Bonjour,
L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.
La rupture conventionnelle est ouverte :
1- au fonctionnaire titulaire,
2- à l'agent contractuel en CDI.
Je souhaiterais savoir si cette loi s'applique à l'agent contractuel en CDD, en contrat pour une durée de 3 ans, 2018/2021 (renouvelable 1 fois).
L'agent est dans sa 1ère année de contrat (2018-2019) et ne souhaite pas poursuivre sa mission (éloignement résidence familiale-résidence administrative contraignant (150 km), temps de trajet harassant (4h30/jour), frais induits, notamment)
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur le sujet
Cordialement
Bonjour,
La loi vient d'être votée et de paraître au JO (06 août 2019), il reste donc à paraître le décret d'application et les arrêtés par ministère, ce sont ces textes, après concertation avec les organisations syndicales, qui fixeront les détails d'application de cette mesure.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
bonjour a tous
"La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond."
comment peut on calculer ce montant?
bob
Bonjour,
La loi vient d'être votée et de paraître au JO (06 août 2019), il reste donc à paraître le décret d'application et les arrêtés par ministère, ce sont ces textes, après concertation avec les organisations syndicales, qui fixeront les détails d'application de cette mesure.
Cordialement