si ce n'est pas à titre posthume.
Personnellement en 32 ans de carrière, je n'ai obtenu qu'un changement de grade. Et ce n'est pas faute de me battre et de m'inscrire sur les tableaux avancement, liste d'aptitude et concours.
Par contre concernant le grade de technicien classe exceptionnelle, les rh m'ont indiqué qu'un poste devait être au préalable ouvert dans l'établissement si l'on tentait l'examen professionnel.
Citation de: Cendro le 21 Juillet 2023, 13:04:03Bonjour
La Drh de notre établissement nous a indiqué que la carrière d'un agent devait compter au moins 2 changements de grade.
J'ignore si c'est ce que prévoit la loi.
En outre, rien n'indique de durée, c'est à dire que le second changement de grade peut très bien intervenir l'année de mise à la retraite de l'agent après 42 ans de service, si ce n'est pas à titre posthume.
Personnellement en 32 ans de carrière, je n'ai obtenu qu'un changement de grade. Et ce n'est pas faute de me battre et de m'inscrire sur les tableaux avancement, liste d'aptitude et concours.
Par contre concernant le grade de technicien classe exceptionnelle, les rh m'ont indiqué qu'un poste devait être au préalable ouvert dans l'établissement si l'on tentait l'examen professionnel.
Le déroulé devrait pouvoir se faire sur au moins deux grades, ce qui implique 1 changement de grade, pas 2. De même, cela reste un principe, ce n'est pas une loi. Cela signifie que lors des évaluations des dossiers pour des promotions, l'un des nombreux critères servant à évaluer un dossier ou à en départager des équivalents sera la prise en compte du déroulé de carrière passé de l'agent, à savoir s'il a déjà bénéficié ou pas de ce "principe". Il faut déjà se féliciter que ce soit écrit quelque part... ou pour dire autrement entre les lignes, ce n'est pas (complètement) opaque...
Bonjour,
Si votre DRH vous effectivement dit les choses ainsi, je pense que des consignes ou la lecture des textes lui échappent.
Comme rappelé par mg67, il s'agit bien d'un "principe" qui évoque qu'un agent doit pouvoir dérouler sa carrière sur au moins deux grades. Ce qui signifie bien un seul avancement. Lorsqu'un agent a atteint le dernier échelon de son grade, sa situation doit être étudiée de plus près, notamment lors des entretiens professionnel.
Autre erreur qu'aurait commise votre DRH, le fait qu'un poste soit ouvert dans l'établissement soit ouvert pour qu'on technicien de classe supérieure puisse candidater à l'examen professionnel de TECH CE. C'est une hérésie... N'y a-t-il pas confusion avec l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des ASI obtenu par le SNPTES dans le cadre du protocole d'accord du 12 octobre 2020 ? Car sans ce cas, il faut effectivement qu'une ouverture d'examen soit autorisée pour l'établissement et que ce dernier "colore" le poste sur un emploi type donné.
Cordialement,
CC
Alors j'ai déjà obtenu un passage de grade et j'ai pourtant le sentiment que ma carrière est un gros échec. J'ai en ce moment les plus grandes difficultés pour aller au travail sans boule au ventre.
Le passage en tce est très difficile car peu de poste sont proposés et idem pour passer en asi. Je crois qu'il est plus facile de passer d'asi à ige . Comment se fait-il que les catégorie b soient aussi peu considérée? Pourquoi si peu de poste en tce?
On est aussi en TCS l'un des rare grade avec un changement d'echelon à 4 ans avec les igr.
Nous n'avons pas de prime aussi importante.
Citation de: Cendro le 22 Juillet 2023, 13:46:05Alors j'ai déjà obtenu un passage de grade et j'ai pourtant le sentiment que ma carrière est un gros échec. J'ai en ce moment les plus grandes difficultés pour aller au travail sans boule au ventre.
Le passage en tce est très difficile car peu de poste sont proposés et idem pour passer en asi. Je crois qu'il est plus facile de passer d'asi à ige . Comment se fait-il que les catégorie b soient aussi peu considérée? Pourquoi si peu de poste en tce?
On est aussi en TCS l'un des rare grade avec un changement d'echelon à 4 ans avec les igr.
Nous n'avons pas de prime aussi importante.
Bonjour Cendro,
Votre réaction est normale car il est vrai qu'il y a des difficultés structurelles dans le corps de technicien.
Le taux de promotions TECH CS -> TECH CE est actuellement fixé à 14%. Il est clair qu'il n'est pas suffisant. Il a été un temps, jusqu'à 18%. C'est d'ailleurs le taux actuel pour le passage de CN à CS. Vous avez également la possibilité de vous présenter à l'examen professionnel. Il y a des préparations possibles.
