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Sujet de discussion => Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) => Discussion démarrée par: karvenec le 22 Novembre 2019, 08:07:24



Titre: Rupture conventionnelle le montant de l’indemnité enfin connu
Posté par: karvenec le 22 Novembre 2019, 08:07:24

Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté entre les 10 et 15ème années
 1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté entre les 15 et 20ème années
 3/5 de mois de salaire par année d'ancienneté entre les 20 et 24ème années.


Titre: Re : Rupture conventionnelle le montant de l’indemnité enfin connu
Posté par: bob13 le 02 Dcembre 2019, 08:14:47
rebonjour

j'ai vue un avocat qui ne m'a pas donné c chiffres la sur quel texte ce poste s’appuie ?


Titre: Re : Rupture conventionnelle le montant de l’indemnité enfin connu
Posté par: FA-ENESR Alain Favennec le 02 Dcembre 2019, 09:03:25
Bonjour,

Votre avocat, j'en suis certain, a dû aussi vous préciser que la mise en place, dans le secteur public, de la rupture conventionnelle nécessite la publication d'un décret et que celui-ci n'étant pas encore publié, il est impossible ou imprudent de vous renseigner notamment sur le montant de l'indemnité de rupture (même si on suppose que les montants seront calqués sur ceux des salariés du privé).

restant à votre disposition


Titre: Re : Rupture conventionnelle le montant de l’indemnité enfin connu
Posté par: bob13 le 06 Janvier 2020, 10:18:21
alain la c signer tu peut nous en dire plus ?

bob


Titre: Re : Rupture conventionnelle le montant de l’indemnité enfin connu
Posté par: flardellier le 06 Janvier 2020, 14:41:09
Je suppose que vous parlez de ce texte paru au JORF n°0001 du 1 janvier 2020 - texte n° 44 ?

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id