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Sujet de discussion => Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) => Discussion démarrée par: cretel francois le 15 Avril 2019, 10:52:08



Titre: problème de contrat droit public
Posté par: cretel francois le 15 Avril 2019, 10:52:08
Une personne en CDI depuis septembre 2011, en catégorie B faisant du travail de catégorie A. Si elle fait une VAE ou une formation diplômante, peut-on arrêter son CDI pour lui refaire un CDD pendant 6 mois puis un CDI tout en perdant son ancienneté


Titre: Re : problème de contrat droit public
Posté par: Xav_D le 15 Avril 2019, 15:37:21
Bonjour,

On peut lui proposer un CDI dès le début, c'est un droit ouvert pour la catégorie A. En revanche, je ne vois pas ce que vous voulez dire par "perdre son ancienneté".


Titre: Re : problème de contrat droit public
Posté par: cretel francois le 16 Avril 2019, 16:34:52
Bonsoir

Cette personne a été embauché en septembre 2011  avec un CDI. Elle voudrait faire valoir ses compétences de niveau de la catégorie A en demandant une VAE . Si elle a son équivalence son administration lui arrêterai son CDI et lui referai un CCD et repartirai en bas de grille de catégorie A, donc elle perdrai tous le bénéfice de ses années. ont-ils le droit ?

Cordialement


Titre: Re : problème de contrat droit public
Posté par: Xav_D le 16 Avril 2019, 17:02:34
Bonjour,

Il s'agit pour cette collègue de négocier (si elle a sa VAE bien sûr) directement un CDI (si sa direction veut vérifier ses qualifications (elle les possède déjà puisque cela ressemble plus à de la requalification de poste) il existe la période d'essai) et conjointement de commencer avec un salaire au moins égal au salaire qu'elle détenait précédemment.


Titre: Re : problème de contrat droit public
Posté par: cretel francois le 17 Avril 2019, 13:32:48
Merci pour ses renseignements qui me seront utiles pour la personne

Cordialement

M. cretel