Bonjour,
J'ai fait une demande de rupture conventionnelle en suivant la procédure, mais le Rh de mon académie m'a répondu ceci:il est dans l'attente d'un arrêté ministériel sur la procédure exacte"l'article 5 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle de la fonction publique prévoit que:la convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.Or ce texte n'est toujours pas publié.
je ne peux pas me projeter sur mon projet professionnel sans connaitre la date exacte de mon départ de la fonction publique, je ne pense pas non plus pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire mon service n'étant pas en restructuration.
Pensez-vous?Savez-vous si le décret ministériel est dans les tuyaux? ???
Merci.
Bonjour,
Malheureusement cet arrêté n'est toujours pas publié au Journal officel. Votre direction, on ne peut pas le lui reprocher, sécurise au maximum cette procédure très particulière qui engendre pour le collègue, rappelons le, la perte du statut de fonctionnaire.
Restant à votre disposition