La passage en ASI est quant lui compliqué du fait du faible nombre de recrutement en ASI au regard des effectifs de techniciens. C'est une des raisons pour lesquelles le SNPTES revendique l'intégration du corps des ASI dans celui des IGE.
De plus, avec ses modalités, le repyramidage vers ASI ne facilite pas la totale égalité des chances entre tous les techniciens qui remplissent les conditions. Ceci étant le repyramidage va également libérer des
En l'état et si ça n'est déjà fait, il serait peut être intéressant que vous vous rapprochiez de vos délégués locaux pour faire un point sur votre dossier et voir si des points peuvent être améliorer. Vous pouvez également envoyer un message privé avec le nom de votre établissement, vos missions ainsi que votre rapport et expliquer plus sereinement et librement ce qui bloque (selon vous).
Aller au travail avec la boule au ventre, ça peut arriver, mais il faut pouvoir en sortir et retrouver un quotidien professionnel plus serein.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
CC
Bonjour
Il n' y a pas de délégué au sein de mon établissement.
En 2016, j'ai passé un concours asi , j'étais la seule de mon établissement. Ce dernier l'a mis infructueux, le candidat pour qui le poste avait été ouvert n'avait pas passé l'admissibilité.
Deux fois de suite mon dossier a été présenté en nationale pour passer Asi. Je n'ai pas été sélectionné.
En Tce mon dossier a présenté déjà l'an passé, il est à nouveau cette année. Mais je sais n'avoir aucune chance.
Il ne sera plus représenté par mon établissement.
La règle implicite de mon établissement est que les dossiers d'un candidat ne sont sélectionnés que deux fois seulement pour que tous aient une chance.
Quelque chose ne va pas dans mon dossier mais nous n'avons eu jamais de retour des "experts". Je pense que mon établissement n'a jamais vraiment appuyé ma candidature en nationale.
La, je suis vraiment à bout, même le repyramidage n'a pas fonctionné. 32 ans de carrière,je travaille depuis l'âge de 19 ans, toujours en catégorie b et seulement TCS. J'ai vraiment envie de me pendre.
Cendro vous avez essayé l'examen pro ?
En ce moment le ratio est correct, 1 chance sur 3 et le nombre de place augmente chaque année.
Je vais le faire, et j'aimerai tenter aussi ige directement si un poste correspond plus ou moins à mon profil. J'ai l' impression que c'est plus simple qu'ASI.
J'ai voulu le passer il y a trois quatre ans mais les rh m'ont données une mauvaise information en m'affirmant qu'un poste en tce devait être au préalable au sein de l'enlisement. J'étais très surprise mais la personne me l' a réaffirmé.
Citation de: Cendro le 25 Juillet 2023, 14:24:29Je vais le faire, et j'aimerai tenter aussi ige directement si un poste correspond plus ou moins à mon profil. J'ai l' impression que c'est plus simple qu'ASI.
J'ai voulu le passer il y a trois quatre ans mais les rh m'ont données une mauvaise information en m'affirmant qu'un poste en tce devait être au préalable au sein de l'enlisement. J'étais très surprise mais la personne me l' a réaffirmé.
Bonjour,
Il y a vraiment un souci dans votre établissement. D'après vos autres intervention, je constate que vous dites que le SNPTES n'est pas présent dans celui-ci.
Il faut vraiment que vous puissiez nous joindre directement pour faire un point sur ces erreurs de l'administration en termes de communication sur les carrières et y remédier.
En plus des MP, vous pouvez écrire directement à l'adresse indiquée dans ma signature en bas de message.
Cordialement,
CC
Citation de: mg67 le 21 Juillet 2023, 13:56:06Le déroulé devrait pouvoir se faire sur au moins deux grades, ce qui implique 1 changement de grade, pas 2. De même, cela reste un principe, ce n'est pas une loi. Cela signifie que lors des évaluations des dossiers pour des promotions, l'un des nombreux critères servant à évaluer un dossier ou à en départager des équivalents sera la prise en compte du déroulé de carrière passé de l'agent, à savoir s'il a déjà bénéficié ou pas de ce "principe". Il faut déjà se féliciter que ce soit écrit quelque part... ou pour dire autrement entre les lignes, ce n'est pas (complètement) opaque...
Bonsoir,
C'est bien plus qu'un principe... :
- le décret 2017-722 à la date du 04/05/2017 indique en notice " le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique".
