Bonjour,
Le projet de loi dit "transformation de la fonction publique" qui a eu un vote unanime contre des 9 organisations syndicales (dont la FA-FP) siégeant au CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) vient d'être adopté définitivement (aujourd'hui mardi 23 juillet à 19h30) par une assemblée très clairsemée du sénat, après le vote des députés le 18 juillet et sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (députés + sénateurs) conclusive du 4 juillet où les sénateurs ont négocié l'abandon des prérogatives des CAP contre une restriction du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Au final, le texte à été "durci" à la fois par les députés et les sénateurs Lrem et de la droite des 2 hémicycles.
Cordialement
Bonjour,
Pour compléter votre message, vous trouverez ci-dessous le lien vers le texte élaboré par la commission mixte paritaire voté au Sénat :
https://www.senat.fr/enseance/textes/2018-2019/634.html
Syndicalement.
Dany
PS : j'ai posté mon message à 18h19 et il est apparu message posté à 17h19 ?
Bonjour,
Les groupes parlementaires de gauche et La France Insoumise ont déposé un recours (saisine) devant le Conseil Constitutionnel pour contester le PJL FP - "projet de loi de transformation de la fonction publique".(En pièce jointe avec le communiqué de presse) qui précise :
le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
- le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
- le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
- le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
- la liberté contractuelle (article 28).
Cordialement
Triste nouvelle
La voici publiée au JO de ce jour
JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 1
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
NOR: CPAF1832065L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/texte
Bonne soirée
Franck
La promulgation au JO n'a pas trainé ...
C'est beau de lire comme titre cette phrase : "PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL..."
Bonjour,
C'est vrai que "PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS" dénote quand même d'un sacré sens de l'humour ;D ;D, même si on peut le soupçonner d'être involontaire... :'(
Amicalement
bd