Bonsoir,
J'ai un ami qui m'indique que la CAPA des AAE vote les renouvellements de détachement. Je n'ai trouvé aucun texte qui rendrait légal ce vote ?
Merci
Bonjour,
Selon la réglementation, les commissions administratives paritaires peuvent être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Bien cordialement
Bonjour,
Il est indiqué dans l'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'État : "Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs."
Pour les questions d'ordre individuel, l'article 25 de ce même décret, fait référence à des articles, dont le seul qui traite du détachement, est l'article 45 de la loi 84-16.
Cet article 45 parle de détachement et de réintégration, mais pas de renouvellement de détachement.
Bonjour,
Vous oubliez que le dernier alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise : "Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."
Cordialement,
Si je reprends le dernier alinéa de l'article 25 du décret 82-451, le juge administratif écrit dans sa décision la phrase ci-dessous, pour un fonctionnaire détaché qui appartient au corps d'accueil et détient les mêmes droits que les fonctionnaires intégrés dans ce même corps :
"Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs la consultation de la
commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement...."
Est qu'on est bien dans les questions d'ordre individuel concernant le personnel ?
Bonjour,
Comme nous n'avons pas plus d'information sur les dossiers évoqués par votre ami, il est difficile de répondre plus précisément.
Une chose est certaine, pour nous, ce qui doit primer c'est l'intérêt des personnels concernés. Est-ce que cette CAPA a donné un avis négatif à ces demandes de renouvellements? Est-ce qu'il y a bien eu un vote ou s'agissait-il d'une simple information de la CAPA?
Cordialement,
La question, c'est : est ce réglementaire que les renouvellements de détachement passe en CAPA ?
Dans les us et coutumes des CAPA, les renouvellements de détachement sont votés.
Le collègue n'a pas eu de retour de la CAPA.
http://www.ati-ac-reims.com/2018/05/compte-rendu-capa-des-saenes-du-1er-juin-2018.html
http://www.ati-creteil.fr/IMG/pdf/cpte_rendu_capa_aae-15.11.2016.pdf
Bonjour,
Comme le précise de manière très juste notre cher secrétaire général, le détachement ou son renouvellement sont bien des éléments de la vie professionnelle d'un fonctionnaire et des questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Je pense que c'est le caractère automatique que vous pointez et les us et coutumes alors même que l'article 25 disposent " Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."
En effet, la question est de savoir s'il y a eu saisie et de qui pour en traiter. Le mieux est de se rapprocher de la DRH pour connaitre les tenants et aboutissants de cette affaire.
bien cordialement
Si, je continue dans votre logique de questions d'ordre individuel concernant le personnel, pourquoi la CAPA n'est pas saisie pour l'attribution des primes de chaque fonctionnaire ?
Danou, il me semble, sauf le respect que je vous dois, que vous confondez sur ce point les attributions des CPE et des CAP. Les CPE ont effectivement compétence à se prononcer sur les questions d'ordre individuelle et, si une demande en est faite, sur le régime indemnitaire appliqué à un agent donné.
Au sujet de votre demande initiale, le législateur dispose que " sont prononcés par arrêté du seul ministre dont ils relèvent dans leur corps d'origine, après accord, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, le renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques" cela ne prive visiblement pas la ou les CAP de donner un avis et, au nom du SNPTES, cela me semble préférable.
Bonne journée
Bonjour,
A contrario, pour des questions d'ordre individuelle, d'un fonctionnaire qui est déjà dans le corps, pourquoi son refus de renouvellement de détachement ne passe pas en CAP (voir l'arrêt du conseil d'état n°316322 du 20 décembre 2011 cité plus haut ) ?
Bonne journée
Bonjour,
Cet arrêt ne fait que démontrer que ce n'est pas une obligation mais une faculté de saisie.
je cite " aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs la consultation de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement "
A contrario, aucune disposition ne l'interdit.
Bonne journée.
Bonjour,
Citation de: BAG le 12 Juin 2019, 10:18:06
A contrario, aucune disposition ne l'interdit.
Très bien, pour ma part, je suis pour une logique de fonctionnement : comme aucune disposition ne l'interdit, si l'administration fait passer en CAP un renouvellement de détachement accepté, elle doit également faire passer en CAP, un renouvellement de détachement refusé (d'un fonctionnaire qui est déjà dans le corps).
Je ne vois pas non plus la plus-value de faire passer en CAP, un renouvellement de détachement accepté par l'administration....
Bonjour,
Il est vrai que cela peut être absurde mais s'il y a demande dans ce sens, cela se fait comme il pourrait en voir ou pas, selon la demande, pour celle ayant refusé un refus.
Dura lex sed lex ;) ( la loi est difficile mais c'est la loi)
Bonne journée
Bonjour,
"La loi est difficile mais c'est la loi" : mais il n'y en a pas une qui traite de notre sujet!!!!.
Cela montre que l'égalité de traitement n'existe pas. C'est bien pour cela, que je suis favorable à la suppression des CAP, CAPA, etc.., comme le préconise le Président de la République. Puisque les administrations sont les seules à décider de notre avenir jusqu'à ce jour, il n'y aura pas de changement sur la continuité.....