Donc cette phrase fait référence aux dispositions du protocole PPCR.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034567778
- le protocole PPCR indique à la page 10, indique que les taux d'avancement garantiront des déroulements de carrières correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevées.
En conséquence, dès que vous êtes au dernier échelon de votre grade depuis au moins trois ans, vous devez être promu au grade d'avancement pour le tableau de l'année suivante, si votre supérieur hiérarchique direct ne s'y est pas opposé dans l'entretien professionnel.
Il est également indiqué sur ce décret à la date du 04/05/2017, que cette appréciation de votre supérieur hiérarchique directe est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Depuis la loi de la transformation de la fonction publique, le projet des avancements de grade ne sont plus étudié en CAP. Cependant, le principe reste le même, puisque le décret n'a pas été abrogé, et l'administration a une obligation de promouvoir le fonctionnaire, qui répond aux dispositions de ce décret et du PPCR.
Attention, pour bénéficier de cet avancement, l'accès à votre grade actuel ne doit pas résulter d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.
En d'autres termes, vous devez avoir accéder à ce grade, soit par voie de détachement dans le corps d'accueil , soit intégré à la suite d'un détachement dans le corps d'accueil ou soit directement intégré dans le corps d'accueil.
De plus, rien n'empêche l'administration de reprendre ces dispositions dans ses lignes directrices de gestion pour l'avancement de grade pour les fonctionnaires, qui n'ont pas encore atteints le dernier échelon du grade, mais ne doit pas pénaliser ceux qui répondent aux dispositions de ce décret!!.
Le déroulement de carrière se fait au moins sur deux grades, mais ne veut pas dire que dans le dialogue social, les organisations syndicales et l'administration ne peuvent prévoir un déroulement de carrière sur trois grades.....
Bonne soirée.
Bonjour Danou (notamment),
Je ne vois pas où dans les textes, il est indiqué que c'est autre chose qu'un principe et qu'il y a une obligation de promotion pour un agent qui aurait atteint de dernier échelon de son grade, depuis trois ans au moins et qui n'aurait jamais bénéficié d'autre avancement dans sa carrière.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas promouvoir les agents qui se trouvent dans cette situation. Bien au contraire. Je dis simplement, qu'il n'y a pas d'automaticité, malgré ce que vous avancez.
La notice du décret dont vous donnez la référence ne parle par d'automaticité de promotion. Il fixe simplement le fait que la situation a de l'agent fait l'objet d'une attention particulière et que le supérieur hiérarchique doit, au cours de l'entretien professionnel, mentionner la situation de l'agent. Rien obligera l'administration à promouvoir un agent dans cette situation plutôt qu'un autre. Mais une attention particulière, pouvant conduire à sa promotion, sera apportée.
Souhaitons en effet que les collègues concernés seront promus.
Il faut bien évidemment attirer l'attention des services RH d'établissement ou des rectorats, à prendre en compte la situation de ces collègues et de faire ce qu'il se doit pour assurer leur avancement. Si les collègues ne sont pas promus, j'ose espérer que c'est fondé sur un argumentaire circonstancié de leur hiérarchie.
Bien cordialement,
CC
Bonjour,
Si ce n'est un principe sans obligation, à quoi sert le décret 2017-722 ?
Pour vous éclairer sur cette obligation, je vous invite à remonter aux textes préparatoires (projet de décret et rapport de présentation) et le pv de séance du CCFP du 06/03/2017.
Ce décret renvoie au protocole PPCR, sur les modalités relatives au déroulement de carrière des fonctionnaires bloqués, au dernier échelon depuis au moins 3 ans, sur au moins deux grades.
Le rapport de présentation du projet de décret garantit le déroulement de carrière sur au moins deux grades. En effet, il est indiqué le décret traduit l'engagement, prévu par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, de garantir le déroulement de carrière de chaque agent sur au moins deux grades, dans le respect des dispositions du statut général des fonctionnaires.
Je vous laisse consulter le compte rendu du PV et nous faire part de votre compréhension de cet échange.
De plus, il est également indiqué dans le rapport de présentation : "Les avis circonstanciés seront transmis à la commission administrative paritaire : dans le cadre de la procédure d'établissement des tableaux annuels d'avancement de grade, les membres des commissions administratives paritaires compétentes bénéficieront ainsi d'un bilan exhaustif des situations de blocage de carrière".
Dans le cas de ce décret, ne pensez vous pas, que les fonctionnaires dont les avis circonstanciés seront transmis à la CAP et qui seront sur le tableau d'avancement, ne seront pas que ceux qui ont 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon, qui n'ont pas accédé à leur grade par concours et par promotion, et ont eu un avis favorable du supérieur hiérarchique direct pour accéder au grade supérieur, lors de l'entretien professionnel ?.
