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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES)  |  Fil de discussion: CAPA « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: CAPA  (Lu 228 fois)
danou
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« le: 17 Mai 2019, 21:10:47 »

Bonsoir,
J'ai un ami qui m'indique que la CAPA des AAE vote les renouvellements de détachement. Je n'ai trouvé aucun texte qui rendrait légal ce vote ?
Merci
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« Répondre #1 le: 18 Mai 2019, 20:52:54 »

Bonjour,

Selon la réglementation, les commissions administratives paritaires peuvent être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.

Bien cordialement
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Alain HALERE
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« Répondre #2 le: Hier à 08:11:39 »

Bonjour,
Il est indiqué dans l'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l’État : "Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs."
Pour les questions d'ordre individuel, l'article 25 de ce même décret, fait référence à des articles, dont le seul qui traite du détachement, est l'article 45 de la loi 84-16.
Cet article 45 parle de détachement et de réintégration, mais pas de renouvellement de détachement.
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« Répondre #3 le: Hier à 09:09:57 »

Bonjour,

Vous oubliez que le dernier alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise : "Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."

Cordialement,
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Alain HALERE
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« Répondre #4 le: Hier à 09:41:05 »

Si je reprends le dernier alinéa de l'article 25 du décret 82-451, le juge administratif écrit dans sa décision la phrase ci-dessous, pour un fonctionnaire détaché qui appartient au corps d'accueil et détient les mêmes droits que les fonctionnaires intégrés dans ce même corps :
"Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs la consultation de la
commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement...."
Est qu'on est bien dans les questions d'ordre individuel concernant le personnel ?

* Conseil d'Etat 316322 du 20dec2011.pdf (28.63 Ko - Téléchargé 3 fois.)
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« Répondre #5 le: Hier à 11:15:56 »

Bonjour,

Comme nous n'avons pas plus d'information sur les dossiers évoqués par votre ami, il est difficile de répondre plus précisément.
Une chose est certaine, pour nous, ce qui doit primer c'est l'intérêt des personnels concernés. Est-ce que cette CAPA a donné un avis négatif à ces demandes de renouvellements? Est-ce qu'il y a bien eu un vote ou s'agissait-il d'une simple information de la CAPA?

Cordialement,
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Alain HALERE
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« Répondre #6 le: Hier à 17:23:01 »

La question, c'est : est ce réglementaire que les renouvellements de détachement passe en CAPA ?
Dans les us et coutumes des CAPA, les renouvellements de détachement sont votés.
Le collègue n'a pas eu de retour de la CAPA.

http://www.aeti-ac-reims.com/2018/06/compte-rendu-de-la-capa-des-senes-du-1er-juin-2018.html
http://www.aeti-creteil.fr/IMG/pdf/cpte_rendu_capa_aae_15.11.2016.pdf



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