Citation de: danou le 19 Juin 2019, 08:30:54
Cela montre que l'égalité de traitement n'existe pas. C'est bien pour cela, que je suis favorable à la suppression des CAP, CAPA, etc.., comme le préconise le Président de la République.
Cher Danou,
Vous avez oublié "notre bon" devant "Président de la République" :)
Sans rire, cher Danou, le Président ne compte nullement supprimer les CAP et, surtout, celles-ci, pour en revenir à leur genèse, n'ont qu'une raison d'être : lutter contre un éventuel arbitraire de l'autorité administrative. Autrement dit, pour avoir un peu bourlinguer dans ma longue vie, je préfère ce système, même imparfait, à un système anarcho-libéral... dans lequel le petit est toujours mangé par le grand.
Restant à votre disposition pour ferrailler...
Vu, comment fonctionne le système, je ne vois pas ce qui est fait, pour que le petit ne soit plus manger par les grands...
Bonne nouvelle si les CAP continueront à exister... Je suis partant pour ferrailler sur le fond et non pas de rester sur la couche superficielle.....
Ferrailler pour l'égalité de traitement, encore faut il y penser.
Citation de: danou le 19 Juin 2019, 19:38:36
Vu, comment fonctionne le système, je ne vois pas ce qui est fait, pour que le petit ne soit plus manger par les grands...
Je peux vous assurer que si nos élus n'étaient pas en CAP ou si le SNPTES avait laissé faire, les promus auraient, sans exagérer, les seuls mérites de savoir plier l'échine, d'être serviles, d'être près du bon dieu ou, sans exagération de ma part (ce n'est pas mon genre :)) serait promus le "bon" collègue dont la qualité essentielle est d'apporter son café à son chef le matin et de rire à des blagues ou de propos douteux... Au SNPTES et à la FA-ENESER nous défendons, heureusement, une autre approche.
Bonne journée
Il y a la politique nationale et la politique locale. Regardez ce qui se passe à l'université Paul Sabatier de Toulouse.....
Citation de: danou le 20 Juin 2019, 08:45:47
Il y a la politique nationale et la politique locale. Regardez ce qui se passe à l'université Paul Sabatier de Toulouse.....
Je ne sais pas ce que vous sous-entendez mais s'il s'agit de mettre l'opprobre sur nos élus, je ne suis pas certaine que ce type d'allégation soit très porteuse. Nos élus ont des mandats et les respectent, la politique nationale est identique en locale.
Revenons aux filtres de Socrate: est-ce que ce que vous rapportez est vrai, bon et utile. Si ce n'est ,ni vrai, ni bon ni utile, Je ne veux pas en prendre connaissance ;)
Bien syndicalement
Bonjour,
Citation de: SG-SNPTES le 19 Mai 2019, 10:09:57
Vous oubliez que le dernier alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise : "Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."
Citation de: BAG le 27 Mai 2019, 13:54:44
Comme le précise de manière très juste notre cher secrétaire général, le détachement ou son renouvellement sont bien des éléments de la vie professionnelle d'un fonctionnaire et des questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Je pense que c'est le caractère automatique que vous pointez et les us et coutumes alors même que l'article 25 disposent " Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."
En effet, la question est de savoir s'il y a eu saisie et de qui pour en traiter. Le mieux est de se rapprocher de la DRH pour connaitre les tenants et aboutissants de cette affaire.
L'arrêt du conseil d'Etat n°350166 du 28/06/2013 (voir pièce jointe) stipule :
"qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée auprès de chaque recteur d'académie. Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration. Elles préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale (...).
que si les décisions de titularisation et de refus de titularisation entrent dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 et doivent dès lors être soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire nationale, elles ne peuvent en quoi leêtre regardées comme relevant des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2002 ; que, par suite, l'avis par lequel un recteur d'académie propose la titularisation ou la non-titularisation d'un personnel de direction stagiaire n'a pas à être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire académique ;".
Le refus de la titularisation d'un personnel de direction est une question d'ordre individuel concernant le personnel. Cependant, le conseil d'état dit, qu'elle n'a pas vocation à être traité en CAPA. Donc, je réitère ma question, pourquoi le renouvellement de détachement (et le détachement) est traité dans les CAPA ?
Je suis désolé, j'ai par habitude de traiter le fond d'un sujet lorsqu'il est illogique et non pas de le survoler!!!.
Bonne journée.
Bonjour,
Vous êtes mal renseigné. Il n'y a pas suppression de ces instances mais restrictions de leurs compétences. Elles ne connaitront plus que des situations dites difficiles.
Et franchement, je ne peux être de votre avis. Cela toujours été l'administration qui choisissait mais avec un contre-pouvoir qui nous permettait d'éviter le clientélisme. L'ère du féodalisme est de retour et croyez moi en raison de vos propos, je ne pense pas que vous serez avantagé. Nous verrons.
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pensez que le clientélisme sera de retour sans contre pouvoir, mais a t'il vraiment disparu ?.
Chacun sa vision parce que je ne partage pas non plus votre point de vue.
N'oubliez pas de m'argumenter la jurisprudence du conseil d'État n°350166, car vous n'étiez pas non plus du même avis....