Si ce n'est pas le cas, qu'est ce qui ferait un blocage réglementaire ?.
D'autre part, dans ce rapport, on dit que les avis sont transmis à la CAP et à l'article 12 du décret 2010-888, avant le décret sur la transformation de la fonction publique, il est indiqué que le tableau d'avancement est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement.
Y a t'il pour vous, une différence entre transmis et soumis à la CAP ?.
Concernant le tableau d'avancement, je n'évoque pas le cas des fonctionnaires qui ne répondent pas aux dispositions de ce décret, mais que l'administration peut également promouvoir dans le taux d'avancement normal. Par contre, il y a un taux d'avancement supplémentaire, pour les fonctionnaires qui répondent aux dispositions du décret 2017-722 qui n'a pas eté abrogé.
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur est venue remettre une couche, sur le déroulement de carrière prévu dans le PPCR sur au moins deux grades, doit être respecté.
Il faut que vous vous posiez la question, mais qu'est ce qui est prévu dans le PPCR, sur le déroulement de carrière sur au moins deux grades ?
Voici la réponse : le protocole PPCR à la page 10, indique que les taux d'avancement garantiront des déroulements de carrières correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevées.
Que veut dire garantir les déroulements de carrières correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle ?
Ma réponse : dès que vous avez les 3 ans d'ancienneté au dernier échelon, le fonctionnaire doit être promu au grade supérieur, pour atteindre l'indice brut sommital de ce dernier, suivant la durée dans l'échelon et
avant son départ à la retraite si possible (durée effective de l'activité professionnelle).
Le PPCR complète le décret, du moment que les dispositions ne sont pas contradictoires au décret et que ce dernier en fait référence.
Dans beaucoup de jurisprudences, le juge remonte aux travaux préparatoires, pour connaitre l'esprit du texte réglementaire.
Je me répète :
le décret 2017-722 à la date du 04/05/2017 indique en notice " le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique". Donc cette phrase fait référence aux dispositions du protocole PPCR.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034567778
Si les organisations syndicales ne portent pas cette vision, c'est normal que l'administration aille en sens contraire, pour ne pas respecter l'esprit de ce texte.
Bonne soirée.
Bonjour,
j'entends bien les textes que vous rappelez. Il n'est pas dit dans ces échanges que ça ne doit pas être fait. Et encore moins que les syndicats, du moins le SNPTES, ne porterait pas ce type de revendication d'une carrière complète sur au moins deux grades.
Cordialement,
CC
Bonjour,
Donc si vous l'avez lu ce pv et que vous dites, qu'il n'est pas dit dans les échanges, que cela ne doit pas être fait. Donc, il y a une obligation de l'appliquer dans les conditions de l'esprit de ce texte.
Porté cette revendication est une chose, mais cadré les modalités de passage en est une autre, pour le respect des textes, relatif à l'obligation de passage sur le grade supérieur!!!.
Je vous ai soumis mes interrogations, je n'ai pas eu le retour de votre analyse sur les sujets. Pourriez vous m'éclairer ?
Merci d'avance.
Citation de: danou le 24 Août 2023, 13:06:49Bonjour,
Donc si vous l'avez lu ce pv et que vous dites, qu'il n'est pas dit dans les échanges, que cela ne doit pas être fait. Donc, il y a une obligation de l'appliquer dans les conditions de l'esprit de ce texte.
Porté cette revendication est une chose, mais cadré les modalités de passage en est une autre, pour le respect des textes, relatif à l'obligation de passage sur le grade supérieur!!!.
Je vous ai soumis mes interrogations, je n'ai pas eu le retour de votre analyse sur les sujets. Pourriez vous m'éclairer ?
Merci d'avance.
Je ne vais pas répondre à toutes vos interrogations car nous tournons en rond (mon ressenti de l'après-midi).
Juste à une question. Celle-ci :
Si ce n'est un principe sans obligation, à quoi sert le décret 2017-722 ?
Il donne une obligation de moyen à l'administration. Mais il n'y a rien dans les textes qui oblige au résultat.
Si l'appréciation portée ne convient pas à l'agent (uniquement), il a le moyen de demander sa révision et d'entamer, à minima, une médiation avec la direction de l'établissement.
Le SNPTES est aux côtés des collègues qui souhaitent être accompagnés dans leur demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
Cordialement,
CC
Effectivement, nous tournons en rond.
Nous allons clôturer le débat.