Bonjour,
Le PRA d'un SCD doit-il être approuvé par le CHSCT avant le retour au travail des agents en présentiel ?
Ou est-ce que le CHSCT n'a qu'un rôle consultatif ?
Merci d'avance
Bonjour
Réglementairement, seule existe l'obligation de consultation du CT pour le PRA (Plan de reprise d'activité), mais le CHSCT est une émanation du CT.
Techniquement le CT peut demander (exiger) l'avis technique du CHSCT comme pour tout sujet d'hygiène et sécurité qui a un impact direct sur l'organisation du travail. C'est en tout cas ce que recommande aux employeurs publics la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) dans son Questions/Réponses sur cette crise sanitaire et la reprise d'activité en particulier.
Son rôle est aussi prépondérant dans la procédure d'alerte, " L'agent signale immédiatement à l'autorité administrative (chef de service) ou à son représentant(article 5-7 du décret de mai 82) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection" (1er alinéa de l'article 5-6 du décret de 82).
A cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé des procédures du PRA. De même "un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou d'un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l'autorité administrative (chef de service) ou son représentant" (1er alinéa de l'article 5-7 du décret de 82).
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, le PRA SCD doit être soumis au CT mais peu importe que le CT l'approuve ou pas ?
Si le directeur d'un SCD exige le retour sur site des agents, ces derniers ne peuvent évoquer la non-approbation du PRA par le CT pour différer leur retour sur site ?
Encore merci pour vos conseils
En effet le CT est une instance consultative.
Quel est l'intérêt pour une direction de prendre des risques sanitaires avec un PRA qui, si il n'a pas été approuvé par le CT et le CHSCT, présente donc des risques, elle a tout intérêt à consulter et prendre ses décisions de façon éclairée, sinon d'en assumer toutes les conséquences (si une personne venait à être contaminée par défaut prouvé de mesures adéquates), y compris au pénal.
C'est pour cela que la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) le recommande aux employeurs publics dans son Questions/Réponses sur cette crise sanitaire et la reprise d'activité en particulier.
Cordialement